Les fondements juridiques de l'assurance emprunteur
La loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur pose le principe de la résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment.
Les conditions sont posées à l’article L113-12-2 du code des assurances, par dérogation à l’article L113-12. L’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L313-24 lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit :
- soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L313-1 du code de la consommation ;
- soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt.
Ce dispositif a été étendu le 1er septembre 2022 à tous les contrats d’assurance emprunteur en cours.
Quelles démarches effectuer pour résilier le contrat ?
L’article L113-12-2 du code des assurances spécifie que l’assuré peut résilier le contrat à tout moment. S’agissant de la forme que devra revêtir la résiliation, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article L113-4 du code des assurances.
La demande de résiliation devra donc être opérée selon l’un des moyens suivants :
- Par lettre ou tout autre support durable.
- Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur.
- Par acte extrajudiciaire.
- Si l’assureur propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, la résiliation peut être réalisée via ce même canal.
- Par tout autre moyen prévu par le contrat.
Substitution d'assurance emprunteur : un droit encadré par la loi
Les conditions légales de la substitution d'assurance emprunteur
Changer d’assurance emprunteur n’est possible que si certaines conditions sont remplies.
L’article L313-30 du code de la consommation dispose que le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose.
Cet article ajoute qu’il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu à l’article L113-12-2 du code des assurances que nous avons cité en début d’article.
Vérification de l'équivalence des garanties et décision du prêteur
L’organisme prêteur se charge de procéder à la vérification de l’équivalence des garanties. Si les nouvelles garanties sont au moins équivalentes aux précédentes, la substitution doit être acceptée. L’emprunteur doit informer l’ancien assureur par lettre recommandée de la date d’effet des nouvelles garanties et de l’acceptation de la substitution par l’organisme prêteur.
A contrario, une décision de refus doit être motivée et comporter les motifs précis pour lesquels l’organisme prêteur n’accepte pas les nouvelles garanties.
Prise d'effet de la résiliation et contrôle par la DGCCRF
L’article L113-12-2 du code des assurances précise qu’en cas d’acceptation par l’organisme prêteur, la résiliation du contrat d’assurance emprunteur prend effet :
- 10 jours après la réception par l’assureur de la décision de l’organisme prêteur,
- ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par ledit organisme si celle-ci est postérieure.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille au respect, par les organismes bancaires, des délais susvisés. Elle est susceptible de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non-respect.
