Les conditions pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutique
Le temps partiel thérapeutique est régi par le Code de la sécurité sociale.
Il permet au salarié de reprendre progressivement une activité professionnelle dans de bonnes conditions si ce dernier n’est pas en mesure de le reprendre à temps complet en raison de son état de santé.
L’aménagement du temps de travail, tout en percevant une indemnisation financière de l’Assurance maladie suppose deux conditions cumulatives :
- la mesure doit être prescrite par le médecin traitant du salarié,
- l’employeur doit donner son accord.
Depuis le 1er janvier 2020, pour le salarié, le temps partiel thérapeutique peut être mis en œuvre dès l’apparition du problème de santé.
La prescription du médecin traitant devra préciser le pourcentage d’activité par rapport au temps de travail à temps complet (50 %, 80 %...). Elle sera adressée à la CPAM et à l’employeur.
La CPAM donne son accord après avis du médecin-conseil.
En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin-conseil, il est procédé à un nouvel examen (article R433-15 CSS).
En cas d’acceptation par le médecin-conseil de la CPAM, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise avec le médecin du travail. Pour que soit validé le temps partiel thérapeutique, ce dernier doit rendre un avis favorable à la reprise du travail.
L’employeur peut refuser la demande de temps partiel thérapeutique mais devra justifier son refus auprès du salarié, par un motif légitime lié au fonctionnement et à l’intérêt de l’entreprise (article L4624-6 du Code du travail).
Ce refus peut, par exemple, résulter de l’impossibilité d’organiser une reprise aménagée sur le poste occupé par le salarié et de l’absence de tout autre poste compatible avec l’état de santé. Il s’agira d’apporter la preuve de l’impossibilité de reclassement du salarié dans un poste adapté à ses capacités.
L'indemnité d'un temps partiel thérapeutique
Avant le 1er janvier 2019
Le mi-thérapeutique devait obligatoirement faire suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet. Seule exception : les assurés atteints d’une ALD reconnue ou de soins supérieurs à 6 mois, dès lors que l’impossibilité d’exercer à temps complet procédait de cette affection.
L’assuré qui n’avait pas bénéficié des indemnités journalières maladie pendant son congé à temps complet en raison du délai de carence ne pouvait prétendre au maintien d’indemnités journalières pour la période de mi-temps thérapeutique (Cass. 2ème civ. 30 mars 2017, n° 16-10.374).
De même, l’assuré ne pouvait prétendre au versement des indemnités journalières lorsque l’arrêt de travail était prescrit pour une seule journée (Cass. 2ème civ. 14 février 2019, n° 18-10.899).
Depuis le 1er janvier 2019
L’obligation d’être en arrêt de travail indemnisé à temps complet avant la reprise d’activité à temps partiel a été supprimée.
L’article L 323-3 du Code de la sécurité sociale précise qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie pendant un an dans les deux cas suivants :
- Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré.
- L'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
À noter
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité.
La durée maximale, prévue au premier alinéa de l'article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d'un an le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1.
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