Le cadre légal général du soin aux mineurs
Le cadre légal de la prise en charge des mineurs est complexe. Le professionnel de santé doit connaître et respecter les règles spécifiques qui garantissent une prise en charge sécurisée :
- Respecter les règles relatives à l'information délivrée au mineur.
- Le consentement des parents doit être recherché mais également celui du mineur lorsqu'il est apte à participer à cette décision et à l'exprimer.
- Obtenir le consentement des deux parents.
- Le mineur peut refuser l'accès à son dossier médical aux titulaires de l'autorité parentale.
- Le médecin peut délivrer les soins indispensables lorsque le refus des parents risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur.
Ces notions d'ordre général vont aider à répondre aux trois questions posées lors du congrès sur la santé sexuelle et reproductive des mineurs.
La pose de DIU ou d'implant chez une mineure
Il existe des dispositions particulières relatives à la contraception des mineures, notamment à l'article L. 5134-1 du Code de la santé publique (CSP), modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 qui prévoit les principes suivants :
Information, consentement et secret médical
- Toute personne a le droit d'être informée sur l'ensemble des méthodes contraceptives et d'en choisir une librement.
- Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.
- La délivrance de contraceptifs, la réalisation d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive, la prescription de ces examens ou d'un contraceptif, ainsi que leur prise en charge, sont protégées par le secret pour les personnes mineures.
Contraception d'urgence
- La contraception d'urgence n'est pas soumise à prescription obligatoire.
- Elle s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies.
- Elle peut être délivrée par les infirmières dans les établissements d'enseignement du second degré.
Les contraceptifs intra-utérins (DIU), diaphragmes et capes
- Ces dispositifs ne peuvent être délivrés que sur prescription d'un médecin ou d'une sage-femme.
- L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin ou une sage-femme.
À retenir
La recherche du consentement parental n'est pas obligatoire pour la pose d'un dispositif intra-utérin (DIU). Cependant, des perforations utérines au cours de la pose de DIU sont possibles et susceptibles d'entraîner des réclamations.
Les parents, non associés à cet acte, pourraient donc le contester.
Il est alors indispensable de tenter de convaincre la mineure d'associer ses parents à la décision et, pour le moins, de "verrouiller" l'information préalable par rapport au choix de ce mode de contraception.
La vaccination anti-IST à un mineur
L'article L. 1111-5 du CSP indique que, "par dérogation à l'article 371-1 du Code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé (…)".
L'avis n° 628 du 15 juillet 2015 au nom de la commission des lois du Sénat indique quant à lui que "(…) quel que soit l'acte médical envisagé, il reviendra au médecin d'apprécier si cet acte "s'impose pour sauvegarder la santé" de la personne mineure (…)".
À retenir
Si aucune disposition spécifique à la vaccination anti-IST des mineurs n'a été prévue, cette vaccination est, en soi, un acte de prévention et est nécessairement visée par l'article L. 1111-5 du CSP.
Cependant, au vu de l'avis n° 628, le recueil du consentement parental est toujours préférable et, en cas de recours, il appartiendra au médecin d'apporter la preuve que cet acte s'imposait pour sauvegarder la santé de son patient mineur.
La présence d'un tiers majeur est requise pour cet acte.
Le dépistage et le traitement des IST chez un mineur
Si aucune disposition spécifique n'est prévue pour les mineurs, nous pouvons néanmoins nous référer à l'article L. 1111-5 du CSP (cité ci-dessus) ainsi qu’à l'article L. 1111-4 du CSP qui dispose que "Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale (…) qui risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables".
À retenir
L'absence de dépistage ou de traitement de l'IST peut entraîner des conséquences graves.
Le médecin devra donc apprécier si cet acte s'impose pour préserver la santé du mineur.
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