La publicité n'est plus interdite mais...
Les références à l’interdiction de toute attitude publicitaire, par des procédés directs ou indirects, qui figuraient dans les articles R. 4127-308 et R. 4127-310 du Code de la santé publique (CSP), sont supprimées.
Mais attention : comme dans l’ancienne version des textes, la sage-femme qui participe à une action d’information du public à caractère éducatif et sanitaire ne doit faire état que de données confirmées, en faisant preuve de prudence.
En revanche, le principe selon lequel la profession de sage-femme ne doit pas être exercée comme un commerce demeure (article R.4127-307 du code de la santé publique).
Quels sont les supports de communication visés par les textes ?
La sage-femme peut communiquer sur des supports très variés, avec des finalités très différentes :
- site Internet,
- réseaux sociaux,
- annuaires professionnels,
- plateformes de rendez-vous en ligne,
- presse,
- mails,
- newsletters,
- plaque professionnelle,
- ordonnances.
Quel que soit le support, l’article R. 4127-349 du code de la santé publique rappelle le respect impératif des principes déontologiques des sages-femmes.
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF) a d’ailleurs publié, le 22 mai 2020, des recommandations relatives à l’information délivrée par la sage-femme, concernant spécifiquement la communication sur des supports numériques.
Sur quoi la communication au public peut-elle porter ?
La communication au public, par tout moyen, y compris sur un site Internet, peut viser :
- les compétences et pratiques professionnelles,
- le parcours professionnel,
- les conditions de l’exercice.
S’agissant spécifiquement des sites Internet, la sage-femme doit veiller à ne pas laisser d’espace pour des commentaires ou des motifs de consultation dans les agendas pour prise de rendez-vous, ceci afin de respecter le secret médical.
Quels sont les principes déontologiques à respecter sur tous les supports, de manière générale ?
La communication doit :
- être loyale et honnête,
- ne pas faire appel à des témoignages de tiers,
- ne pas reposer sur des comparaisons avec d’autres sages-femmes ou établissements,
- ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins,
- ne pas porter atteinte à la dignité de la profession et induire le public en erreur.
Conséquences :
- La communication au public ou à des professionnels de santé par tout moyen, y compris sur un site Internet, est possible à des fins éducatives ou sanitaires. Il ne peut s’agir que d’informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique.
- Ces informations doivent être formulées avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques. Les hypothèses non encore confirmées ne peuvent être présentées comme des données acquises.
Focus sur les supports numériques
Toutes les communications, au public comme à d’autres professionnels de santé, doivent tenir compte des recommandations émises par le Conseil national de l’Ordre :
- respect du secret professionnel,
- absence de toute atteinte à l’honneur,
- respect de la dignité et de la probité de la profession,
- interdiction de tromperie,
- interdiction d’usage d’un pseudonyme,
- interdiction d’attitude anti-confraternelle,
- respect du RGPD (Règlement général sur la protection des données), dont le CNOSF rappelle les règles ICI.
Pour la conception d’un site Internet
Une attention particulière doit être portée à :
- l’appellation du site,
- au nom de domaine,
- au financement de la création du site,
- au graphisme,
- à l’utilisation de photos.
Pour les adresses mail
Outre les questions de sécurisation des données :
- il doit être porté une attention particulière au libellé : pas de fantaisies trop marquées, qui donneraient une mauvaise image ou une impression peu sérieuse,
- l’adresse doit être dédiée à l’exercice professionnel.
Pour les newsletters
Elles doivent :
- être adressées seulement aux patientes du cabinet qui ont donné leur accord pour les recevoir,
- être conformes au RGPD (système de l’opt-in),
- comporter uniquement des informations objectives et ne revêtir aucun caractère publicitaire.
Focus sur les feuilles d'ordonnance
Selon l’article R4127-352, la sage-femme mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels :
- Ses nom, prénoms, adresses professionnelles postale et électronique, numéros de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé.
- Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie.
- Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts.
Elle peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.
Focus sur les annuaires professionnels
Les mentions que la sage-femme est autorisée à faire figurer dans les annuaires à usage du public sont visées à l’article R. 4127-353 du CSP : "nom, prénoms, adresse professionnelle, modalités pour la joindre, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie, titre de formation et autres titres, diplômes et fonctions reconnus par le Conseil national de l’Ordre, distinctions honorifiques".
Toute autre information utile à l’information du public est autorisée, tout en tenant compte des recommandations émises en la matière par le Conseil national de l’Ordre.
En revanche, la sage-femme ne peut obtenir contre paiement, ou par tout autre moyen, un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information la concernant dans les résultats d’une recherche Internet.
Focus sur les annonces publiées lors de l'installation ou d'une modification d'exercice
L’article R. 4127-355 autorise la sage-femme à communiquer à l'occasion de son installation "sur tout support", mais ces annonces doivent néanmoins tenir compte des recommandations émises par le Conseil national de l’Ordre.
Focus sur l'information sur le montant des honoraires
L’article R. 4127- 356 précise que la sage-femme :
- doit informer sur les frais afférents à ses prestations et les conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais ;
- doit inclure sur son site internet une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations imposées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative ;
- doit veiller à ce que le patient soit informé du montant des honoraires dès la prise de rendez-vous ;
- n’est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires.
Focus sur les informations données par la sage-femme par téléphone
L'avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire, sous réserve des dispositions relatives à la télémédecine".
