Le recours sur le fondement des dispositions de l'urbanisme
La procédure
Avant d’installer une antenne relais, l’opérateur doit solliciter auprès du service urbanisme l’octroi d’une autorisation d’urbanisme – souvent une déclaration préalable de travaux mais parfois un permis de construire – qu’il doit ensuite afficher pendant deux mois sur le terrain.
Pour rappel, à l’issu de cet affichage – complet et régulier – pendant deux mois, les tiers intéressés (en général les voisins), disposent d'un délai de deux mois pour contester cette autorisation d’urbanisme (art. A424-8 du code de l’urbanisme).
L’éventuelle contestation doit être formée d’abord par un recours préalable auprès de la personne qui a délivré l’autorisation d’urbanisme (généralement le maire ou le préfet).
L’objet de la contestation, porte sur la légalité de cette autorisation – arrêté de non-opposition à déclaration préalable ou permis de construire – au regard des dispositions du code de l'urbanisme ou du document d’urbanisme applicable dans la commune (en général, le Plan Local d’Urbanisme - "PLU").
Les arguments possibles
Plusieurs arguments peuvent ainsi être développés pour contester la légalité de l’autorisation d’urbanisme et solliciter son retrait.
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Après avoir rappelé le contexte et en quoi le projet vous porte atteinte, vous pouvez soulever vos inquiétudes en matière de risques sanitaires.
L’idée est de rappeler que l’implantation de l’antenne relais sera à proximité d’écoles, d’habitations, résidences pour personnes âgées, etc., qui sont des populations sensibles. Or, on peut soulever qu’il existe une incertitude sur les conséquences des radiofréquences et de leurs effets sur la population en général, et au surplus sur les plus vulnérables.
Ainsi, le principe de précaution devrait prévaloir, principe rappelé par le Conseil d’État dans son arrêt du 19 juillet 2010 (n°328687).
Attention toutefois
La jurisprudence a souvent estimé qu’en l'état des connaissances scientifiques, il n’existait pas de risque avéré pour la santé à vivre à proximité d'une antenne relais. D’où l’importance de bien axer votre argumentaire sur les spécificités locales de son environnement d’implantation.
Un autre argument qui peut être soulevé porte sur l’environnement d’implantation de l’antenne.
Existe-t-il dans son voisinage un site classé/patrimonial remarquable ? S’implante-t-elle dans un village typique avec une architecture spécifique ? La zone d’implantation est-elle urbanisée ? L’implantation de l’antenne est-elle dans la continuité de cette zone urbanisée ? Etc.
Les réponses à ces questions pourront ainsi vous permettre d’orienter vos arguments juridiques et sont autant de moyens à soulever pour contester la légalité de l’autorisation.
- Ainsi, par exemple, l'article R111-27 du code de l'urbanisme permet de refuser un projet qui porterait atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Vous pouvez également vérifier s’il existe des zones de continuités écologiques à maintenir et à renforcer dans son environnement, ou encore si des espèces protégées seraient présentes, de sorte que le projet pourrait avoir un impact sur la biodiversité locale.
Un autre argument à soulever porte sur la couverture existante du lieu d’implantation. En effet, l'article D98-6-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit la mutualisation des installations radioélectriques.
De plus, l'article L34-9-1 D du même code, prévoit que le maire peut demander à l’opérateur une étude, justifiant le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.
Ainsi, s’il existe déjà une antenne à proximité, cet argument pourrait être soulevé tout comme le fait que, si la mutualisation n’était pas possible, l’implantation de l’antenne ne serait pas optimale au regard des nuisances occasionnées et l’objectif de couverture sur le site (amélioration de couverture plus faible que les nuisances générées).
Enfin, il faudra vérifier quel est le zonage du terrain d’implantation dans le document d’urbanisme applicable (Plan Local d’Urbanisme - "PLU"). En effet, le PLU peut prescrire des règles spécifiques de constructions qui pourraient ne pas avoir été respectées par le projet, comme par exemple :
- la nécessité d’obtenir un permis de construire,
- le pourcentage d’occupation du sol,
- les distances de limite de propriété ou de hauteur maximale de construction,
- les conditions de desserte et d’accès,
- l'aspect extérieur des constructions, etc.
Sachez que ce recours préalable n’engage en rien pour la suite s’il est rejeté, c’est-à-dire que vous n’êtes pas obligé de saisir ensuite le Tribunal Administratif si vous souhaitez vous arrêter là.
Son intérêt ? Il permet souvent d’ouvrir des négociations avec la mairie et l’opérateur pour aménager le projet et de gagner du temps.
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Attention
Les recours administratifs doivent également être notifiés au demandeur de l’autorisation – l’opérateur téléphonique – dans un délai de 15 jours pour le recours préalable et le recours contentieux (art. R600-1 du code de l’urbanisme).
À défaut, votre recours sera irrecevable.
Si vous souhaitez persévérer dans vos demandes et saisir le Tribunal administratif, nous vous invitons à contacter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme compte tenu de la spécificité de ce contentieux.
Le recours sur le fondement du trouble anormal de voisinage
Indépendamment de la question de la légalité de l’autorisation d’urbanisme par rapport aux règles d'urbanisme, toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant le Tribunal judiciaire (art. A424-8 du code de l’urbanisme).
En effet, ce n’est pas parce qu’une autorisation d’urbanisme est légale par rapport aux règles d’urbanisme qu’elle ne porte pas préjudice aux voisins du projet (rappelé récemment CA Agen 7 mai 2025, n° 24/00463).
Quelques rappels sur le trouble anormal du voisinage
Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L'exercice, même légitime, du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte est anormal.
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Ainsi, l’article 1253 du code civil consacre le principe du trouble anormal de voisinage qui prévoit que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Le régime de responsabilité du fait des troubles de voisinage est un régime de responsabilité de plein droit de sorte qu'il n'est pas nécessaire de rapporter l'existence d'une faute pour engager la responsabilité de l'auteur du trouble. Il suffit que le trouble ait un caractère certain et soit imputable aux agissements du voisin.
Quels troubles du voisinage en cas d'implantation d'une antenne relais ?
Sur ce fondement, les préjudices en lien avec l’implantation d’une antenne relais sont nombreux :
- perte de valeur du bien,
- pollution visuelle,
- cadre de vie dégradé, etc.
Les juges exercent sur ces préjudices un contrôle pour chaque cas, en analysant si le trouble est bien anormal ou non.
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À ce titre, certains tribunaux ont pu accueillir l’argument en lien avec l’exposition aux ondes propagées pour reconnaître le trouble anormal de voisinage (par exemple CA Montpellier 15 septembre 2011, n° 10/04612).
Selon ces décisions, le fait d'exposer son voisin, contre son gré, à un risque certain pour sa santé constitue en soi un trouble anormal de voisinage et aucun élément ne permet en effet d'écarter péremptoirement l'impact sur la santé publique de l'exposition de personnes à des ondes ou des champs électromagnétiques.
Une Cour d’appel a d’ailleurs rappelé que "le respect des normes, la licéité de l'activité, son utilité pour la collectivité, ne suffisent pas à eux seuls à écarter l'existence d'un trouble" (CA Versailles 4 février 2009, n° 08/08775).
Le principe de précaution peut donc là encore être un argument à soulever auprès des Tribunaux judiciaires, même si, comme pour les tribunaux administratifs - comme vu ci-dessus -, il n’est pas toujours accueilli favorablement.
Le préjudice visuel peut également être évoqué.
- À titre d’exemple, constitue un trouble de voisinage la présence de l’antenne à une distance inférieure à 35 mètres de l’habitation et mesurant 14,90 mètres de hauteur, pourtant partiellement dissimulée par la végétation. Le juge a estimé que cette construction crée une vue disgracieuse qui s'impose aux habitants des lieux de par sa proximité avec leur habitation (TJ Draguignan 12 juillet 2024, n° 21/00911).
- Il en va de même pour une antenne dont le mât de 4 mètres de haut est installé à 3 mètres de la ligne séparative des immeubles (CA Paris 7 janvier 2004, n° 2003/02301).
- Ou encore pour un pylône de 18 mètres dans un environnement constitué de collines boisées très peu urbanisé (CA Aix-en-Provence 27 avril 2010, n° 08/11821).
Reste que les tribunaux analysent chaque contexte au cas par cas de sorte que ce qui vaut pour un cas d’espèce pourra ne pas s’appliquer pour un autre.
Il faut donc là encore appuyer sur les spécificités du lieu d’implantation du projet pour tenter de démontrer le trouble anormal de voisinage.
À noter
Le délai pour exercer un tel recours indemnitaire auprès du Tribunal judiciaire est de 5 ans à compter de la connaissance du dommage (voir par exemple Cass 2e civ. 7 mars 2019 n°18-10.074 au visa de l’article 2224 du code civil).
À retenir
Si une antenne relais doit s’installer à proximité de chez vous, vous n’êtes pas démuni puisque vous disposez de recours :
- auprès du Tribunal administratif pour la légalité de l’acte au regard des règles d’urbanisme,
- mais également auprès du Tribunal judiciaire pour le trouble de voisinage.
N’hésitez néanmoins pas à contacter dès que possible le service urbanisme de votre mairie et/ou l’opérateur (SFR, Bouygues, Orange, Free, etc.) pour faire un point et engager une discussion amiable qui pourrait, en dehors de toute contestation auprès des tribunaux, faire évoluer le projet en votre sens.
Dans tous les cas, l’objet de cet article est de vous apporter des arguments pour faire valoir vos droits.
