Un vétérinaire prend des notes lors de l'examen d'un chien - MACSF

Cession d'un animal : quel modèle de certificat vétérinaire ?

Sinistres médicaux MACSF

Le 29.11.2021
À 12:00

3 min

Par décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008, le législateur a précisé les modalités du certificat que doit faire établir, par un vétérinaire, toute personne qui cède un animal à titre gratuit ou onéreux. Pour établir ce certificat, le vétérinaire doit tenir compte, d’une part, des informations portées à sa connaissance et, d’autre part, d’un examen clinique de l’animal.
Le modèle de certificat à utiliser dans ce cadre a évolué en 2018.

Par décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008, le législateur a précisé les modalités du certificat que doit faire établir, par un vétérinaire, toute personne qui cède un animal à titre gratuit ou onéreux. Pour établir ce certificat, le vétérinaire doit tenir compte, d’une part, des informations portées à sa connaissance et, d’autre part, d’un examen clinique de l’animal. Le modèle de certificat à utiliser dans ce cadre a évolué en 2018.

Un ancien modèle de certificat de cession trop détaillé et source de mises en causes indues

Si l’examen qui donne lieu à l’établissement de ce certificat doit bien entendu être consciencieux, minutieux et attentif, Il ne s’agit pour autant que d’un examen clinique sans recours à des examens complémentaires plus sophistiqués (sauf à ce que l’examen clinique alerte le vétérinaire).

L’ancien modèle de certificat, en vigueur jusqu’en 2018, imposait une rédaction en des termes trop précis puisque stipulant organe par organe la présence ou l’absence d’anomalie. Ce modèle générait de nombreuses mises en cause de responsabilité.

En effet, cette rédaction pouvait faire faussement penser à l’acquéreur que chaque organe avait été examiné dans le détail. En cas de découverte ultérieure d’une pathologie (congénitale comme acquise), il était donc aisé de se retourner contre le vétérinaire auteur du certificat qui avait posé la mention "absence d’anomalie" en face de l’organe visé.

Pour rappel

En cas d’erreur de diagnostic fautive (et donc de certificat erroné), l’acquéreur est en droit de solliciter une indemnisation au titre de la perte de chance de ne pas acheter l’animal ou de l’acheter à des conditions plus avantageuses.

Le nouveau modèle de certificat de cession animale depuis 2018, à utiliser pour éviter les mises en causes

Fort de ces constats, un nouveau modèle de certification a été établi en 2018 par le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL).

Ce document, rédigé en des termes plus généraux, abandonne le listing des organes pour se concentrer sur l’état de santé apparent de l’animal.

Désormais, le vétérinaire atteste qu’il est n’est fait état ici que des signes apparents à l’issue de l’examen clinique. Une case "remarque" permet toutefois au vétérinaire d’apporter les précisions nécessaires.

Le conseil de la MACSF

Nous constatons actuellement que les seules mises en cause en lien avec la certification avant cession impliquent des sociétaires qui n’ont pas encore recours à ce nouveau modèle de certification.

Afin de limiter le risque de voir votre responsabilité civile professionnelle engagée à ce titre, nous vous invitons donc à utiliser désormais cette version, également accessible sur le site de la Société d’Actions et de Promotions Vétérinaires (www.sapv.fr).

Ces sujets pourraient vous intéresser

Une femme tenant la patte d'un chat - MACSF

17.05.2023

3 min

Vétérinaires : l'importance de l'obligation de moyens

Comme le médecin, le vétérinaire est tenu à une obligation de moyens, outre son obligation d’informer son client et de recueillir son consen...

19.06.2020

Les vétérinaires expérimentent la télémédecine

Acupuncture : par qui et à quelles conditions - MACSF

22.11.2022

3 min

Acupuncture : par qui et à quelles conditions ?

Vétérinaires : l'importance de l'obligation de moyens

17.05.2023

3 min

Vétérinaires : l'importance de l'obligation de moyens
Les vétérinaires expérimentent la télémédecine

19.06.2020

Les vétérinaires expérimentent la télémédecine
Acupuncture : par qui et à quelles conditions ?

22.11.2022

3 min

Acupuncture : par qui et à quelles conditions ?

Les solutions MACSF

RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

Formations

Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations illustrées de situations réelles issues de nos dossiers.

Consultez notre catalogue

Cession d'un animal : quel modèle de certificat vétérinaire ?