La publicité n'est plus interdite mais...
Les références à l’interdiction de toute attitude publicitaire, par des procédés directs ou indirects, qui figuraient dans les articles R. 4127-308 et R. 4127-310 du Code de la santé publique (CSP), sont supprimées.
Mais attention : comme dans l’ancienne version des textes, la sage-femme qui participe à une action d’information du public à caractère éducatif et sanitaire ne doit faire état que de données confirmées, en faisant preuve de prudence.
En revanche, le principe selon lequel la profession de sage-femme ne doit pas être exercée comme un commerce demeure.
Quels sont les supports de communication visés par les textes ?
La sage-femme peut communiquer sur des supports très variés, avec des finalités très différentes :
- site Internet,
- réseaux sociaux,
- annuaires professionnels,
- plateformes de rendez-vous en ligne,
- presse,
- mails,
- newsletters,
- plaque professionnelle,
- ordonnances.
Quel que soit le support, l’article R. 4127-310-1 du Code de la santé publique, introduit par le décret de 2020, rappelle le respect impératif des principes déontologiques des sages-femmes.
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF) a d’ailleurs publié, le 22 mai 2020, des recommandations relatives à l’information délivrée par la sage-femme, concernant spécifiquement la communication sur des supports numériques.
Sur quoi la communication au public peut-elle porter ?
La communication au public, par tout moyen, y compris sur un site Internet, peut viser :
- les compétences et pratiques professionnelles,
- le parcours professionnel,
- les conditions de l’exercice.
S’agissant spécifiquement des sites Internet, la sage-femme doit veiller à ne pas laisser d’espace pour des commentaires ou des motifs de consultation dans les agendas pour prise de rendez-vous, ceci afin de respecter le secret médical.
Quels sont les principes déontologiques à respecter sur tous les supports, de manière générale ?
La communication doit :
- être loyale et honnête,
- ne pas faire appel à des témoignages de tiers,
- ne pas reposer sur des comparaisons avec d’autres sages-femmes ou établissements,
- ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins,
- ne pas porter atteinte à la dignité de la profession et induire le public en erreur.
Conséquences :
- La communication au public ou à des professionnels de santé par tout moyen, y compris sur un site Internet, est possible à des fins éducatives ou sanitaires. Il ne peut s’agir que d’informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique.
- Ces informations doivent être formulées avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques. Les hypothèses non encore confirmées ne peuvent être présentées comme des données acquises.
Focus sur les supports numériques
Toutes les communications, au public comme à d’autres professionnels de santé, doivent tenir compte des recommandations émises par le Conseil national de l’Ordre :
- respect du secret professionnel,
- absence de toute atteinte à l’honneur,
- respect de la dignité et de la probité de la profession,
- interdiction de tromperie,
- interdiction d’usage d’un pseudonyme,
- interdiction d’attitude anti-confraternelle,
- respect du RGPD (Règlement général sur la protection des données), dont le CNOSF rappelle les règles ICI.
Pour la conception d’un site Internet
Une attention particulière doit être portée à :
- l’appellation du site,
- au nom de domaine,
- au financement de la création du site,
- au graphisme,
- à l’utilisation de photos.
Pour les adresses mail
Outre les questions de sécurisation des données :
- il doit être porté une attention particulière au libellé : pas de fantaisies trop marquées, qui donneraient une mauvaise image ou une impression peu sérieuse,
- l’adresse doit être dédiée à l’exercice professionnel.
Pour les newsletters
Elles doivent :
- être adressées seulement aux patientes du cabinet qui ont donné leur accord pour les recevoir,
- être conformes au RGPD (système de l’opt-in),
- comporter uniquement des informations objectives et ne revêtir aucun caractère publicitaire.
Focus sur les feuilles d'ordonnance
Alors que l’ancienne version de l’article R. 4127-339 du CSP dressait une liste limitative des mentions autorisées sur les feuilles d’ordonnance, la nouvelle autorise "toute autre indication", sous la condition qu’elle tienne compte des recommandations émises en la matière par le Conseil national.
Focus sur les annuaires professionnels
Les mentions que la sage-femme est autorisée à faire figurer dans les annuaires à usage du public sont visées à l’article R. 4127-339-1 du CSP : "nom, prénoms, adresse professionnelle, modalités pour la joindre, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie, titre de formation et autres titres, diplômes et fonctions reconnus par le Conseil national de l’Ordre, distinctions honorifiques".
Toute autre information utile à l’information du public est désormais autorisée, tout en tenant compte des recommandations émises en la matière par le Conseil national de l’Ordre.
En revanche, la sage-femme ne peut obtenir contre paiement, ou par tout autre moyen, un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information la concernant dans les résultats d’une recherche Internet.
Focus sur les annonces publiées lors de l'installation ou d'une modification d'exercice
L’article R. 4127-340 n’autorisait auparavant la sage-femme à communiquer à cette occasion que par voie de presse, par une annonce sans caractère publicitaire, dont le texte et les modalités devaient préalablement être soumis au Conseil départemental de l’Ordre.
Désormais, l’article R. 4127-340-1 élargit cette possibilité :
- la sage-femme peut publier des annonces "sur tout support",
- ces annonces doivent néanmoins tenir compte des recommandations émises par le Conseil national de l’Ordre.
Focus sur l'information sur le montant des honoraires
L’article R. 4127-341 est modifié :
- l’information au public sur son activité, notamment via un site Internet, doit obligatoirement comporter la mention des honoraires pratiqués et des modes de règlement acceptés,
- l’information doit être claire, honnête, précise et non comparative.
Focus sur les informations données par la sage-femme par téléphone
Alors que l’ancienne version de l’article R. 4127-341 du CSP disposait que l’avis ou le conseil donné à une patiente par téléphone ne pouvait donner lieu à aucun honoraire, la nouvelle rédaction de l’article introduit une nuance : l’interdiction de réclamer des honoraires dans cette situation ne demeure que "sous réserve des dispositions relatives à la télémédecine".
