Des annonces de réduction de prix réglementées
Les annonces de réduction de prix doivent indiquer le prix le plus bas pratiqué par le professionnel sur les 30 jours précédant l’application de la réduction.
Dans le cadre de réductions successives, le vendeur doit indiquer le prix dit "antérieur", c’est-à-dire le premier prix pratiqué avant toute réduction.
Cette obligation ne s’applique pas :
- aux denrées périssables menacées d’une altération rapide,
- aux opérations pour lesquelles un professionnel compare le prix affiché avec celui d’autres professionnels.
Des pratiques commerciales déloyales adaptées à l’ère numérique
L’ordonnance n° 2021-1734 impose aux professionnels de nouvelles obligations d’informations et étend le domaine des pratiques commerciales trompeuses.
Nouvelles informations substantielles
- Obligation de mentionner la qualité de professionnel ou non du vendeur.
- Obligation de mentionner dans une rubrique spécifique et accessible les principaux paramètres de classement des produits, lorsqu’ils sont vendus par différents professionnels.
- Garantir l’origine des avis publiés.
Nouvelles pratiques réputées trompeuses
- Fournir des résultats de recherche en réponse à une requête en ligne sans informer de la rémunération de la plateforme pour obtenir un meilleur résultat de recherche.
- Revendre des billets pour des manifestations lorsque le professionnel les a acquis en utilisant un moyen automatisé pour contourner les limitations de nombre de billets.
- Affirmer que des avis sont donnés par des consommateurs sur le produit sans le vérifier.
- Diffuser ou de faire diffuser des faux avis.
Des consommateurs protégés lors de la conclusion de contrats à distance
- Interdiction faite aux professionnels de recevoir un paiement ou une contrepartie, de la part du consommateur, avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement.
- Possibilité pour le consommateur de renoncer à son droit de rétractation afin d’obtenir l’exécution de sa prestation avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le consommateur est tenu à une obligation de payer.
- Interdiction pour le professionnel d’effectuer une visite non sollicitée au domicile d’un consommateur qui a manifesté de manière claire et non ambiguë sa volonté de ne pas faire l’objet d’une telle visite.
- Interdiction faite aux professionnels d’utiliser tout contenu autre que les données à caractère personnel, fournies ou créées par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel.
Des sanctions renforcées
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- Amendes civiles d’un maximum de 300 000 € (pouvant être portées à 4% du CA moyen annuel de manière proportionnée aux avantages tirés de la pratique).
- Absence d’informations sur les caractéristiques essentielles du bien ou service, sur l’identité du professionnel, et/ou sur les possibilités de recourir à un médiateur : amende administrative maximale de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
- Absence d’information sur la mise en œuvre des garanties légales, commerciales, SAV, et/ou des autres conditions contractuelles : jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
- Amende civile maximale de 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales (pour une infraction de grande ampleur à l’échelle de l’UE, le montant pourra être porté à 4% du CA).
- Amende administrative pour la liste noire des clauses abusives prévue à l’article R.212-1 du code de la consommation : 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales (pour une infraction de grande ampleur, à l’échelle de l’UE, le montant pourra être porté à 4% du CA).
- Visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur : un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
- Non-respect du différé de paiement : nullité du contrat.
- Non remise d’un exemplaire du contrat, remise non conforme, absence de fourniture d’un formulaire et/ou remise d‘un formulaire non conforme : 4% du CA pour les infractions de grande ampleur et possibilité pour le consommateur de se constituer partie civile.
- Défaut d’information sur les délais de rétractation, sur la possibilité de se rétracter, sur la restitution du bien et/ou sur la fin des obligations après l’exercice du droit : l’amende administrative peut être portée à 4% du CA pour les infractions de grande ampleur.
