L’émergence de ces nouveaux modes de déplacement engendre de nombreuses questions. Est-il obligatoire de s’assurer ? Si oui, quelles sanctions en cas de défaut d’assurance ? Quelle responsabilité dans le cadre d’un accident ? Autant de points que nous vous proposons d’aborder dans cet article.
Dans son communiqué de presse du 15 janvier 2021, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) recense pour l’année 2020 plus de 430 victimes d’accidents de la circulation causés par des engins de déplacement personnel motorisés, dits EDP.
L’article L 211-1 du code des assurances rappelle que toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué doit être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.
En d’autres termes, cette obligation d’assurance concerne tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique.
L’on y inclut donc les trottinettes électriques et autres engins tels que les gyropodes, hoverboards, hoverskate, etc.
Il est important de préciser que ces EDP font l’objet d’une assurance spécifique. La garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation ne couvre pas les dommages causés par ces engins !
Sachez à ce titre que la MACSF propose des contrats d’assurance responsabilité civile adaptés aux EDP.
Les sanctions seront les mêmes que celles appliquées en cas de conduite d’un véhicule sans assurance.
L’article L 324-2 du code de la route dispose que le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité est puni de 3 700 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées telles que des travaux d’intérêt général, la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnise les victimes d’accidents causés par de tels engins lorsque l’utilisateur n’est pas assuré.
Toutefois, le FGAO se retournera par la suite contre ce dernier afin de recouvrer les sommes versées à la victime.
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