La résiliation à l'échéance
Par principe, la complémentaire santé est un contrat annuel à tacite reconduction. Cela signifie que vous vous engagez pour une durée de douze mois, laquelle se renouvelle automatiquement à la date anniversaire du contrat en l’absence de dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Dans cette optique, aucun motif spécifique ne doit être invoqué, si ce n’est que vous souhaitez ne pas reconduire le contrat.
La notification devra se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le respect du préavis prévu aux conditions générales.
Les évolutions introduites par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019
A l’instar du dispositif mis en place par la loi Hamon pour les contrats auto et multirisques habitation, cette loi, entrée en vigueur le 1er décembre 2020, permet la résiliation à tout moment de la complémentaire santé à la condition que le contrat ait plus d’un an.
De la même manière, vous pourrez notifier votre choix à votre assureur par lettre recommandée.
Attention
Si vous disposez d’une complémentaire groupe, vous ne pourrez la résilier qu’à l’échéance, dans le respect du préavis (sauf motifs légaux) !
La faculté introduite par la loi du 14 juillet 2019 ne concerne donc que les complémentaires individuelles.
La faculté introduite par la loi du 14 juillet 2019 ne concerne donc que les complémentaires individuelles.
Cas particuliers
Il existe quelques situations particulières qui permettent également à l’assuré de mettre un terme à son contrat et de porter son choix sur un nouvel assureur, même au cours de la première année.
L’on peut citer les cas visés par les articles L.113-16 du code des assurances et L.221-17 du code de la mutualité :
- le changement de domicile,
- le changement de situation matrimoniale,
- le changement de régime matrimonial,
- le changement de profession.
Le demande de résiliation devra être faite dans les trois mois suivant la réalisation de l’un de ces événements. Le contrat sera résilié un mois après que l'assureur aura reçu la notification.
Pour terminer, notez que l’augmentation des cotisations peut également, sous certaines conditions, permettre la résiliation du contrat.
