Baux d'habitation : ce qui change au 1er octobre 2026

Les baux concernés

Ces nouveaux modèles concernent :

L'intégration au contrat type d'une clause de résiliation de plein droit

Cette clause vise les cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

Auparavant, la clause résolutoire n’était pas obligatoire même si, dans la réalité, elle était insérée dans beaucoup de contrats de location.

Désormais, elle est donc intégrée dans tous les contrats types.

Le décret n°2026-596 du 6 juillet 2026 prévoit que la clause résolutoire ne produit effet que 6 semaines après la date d’un commandement de payer demeuré infructueux. Toutefois, cette clause ne permet pas au propriétaire de mettre fin au bail sans le contrôle du juge.

Une mention obligatoire de location à titre de résidence principale

Le bail doit intégrer une mention obligatoire indiquant que le bien est loué à titre de résidence principale afin d’éviter qu’un logement loué à l’année soit détourné de sa destination, par exemple par une location saisonnière non déclarée.

Autres mentions

Les numéros de téléphone du bailleur et du locataire peuvent figurer au bail, mais la mention est facultative.

Les informations relatives au DPE (diagnostic de performance énergétique) sont pleinement intégrées aux mentions du contrat.

Le décret du 6 juillet 2026 ne modifie pas les dispositions applicables au dépôt de garantie, la durée, le préavis, la décence et l’encadrement des loyers.

Application dans le temps

Les nouvelles dispositions concernent uniquement les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1^er octobre 2026.

Dispositions particulières à Saint-Barthélémy et Saint-Martin

L’article 2 du décret modifie le livre VIII du code de la construction et de l’habitation sur le maintien des aides au logement en cas d’impayé et adapte le dispositif à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Ce volet entrera en vigueur le 1^er janvier 2027.