Peut-on rompre un CDD avant son terme ?

Le 05.12.2019 par Madeleine PAILHES, Juriste
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

Rompre le contrat avant le terme convenu (ou la fin de la période minimale ou réalisation de l’objet du CDD) n’est autorisé que dans quelques cas strictement encadrés par la loi et la jurisprudence.

Il convient d’être vigilant car le non respect de ces règles expose à un risque de contentieux et de lourdes conséquences financières.

La loi autorise la rupture du CDD avant son terme seulement en cas (C. Trav. Art L1243-1 et L1243-2) :

  • D’accord des parties
  • De faute grave
  • D’inaptitude du salarié
  • De force majeure
  • D’embauche du salarié en CDI.

Par ailleurs, la rupture anticipée est totalement libre pendant la période d’essai et possible dans des conditions particulières pour les CDD à objet défini.

De plus, dans un arrêt du 10 février 2016, la jurisprudence a rappelé que ces dispositions étant d’ordre public, une clause conventionnelle ne peut y déroger que dans un sens favorable au salarié en prévoyant un autre cas de rupture anticipée à son seul profit (Cass.soc, 10 fév 2016, n°14-30.095). Sous cette réserve, aucun autre cas que ceux-ci-dessus n’est autorisé.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×