Qu’est-ce que la mort sur le plan médico-légal ?

Le 05.03.2021 par Stéphanie TAMBURINI, Juriste MACSF
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électrocardiogramme

La définition médico-légale de la mort est précisée dans le Code de la Santé Publique (CSP). En établissement de soins, le patient est déclaré comme mort lorsque certaines conditions cliniques sont réunies.

La mort a été définie à l’hôpital pour la première fois avec la circulaire Jeanneney de 1968 comme la cessation de l’activité cérébrale.

La volonté d’augmenter les possibilités de greffes d’organes a conduit, au fil des années, à faire évoluer la définition vers les situations d’arrêt cardiaque et respiratoire persistant, sous certaines conditions.

L’article R. 1232-1 du code de la santé publique (CSP), qui fixe les critères cliniques de constatation de la mort, évoque aujourd’hui :

  • l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée,
  • l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral,
  • l’absence totale de ventilation spontanée".

L’article R. 1232-2 indique quant à lui que :

"En complément des trois critères cliniques mentionnés à l'article R. 1232-1, il est recouru pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique :

  • soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur une durée d'enregistrement de trente minutes et dont le résultat est immédiatement consigné par le médecin qui en fait l'interprétation ;
  • soit à une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat est immédiatement consigné par le radiologue qui en fait l'interprétation".
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