Les 10 choses à retenir de la Loi Hamon

Le 09.11.2015
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La loi n° 2014-344 relative à la consommation dite Loi Hamon a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au journal officiel le 18 mars 2014. Elle a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs. Cette loi apporte de très nombreuses modifications du droit de la consommation. Voici un aperçu des 10 mesures phares de cette loi.

Diminution du coût de l'assurance emprunteur

Lors de l'octroi d'un crédit immobilier, la banque propose à son client de souscrire son contrat d'assurance auprès d'elle, en même temps qu'il souscrit son prêt.

Faute de temps et peut-être de peur d'entrer dans une négociation qui pourrait avoir un impact sur le taux du crédit préalablement négocié, les consommateurs acceptent généralement l'offre d'assurance proposée par leur banque.

Pour changer la donne, la Loi Hamon permet au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des offres de crédits concurrentes.

Ainsi, pour les offres de prêts émises et les contrats d'assurance souscrits à compter du 26 juillet 2014, l'emprunteur pourra pendant une période d'un an, à partir de la signature du prêt, substituer l'assurance initialement contractée par toute autre assurance offrant les mêmes garanties.

Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance automobile et habitation

Chaque année, vous pouviez résilier votre contrat d'assurance à la date d'échéance anniversaire. Suivant le contrat, le préavis pouvait varier de 1 à plusieurs mois.

La loi Hamon permet de résilier à tout moment ses assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année.

Dans cette éventualité, l’assureur devra rembourser sous 30 jours du solde des primes relatives à la période où la garantie a cessé.

Un décret d’application est attendu d’ici la fin de l’année 2014.

Autre nouveauté de la Loi Hamon codifiée à l’article L. 113-12-1 du code des assurances, l’obligation pour l’assureur de motiver sa décision de résilier de façon unilatérale tout contrat d’assurance souscrit par une personne physique en dehors de son activité professionnelle.

Cette exigence nouvelle concerne, notamment, les contrats d’assurance multirisque habitation.

Baisse du prix des lunettes

Aujourd'hui, le prix moyen d'une paire de lunettes en France est deux fois supérieur au prix moyen pratiqué dans les pays voisins. Il s'élève à 472 euros. La prise en charge par l'Assurance maladie varie entre 4,44 euros et 31,14 euros. Le patient conserve à sa charge 205 euros en moyenne, et jusque 445 euros s'il n'a pas de complémentaire santé comme c'est le cas de 4,5 millions de français.

Pour réduire les dépenses d'optique des consommateurs, une libéralisation du marché des lunettes sur Internet est donc opérée avec la Loi Hamon.

En ouvrant la distribution de lunettes et de lentilles, en sécurisant la vente par Internet et en l'inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, la loi Hamon renforce la concurrence.

Vente de lunettes sur Internet : un bien ou un mal pour les patients ? (lien)

Une meilleure protection des achats sur Internet

La loi met en œuvre plusieurs mesures qui vont sécuriser le commerce en ligne.

Avant l'achat, les professionnels du commerce en ligne doivent désormais fournir aux consommateurs une liste d'informations plus complète : caractéristiques du produit, modalités de paiement… comme le prévoit le nouvel article L. 111-1 du code de la consommation.

La loi allonge le délai de rétractation de 7 à 14 jours. Il permet au consommateur de bénéficier d'un temps de réflexion plus long suite à un achat en ligne. S'il se rétracte ou s'il constate un défaut de fabrication du produit, il doit désormais être remboursé dans les 14 jours. Ce droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs. Par ailleurs, le professionnel est désormais contraint à livrer les biens achetés par internet au plus tard dans les 30 jours suivants la commande. Ces délais sont applicables aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014.

La mobilité bancaire

Depuis novembre 2009, la profession bancaire s'était engagée à proposer un service d'aide à la mobilité bancaire aux clients changeant de banque.

Grâce à la Loi Hamon, ce dispositif figure désormais à l'article 312-1-7 du code monétaire et financier.

Les banques doivent désormais proposer à leurs clients (personnes physiques hors activité professionnelle) un service d'aide à la mobilité bancaire (tel qu'un récapitulatif des prélèvements et virements récurrents) qui sera gratuit et sans condition. Un décret doit préciser les modalités d'application de ces dispositions.

Accès à une consommation durable et responsable : extension de garantie

Lorsqu'un matériel tombe en panne après son achat, un défaut de conformité est présumé exister dans un délai de 6 mois c'est-à-dire que le consommateur n'a pas à apporter la preuve de ce défaut dans ce délai. Il s'agit de la garantie légale de conformité.

La loi Hamon a allongé le délai de présomption du défaut à 2 années pour tous les produits. Cette extension de garantie est complétée par l'obligation faite au vendeur d'informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées. Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014.

Un encadrement renforcé contre le démarchage téléphonique

Le démarchage, qu'il soit réalisé par téléphone ou à domicile, est une pratique intrusive qui peut être source d'abus. Afin de mieux protéger les consommateurs, la loi renforce l'encadrement du démarchage pour éviter ces abus. Ainsi, la loi prévoit la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Elle interdit aux professionnels de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste. Un décret doit préciser les modalités de mise en place de ce dispositif.

La possibilité de choisir son réparateur automobile

La Loi Hamon a rendu obligatoire l’inscription, dans les contrats d’assurance responsabilité civile automobile, selon laquelle le consommateur avait le libre choix du réparateur automobile (article L. 211-5-1 du code des assurances).

Ainsi lors d’un dommage automobile, vous pouvez choisir le réparateur automobile de votre choix. Cette mesure s’applique depuis le 18 mars 2014.

L’action de groupe

La création d'une action de groupe offre la possibilité pour une association de consommateurs représentative au niveau national et agréée d'agir devant une juridiction civile pour un groupe de consommateurs, placés dans une situation similaire ou identique. Il s'agit d'une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse, en vue de réparer des préjudices économiques découlant de la violation des règles de concurrence.

Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation paru au Journal officiel JORF n° 0223 précise que le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Alignement des tarifs sur la réalité des services rendus

La loi a mis en place des mesures visant à augmenter le pouvoir d'achat des ménages. Les consommateurs payeront dorénavant des prix plus justes, qui correspondront à la réalité des services rendus.

A titre d'exemple et à compter du 1er juillet 2015, le stationnement sera facturé non pas à l'heure mais par pas de 15 minutes. Aussi, il sera remboursé les taxes et redevances des titres de transport aériens lorsque le transport n'a pas été réalisé comme l'énonce l'article 113-8 du code de la consommation.

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