Une obligation qui s’inscrit dans le devoir général d’information du patient
Le plus souvent, un transfert est décidé parce que le patient requiert des soins qu’il n’est pas possible de lui prodiguer dans l’établissement où il se trouve, pour des raisons diverses : manque de place, soins relevant d’une discipline ou d’une spécialité non pratiquée, ou nécessitant des moyens dont l’établissement ne dispose pas.
À ce titre, le choix de transférer le patient est bien une décision médicale qui s’inscrit dans le cadre de sa prise en charge, et nécessite son information et son consentement.
L’information se justifie aussi par le fait qu’un transfert peut induire des frais supplémentaires.
"Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais".
Art. L1111-3 du Code de la santé publique (CSP)
Informer les proches du patient
Les proches doivent aussi être prévenus d’un éventuel transfert. À défaut, l’établissement peut se voir reprocher un défaut d’information.
En effet, dans les établissements publics de santé, l’article R1112-15 du CSP énonce que toutes mesures utiles sont prises pour que la famille des malades ou blessés hospitalisés en urgence soit prévenue.
Cette disposition est parfois reprise dans le règlement intérieur des établissements comme dans l'exemple suivant.
"Toutes les mesures utiles sont prises pour que la famille des patients hospitalisés en urgence soit prévenue par le groupe hospitalier. Que le patient ait été conduit au sein du groupe hospitalier par le SAMU, les pompiers, la police ou tout autre moyen, il incombe aux agents du service des urgences de mettre immédiatement en œuvre, sous la responsabilité du directeur, toutes les démarches utiles à l’identification et à l’information des familles. (…) En cas de transfert dans un autre groupe hospitalier ou d’aggravation de l’état de santé du patient, le même devoir de diligence pour l’information des familles s’impose à tous les personnels. En cas de décès, l’information des familles est assurée conformément aux dispositions des articles 183 et 184".
Règlement intérieur 2017 de l’AP-HP
"Information des familles des patients hospitalisés en urgence" (art. 80)
Un exemple pratique
La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 2 février 2017, a retenu la responsabilité d’une clinique pour ne pas avoir informé la famille d’un patient de son transfert.
Dans cette affaire, un patient avait été admis dans une clinique – dans laquelle il exerçait en qualité d’infirmier – en raison de douleurs à la jambe et de douleurs thoraciques gauche avec fièvre. Compte tenu de l’évolution péjorative de son état, il est finalement transféré dans un centre hospitalier, plus à même de pratiquer les examens nécessaires. Sa famille n’est pas avertie de ce transfert. Le patient décède d’un choc septique, dû à un érysipèle diagnostiqué tardivement.
La Cour retient la responsabilité des professionnels de santé qui l’ont pris en charge, à des titres divers (retard de diagnostic et de prise en charge). Mais elle retient également celle de la clinique pour ne pas avoir informé les proches du patient de son transfert dans un autre établissement.
Cette absence d’information ne leur a pas permis de se rendre à son chevet, avant qu’il soit placé en coma artificiel, dont il ne ressortira pas jusqu’à son décès.
L’expert avait relevé que cette démarche entrait dans le champ de compétence de la clinique qui aurait dû s’assurer que l’information était donnée à la famille.
