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IVG : quelles compétences pour la sage-femme ?

Stéphanie Tamburini

Le 22.02.2022
À 10:30

2 min

Depuis quelques années, le champ de compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG) s’est élargi. En 2016, les sages-femmes ont été autorisées à réaliser les IVG médicamenteuses, sous certaines conditions. Puis, en 2021, les textes leur ont reconnu une compétence pour effectuer les IVG par méthode instrumentale dans le cadre d’une expérimentation de trois années.

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L’IVG médicamenteuse

L’IVG médicamenteuse relève de la compétence de la sage-femme, sous certaines conditions :

La sage-femme doit justifier d’une expérience professionnelle adaptée, constituée par "une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné". L’IVG médicamenteuse ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un établissement de santé, ou dans le cadre d’une convention entre la sage-femme et un tel établissement. L’IVG médicamenteuse peut avoir lieu jusqu’à 7 semaines de grossesse (contre 5 avant le décret du 19 février 2022). Elle peut avoir lieu en téléconsultation, avec délivrance des médicaments en pharmacie d’officine. Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une IVG médicamenteuse, la sage-femme l'informe sur les différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs éventuelles complications. Elle délivre également à la femme une information complète sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles. Depuis un décret du 19 février 2022, il n’est plus nécessaire que la première prise de médicament par la femme soit effectuée en présence de la sage-femme. La sage-femme doit délivrer une information sur les mesures à prendre en cas de survenance d’effets secondaires et s’assurer que la femme dispose d’un traitement analgésique et peut se rendre dans l’établissement de santé dans un délai maximum d’une heure. Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse est réalisée au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse.

L’IVG instrumentale

Le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 autorise les sages-femmes à réaliser les IVG instrumentales dans le cadre d’une expérimentation qui durera trois années.

Cette autorisation, qui était souhaitée par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes depuis plusieurs années, notamment pour lutter contre les inégalités territoriales d’accès à l’IVG, s’accompagne d’un certain nombre de conditions :

expérience professionnelle spécifique, formation pratique, exercice dans des établissements de santé répondant à un certain nombre d’impératifs.

Pour aller plus loin
L'expérimentation des IVG instrumentales réalisées par les sages-femmes est actée >

À propos de l'auteur

Stéphanie Tamburini

Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est juriste à la MACSF depuis 1995. Après la gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, elle se consacre désormais à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.