Une pédicure sanctionnée pour "caution commerciale" à des produits sur la santé des pieds

Une vidéo trop "promotionnelle"

Que reproche le Conseil de l’Ordre à la pédicure-podologue ?

Le Conseil national de l’Ordre considère qu’en se prêtant à cette vidéo, la pédicure a méconnu plusieurs dispositions du code de la santé publique (CSP) :

• Manquement à la moralité et à la probité (article R.4322-33), ceci d’autant plus qu’à l’époque, la pédicure-podologue était candidate à l’élection des conseillers nationaux.
• Exercice de la profession de pédicure-podologue comme un commerce (article R.4322-39).
• Non-respect des règles de communication au public (article R.4322-39-1).
• Non utilisation de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations à des fins commerciales (article R.4322-40).
• Caution commerciale à la vente de produits ou d'appareils prescrits ou utilisés (article R.4322-45).

Quels sont les arguments de défense avancés par la pédicure-podologue ?

Pour sa défense, la pédicure-podologue avance plusieurs arguments :

• Elle a participé à cette vidéo en tant que vice-présidente d’un nouveau syndicat, dans le but pédagogique d’informer sur l’importance de consulter un pédicure-podologue et sur les nouvelles modalités de remboursement. 
• Elle n’a perçu aucune rémunération en contrepartie. 
• Elle ignorait que son profil serait tagué lors de la mise en ligne de la vidéo sur Instagram car elle ne l’a pas visionnée avant. Lorsqu’elle s’en est aperçue, elle a immédiatement demandé le retrait de ce tag et réclamé un nouveau montage. Les vidéos ont été retirées (mais elles sont encore visibles via des captures d’écran encore possibles sur Facebook). 
• L’interdiction générale et absolue de la publicité a été atténuée en 2020. L’article R.4322-39-1 du code de la santé publique prévoit des modalités de communication qui lui semblaient respectées dans le cas de cette société commerciale. 
• Enfin, le passage contesté ne représente qu’une infime partie de son propos, qui visait majoritairement à promouvoir l’importance des soins réalisés par les pédicures-podologues.
   

En revanche, elle reconnaît avoir manqué de vigilance en ne demandant pas à voir la vidéo avant publication. Mais elle demande qu’on ne lui inflige pas une peine "blessante pour l’équité".

La chambre disciplinaire nationale rend sa décision, rendue publique le 17 janvier 2025.

Une caution commerciale, mais pas d’exercice comme un commerce

Le contexte général de la vidéo (produit en évidence sur le bureau, propos élogieux de la pédicure-podologue sur les produits de la société) doit être regardé comme donnant caution à une action commerciale destinée à la vente de produits et constitue donc un manquement aux dispositions de l’article R.4322-45 du code de la santé publique.

En revanche :

• La pédicure-podologue ne s’est pas elle-même livrée à des actions de vente ou de revente des produits de la société. L’exercice de la profession de pédicure-podologue comme un commerce n’est donc pas établi. 
• Elle n’a pas induit le public en erreur. 
• Le "tag" du profil professionnel permettant un renvoi sur le site internet et sur l’adresse professionnelle de la pédicure-podologue ne contrevient pas à l’article R.4322-40 du code de la santé publique, ni aux recommandations déontologiques sur l’absence de promotion du cabinet sur les réseaux sociaux. Il est en effet établi qu’elle n’a pas consenti à la diffusion de ce tag, qu’elle n’a découvert que lorsque les vidéos ont été mises en ligne. Elle a alors immédiatement réagi auprès de la société pour éviter des utilisations inadéquates de ses nom, qualité ou déclarations. Elle a ainsi demandé des modifications visant à la présenter de façon plus claire comme représentante d’une organisation syndicale professionnelle. 
• La présence d’un "mug" posé sur le bureau avec un logo - peu visible - du lien Instagram professionnel ne suffit pas à démontrer une méconnaissance de l’article R.4322-40 du code de la santé publique.

Enfin, si la pédicure-podologue a, certes, apporté sa caution à une action commerciale dans le cadre d’une vidéo en portant une appréciation favorable sur les produits de cette société, cela ne constitue pas un manquement aux principes de moralité, de probité et de dévouement.

Une sanction mesurée

La chambre disciplinaire de première instance inflige à la pédicure-podologue un avertissement pour ce manquement déontologique fautif. C’est la sanction la plus clémente possible.

Elle retient en effet que la pédicure n’a retiré de la caution commerciale qu’elle a apportée aucun avantage ni bénéfice. Par ailleurs, elle n’avait jusqu’alors jamais fait l’objet d’une sanction pour quelque manquement que ce soit. 

Les conseils de la MACSF

En tant que pédicure-podologue, vous pouvez être contacté par une société commercialisant des produits en rapport avec votre activité. C'est notamment le cas lorsque vous êtes présent et actif sur les réseaux sociaux : en effet, certaines sociétés commerciales peuvent voir un avantage à ce qu'un professionnel de santé vante leurs produits auprès de sa communauté.  

La plus grande vigilance est de mise car en tant que soignant, vous êtes soumis à des règles déontologiques précises tenant à la fois à :

• l'interdiction d'exercer votre activité comme un commerce ou d'apporter une caution commerciale à une entreprise ou une société ;
• au respect de règles de communication à destination du public ;
• la moralité et la probité dont vous devez faire preuve dans l'exercice de votre profession ;
• et bien évidemment le respect du secret professionnel.

Ces règles déontologiques étant strictes, la frontière peut être très mince entre une simple réponse apportée à une question d’une société commerciale sur l’usage de ses produits et une publicité qui peut donner lieu à sanction.