Mise en cause par un patient

Les démarches à suivre
en cas de responsabilité civile professionnelle

Que faire en cas de mise en cause ?

Déclarer votre sinistre

Pour déclarer votre sinistre, nous aurons besoin de certains documents selon la nature du litige.

Envoyez les nous en quelques clics :

- Connectez vous à votre espace personnel,
- Cliquez sur "Déclarer un sinistre", puis joignez les pièces selon votre situation.

Pour un litige avec réclamation amiable (à la demande du patient, de son avocat, de son assurance) :

- La déclaration en rapport avec votre sinistre (formulaire à télécharger ci-dessous)

Déclaration de sinistre RCP médical (pdf - 93.94 Ko)
Déclaration de sinistre RCP dentaire (pdf - 85.20 Ko)
Déclaration de sinistre RCP vétérinaire (pdf - 79.62 Ko)
Déclaration de sinistre RCP matériel (pdf - 91.20 Ko)
Déclaration de sinistre RCP paramédical (pdf - 94.15 Ko)
Déclaration de sinistre RCP chute (pdf - 91.54 Ko)
Déclaration de sinistre RCP bris dentaire (pdf - 82.65 Ko)

- Le courrier de réclamation

À noter : Aucune donnée ou pièce médicale ne doit être envoyée à ce stade.

Pour un litige avec réclamation contentieuse (procédure judiciaire, pénale, ordinale, administrative, commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux) :

- La déclaration en rapport avec votre sinistre (formulaire à télécharger ci-dessous)

Déclaration de sinistre RCP médical (pdf - 93.94 Ko)
Déclaration de sinistre RCP dentaire (pdf - 85.20 Ko)
Déclaration de sinistre RCP vétérinaire (pdf - 79.62 Ko)
Déclaration de sinistre RCP matériel (pdf - 91.20 Ko)
Déclaration de sinistre RCP paramédical (pdf - 94.15 Ko)
Déclaration de sinistre RCP chute (pdf - 91.54 Ko)
Déclaration de sinistre RCP bris dentaire (pdf - 82.65 Ko)

- Le rapport circonstancié (formulaire à télécharger ci-dessous)

Déclaration rapport circonstancié RCP (pdf - 51.31 Ko)

- Le courrier de réclamation
- Les pièces de procédure (plainte, assignation, saisine CCI, mission d’expertise)

Un juriste MACSF vous accompagne tout au long de la procédure

Après avoir déclaré votre sinistre, un juriste expert vous aidera à constituer votre dossier et vous accompagnera tout au long de vos démarches.

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Les bons réflexes en cas de mise en cause

Dirigez vous vers nos équipes

En collaboration avec notre Comité Médical ou Dentaire et après instruction de votre dossier, notre équipe de juristes déterminera si votre responsabilité est susceptible d'être engagée.

Faites votre déclaration au plus vite

Même si vous estimez ne pas avoir commis de faute, contactez nos équipes dès que possible. Plus tôt nous aurons connaissance du litige et de la nature de ce qui vous est reproché, mieux nous pourrons organiser et bâtir votre défense. Certains délais de procédure sont brefs et il peut être alors trop tard pour faire valoir des arguments déterminants pour la défense de vos intérêts.