Le remplacement

Les généralistes peuvent être remplacés par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre ou un étudiant détenteur d’une licence de remplacement accordée par le Conseil Départemental de l’Ordre. Pour l’obtenir, il remplit un questionnaire, fournit une attestation d’inscription en 3e cycle d’études médicales et justifie de 3 semestres de résidanat, dont un chez un généraliste agréé. Si les formalités administratives de la demande de remplacement ne sont pas respectées, le remplaçant commet le délit d’exercice illégal de la médecine. Il est susceptible d’être poursuivi et passible d’une amende de 30 000 € et de 2 ans d’emprisonnement.

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Il est obligatoire d’établir un contrat de remplacement, communiqué au conseil départemental de l’Ordre, avant que celui-ci ne débute. Ce contrat d’exercice libéral de remplacement comprend des clauses financières, notamment la rétrocession d’honoraires, conditions de mise à disposition du cabinet et rappel des obligations déontologiques. Le remplaçant utilise les ordonnances, feuilles de soins et imprimés au nom du médecin sur lesquels il fait mention de son identification personnelle. Il adopte la situation du médecin remplacé au regard des droits et obligations et se conforme donc à la pratique. En secteur 1, il respecte le tarif de conventionnement.

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Le remplacement : infographie

En tant que remplaçant, vous êtes seul responsable des conséquences de votre exercice professionnel. Votre responsabilité civile, mais aussi pénale et disciplinaire peut être recherchée en cas de plainte d’un patient. En particulier pour non-assistance à personne en danger, violation du secret professionnel ou rédaction de certificats de complaisance. La responsabilité civile pourra être retenue lors de faute avérée. Vous êtes donc tenu de vous assurer à vos frais. Le remplaçant peut être condamné à réparer le préjudice s’il endommage du matériel par exemple.

Si vous utilisez la voiture du confrère remplacé, vous devez vous assurer que l’assurance de ce dernier vous couvre. Si vous vous servez de votre véhicule, vérifiez qu’il est bien couvert pour des déplacements professionnels.

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Le remplaçant doit se déclarer à l’URSSAF au plus tard dans les 8 jours de son 1er remplacement.

S’il ne dépend pas du régime de Sécurité Sociale étudiant, l’interne bénéficie du régime praticien conventionné. Vous devez alors vous déclarer à la CPAM de votre domicile pour être affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Vous devez être enregistré auprès de la CPAM de votre domicile afin d’être affilié  au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français (CARMF) : seul le remplaçant médecin thésé, inscrit au tableau de l’Ordre, assujetti à la taxe professionnelle, a l’obligation de cotiser. Mais l’affiliation est obligatoire pour tous. C’est le paiement des cotisations qui est soumis à d'éventuelles exonérations.

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Les rétrocessions d'honoraires sont imposables dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC).

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Seules sont soumises à la CFE, les activités qui simultanément :

• présentent un caractère habituel
• sont exercées à titre professionnel
• ne sont pas rémunérées par un salaire

Les remplaçants sont imposables dès que durée de remplacement, répartie sur plusieurs mois, et honoraires sont caractéristiques d’une activité habituelle. 

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