Créer une MSP : le volet juridique

Le 27.09.2018 par Elvire CASSAN, Juriste
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Créer une MSP le volet juridique

Le statut juridique de la maison de santé est un temps important. Son choix variera selon les particularités de chaque projet. 

En parallèle du choix du mode d’exercice, la mise en œuvre d’une charte interprofessionnelle et d’un règlement intérieur est conseillée.

En effet, la charte va définir les principes éthiques de la maison de santé que les professionnels de santé s’engagent à respecter  et l’écriture d’un règlement intérieur permet de mettre en place les règles pratiques de fonctionnement entre les professionnels de santé exerçant dans la structure (organisation, congés, gestion des tâches quotidiennes). Il est important d’y aborder tous les thèmes de gestion quotidienne de la structure, afin d’en répartir équitablement les responsabilités entre tous les professionnels de santé.

Tout nouvel entrant dans la structure doit en avoir pris connaissance et s’engager à les respecter en les signant.

En ce qui concerne le choix du mode d’exercice, les MSP ne peuvent pas se constituer en sociétés d’exercice (SEL ou SCP), ces sociétés ne permettant pas l’inter professionnalité, et les associations de professionnels de santé quant à elles, ne permettent ni l’exercice – qui reste en nom propre - ni la perception, ni le partage des revenus entre associés.

Pour la mise en commun de moyens (loyer, secrétariat, entretien, eau, électricité) la société civile de moyens (SCM) peut être créée.

Cependant, cette forme juridique ne permettant pas de percevoir les financements liés aux nouveaux modes de rémunération (NMR), un nouveau statut juridique a été adopté : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) par la loi du 10 août 2011.

La SISA (Société Interprofessionnelle de soins ambulatoires) a été créée afin de permettre aux différents professionnels de santé un exercice pluri-professionnel et coordonné, mais aussi de pouvoir mettre en commun des revenus entre les associés de diverses professions de santé, ou facturer à l'Assurance Maladie des prestations coordonnées.

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