L’accord transactionnel n’engage pas votre assureur
Une transaction directe n'engage que vous et votre patient.
Il ne vous sera pas possible de demander à votre assureur Responsabilité Civile Professionnelle de procéder au remboursement des sommes versées à votre patient, quand bien même votre geste aurait empêché une procédure judiciaire ou le versement d’une indemnisation plus importante pour celui-ci.
Même dans le cas où l’acte litigieux serait effectivement fautif, votre assureur ayant été tiers à la transaction n’interviendra pas a posteriori pour vous rembourser.
Par ailleurs, aucune reconnaissance de responsabilité qui interviendrait en dehors de votre assureur ne lui sera opposable.
Dans la pratique, les protocoles transactionnels peuvent avoir une valeur relative
Certaines juridictions ne donnent qu’une force relative au protocole transactionnel signé entre le praticien et le patient, considérant que le sachant a un pouvoir de persuasion sur son patient et peut lui avoir fait accepter de signer un document "le trompant ou ne couvrant pas totalement son préjudice".
Il se peut donc que le protocole soit écarté par les tribunaux ou qu’une expertise soit envisagée pour s’assurer que ce document couvre réellement l’ensemble des préjudices du patient.
En outre, en cas d’aggravation de la situation médicale imputable à l’acte litigieux, le litige serait réétudié depuis son origine, sans forcément laisser de côté la partie du litige sur laquelle un accord serait intervenu.
Un accord encadré par les dispositions du Code civil
Si malgré ces précisions, vous maintenez votre volonté de transiger directement avec votre patient, certains éléments juridiques doivent se retrouver dans votre protocole transactionnel pour que celui-ci acquiert la qualité de l’autorité de la chose jugée.
Les articles 2044 et suivants du Code civil prévoient que la transaction doit être un acte écrit par lequel les deux parties font des concessions réciproques. Le protocole transactionnel devra comporter :
- les noms et adresses complets des parties à l’accord ;
- la somme visée en chiffres et en lettres ;
- le détail précis des éléments qu’elle recouvre : soins concernés, dates, préjudices indemnisés…
Le protocole pourra comporter la formule suivante :
"Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bienfondé des prétentions de l'autre, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. En conséquence, il règle entre elles définitivement et sans réserves tous litiges nés ou à naître relatifs à la conclusion, à l'exécution ou à la rupture des contrats qui ont existé entre les parties. Il emporte renonciation à tous les droits, actions ou prétentions à quelque titre que ce soit entre les parties et conformément à l'article 2052 du Code civil. Cet accord aura autorité de la chose jugée entre les parties."
L’accord devra également porter la mention "lu et approuvé", être signé et daté par les deux parties.
Vous conserverez un exemplaire du document signé et en remettrez un à votre patient.
Il ne peut être transigé sur un acte médical relevant d’une infraction pénale (article 2046 du Code civil). En effet, la transaction n’aurait alors pas de valeur et le Ministère Public conserverait la possibilité d’agir directement à l’encontre de l’auteur de cette infraction.
Ainsi, pour le cas où un acte médical, ayant donné lieu à un préjudice, aurait été réalisé par un assistant n’ayant pas la capacité technique et juridique de le réaliser, le Ministère public conserverait la possibilité d’intenter une action pénale pour exercice illégal de la médecine par exemple.
Vous trouverez ci-dessous un lien vers un modèle de protocole qu’il convient de compléter en fonction du cas d’espèce. Les faits doivent être repris précisément pour ne pas laisser de doute sur l’objet de la transaction et son étendue.
