Sages-femmes : comment communiquer auprès de vos patients sans engager votre responsabilité ?

La publicité n'est plus interdite mais...

Les références à l’interdiction de toute attitude publicitaire, par des procédés directs ou indirects, qui figuraient dans les articles R. 4127-308 et R. 4127-310 du Code de la santé publique (CSP), sont supprimées.

Quels sont les supports de communication visés par les textes ?

La sage-femme peut communiquer sur des supports très variés, avec des finalités très différentes :

• site Internet,
• réseaux sociaux,
• annuaires professionnels,
• plateformes de rendez-vous en ligne,
• presse,
• mails,
• newsletters,
• plaque professionnelle,
• ordonnances.
   

Quel que soit le support, l’article R. 4127-310-1 du Code de la santé publique, introduit par le décret de 2020, rappelle le respect impératif des principes déontologiques des sages-femmes.

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF) a d’ailleurs publié, le 22 mai 2020, des recommandations relatives à l’information délivrée par la sage-femme, concernant spécifiquement la communication sur des supports numériques. 

Sur quoi la communication au public peut-elle porter ?

La communication au public, par tout moyen, y compris sur un site Internet, peut viser :

• les compétences et pratiques professionnelles,
• le parcours professionnel,
• les conditions de l’exercice.

Quels sont les principes déontologiques à respecter sur tous les supports, de manière générale ?

La communication doit : 

• être loyale et honnête, 
• ne pas faire appel à des témoignages de tiers, 
• ne pas reposer sur des comparaisons avec d’autres sages-femmes ou établissements,
• ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins,
• ne pas porter atteinte à la dignité de la profession et induire le public en erreur.

Focus sur les supports numériques

Toutes les communications, au public comme à d’autres professionnels de santé, doivent tenir compte des recommandations émises par le Conseil national de l’Ordre :

• respect du secret professionnel,
• absence de toute atteinte à l’honneur,
• respect de la dignité et de la probité de la profession,
• interdiction de tromperie,
• interdiction d’usage d’un pseudonyme,
• interdiction d’attitude anti-confraternelle,
• respect du RGPD (Règlement général sur la protection des données), dont le CNOSF rappelle les règles ICI.

Pour la conception d’un site Internet

Une attention particulière doit être portée à :

• l’appellation du site,
• au nom de domaine,
• au financement de la création du site,
• au graphisme,
• à l’utilisation de photos.

Pour les adresses mail

Outre les questions de sécurisation des données :

• il doit être porté une attention particulière au libellé : pas de fantaisies trop marquées, qui donneraient une mauvaise image ou une impression peu sérieuse,
• l’adresse doit être dédiée à l’exercice professionnel.

Pour les newsletters

Elles doivent :

• être adressées seulement aux patientes du cabinet qui ont donné leur accord pour les recevoir,
• être conformes au RGPD (système de l’opt-in),
• comporter uniquement des informations objectives et ne revêtir aucun caractère publicitaire.

Focus sur les feuilles d'ordonnance

Alors que l’ancienne version de l’article R. 4127-339 du CSP dressait une liste limitative des mentions autorisées sur les feuilles d’ordonnance, la nouvelle autorise "toute autre indication", sous la condition qu’elle tienne compte des recommandations émises en la matière par le Conseil national.

Focus sur les annuaires professionnels

Les mentions que la sage-femme est autorisée à faire figurer dans les annuaires à usage du public sont visées à l’article R. 4127-339-1 du CSP : "nom, prénoms, adresse professionnelle, modalités pour la joindre, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie, titre de formation et autres titres, diplômes et fonctions reconnus par le Conseil national de l’Ordre, distinctions honorifiques".

Toute autre information utile à l’information du public est désormais autorisée, tout en tenant compte des recommandations émises en la matière par le Conseil national de l’Ordre.

Focus sur les annonces publiées lors de l'installation ou d'une modification d'exercice

L’article R. 4127-340 n’autorisait auparavant la sage-femme à communiquer à cette occasion que par voie de presse, par une annonce sans caractère publicitaire, dont le texte et les modalités devaient préalablement être soumis au Conseil départemental de l’Ordre.

Désormais, l’article R. 4127-340-1 élargit cette possibilité : 

• la sage-femme peut publier des annonces "sur tout support",
• ces annonces doivent néanmoins tenir compte des recommandations émises par le Conseil national de l’Ordre.

Focus sur l'information sur le montant des honoraires

L’article R. 4127-341 est modifié :

• l’information au public sur son activité, notamment via un site Internet, doit obligatoirement comporter la mention des honoraires pratiqués et des modes de règlement acceptés,
• l’information doit être claire, honnête, précise et non comparative.

Focus sur les informations données par la sage-femme par téléphone

Alors que l’ancienne version de l’article R. 4127-341 du CSP disposait que l’avis ou le conseil donné à une patiente par téléphone ne pouvait donner lieu à aucun honoraire, la nouvelle rédaction de l’article introduit une nuance : l’interdiction de réclamer des honoraires dans cette situation ne demeure que "sous réserve des dispositions relatives à la télémédecine".