Qu’est-ce que la mort sur le plan médico-légal ?

L’article R.1232-1 du Code de la santé publique (CSP), qui fixe les critères cliniques de constatation de la mort, évoque aujourd’hui :

• l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée,
• l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral,
• l’absence totale de ventilation spontanée".
   

L’article R.1232-2 indique quant à lui que :

"En complément des trois critères cliniques mentionnés à l'article R.1232-1, il est recouru pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique :

• soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur une durée d'enregistrement de trente minutes et dont le résultat est immédiatement consigné par le médecin qui en fait l'interprétation ;
• soit à une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat est immédiatement consigné par le radiologue qui en fait l'interprétation".