Combien coûte une succession ?

Le 18.04.2018

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Interview : trois questions à Maître Couzigou-Suhas, Notaire à Paris V.

En France, lorsque l’on hérite d’un patrimoine, la loi nous impose de régler des « droits de succession ». Que recouvre cette taxe et comment son montant est-il calculé ?

 
Les droits de succession sont un impôt qui est dû à la suite du décès d’une personne sur les biens que l’on récupère, une taxe fiscale payée au Trésor Public dans le cas d’une transmission à cause de mort. Leur montant varie selon la valeur des biens hérités et de la proximité du lien de parenté avec le défunt. En France, ils sont assez élevés (le taux varie de 5 % à 45 % du patrimoine hérité après abattement, pour les enfants et les descendants ; pour les neveux et nièces héritant de leur oncle et tante : 55%) mais, dans la pratique, beaucoup de successions ne donnent pas lieu au paiement de ces droits.

Pourquoi ? Parce que la loi exonère de droits de succession le conjoint survivant et accorde un abattement important aux enfants de parents décédés, de 100 000 euros par enfant.

Prenons l'exemple d'un couple...

  • marié sous le régime légal de la communauté,
  • ayant deux enfants,
  • avec un patrimoine de 400 000 euros (ce qui est déjà bien au-dessus de la moyenne du patrimoine des Français).

Au décès de l’un des parents, la succession ne concernera que 200 000 euros, le conjoint survivant restant propriétaire de la moitié du patrimoine.

Sur l’héritage des 200 000 euros, le conjoint, qui est âgé de 76 ans dans notre exemple, s’il reste usufruitier de la totalité du patrimoine transmis, est censé recevoir « fiscalement » selon le barème fiscal, 30% de la succession (soit 60 000 euros). Sur ces 60 000 euros, il est complètement exonéré de droits de succession.

Les enfants, pour leur part, toucheront les 140 000 euros restants, qui seront également répartis entre eux deux (soit 70 000 euros). Dans la mesure où le montant de leur héritage est inférieur à l’abattement forfaitaire de 100 000 euros par enfant, ils ne paieront pas non plus de droits de succession.

Au second décès, à patrimoine constant, les deux enfants hériteront de la part du survivant (l’autre moitié, soit 200 000 euros). Chacun reçoit alors 100 000 euros ; après un abattement de 100 000 euros, aucuns droits de succession n’est dû.
 

 
Comment anticiper sa succession afin que ces droits soient moins élevés ?

 
Lorsque le patrimoine est plus élevé ou aussi pour répartir les biens de son vivant afin d'éviter des conflits à son décès, il reste très intéressant de réaliser des donations de son vivant. En effet, l’abattement fiscal de 100 000 euros pour les enfants s’applique aussi dans ce cas d’espèce, d’autant que cette faveur fiscale est « réactivée » tous les quinze ans. C’est par exemple un excellent moyen de transmettre son patrimoine immobilier de son vivant tout en conservant l’usufruit. Le fait de conserver l’usufruit, tout en permettant de protéger le parent donateur, permet en outre de bénéficier d’une fiscalité favorable puisque les droits fiscaux de transmission sont calculés sur la valeur du bien, diminué de la valeur de l’usufruit conservé.

Par exemple...

 
Une mère, âgée de 69 ans, souhaite donner un appartement à son fils en s’en réservant l’usufruit. Cet appartement est valorisé à 160 000 euros.

L’usufruit qu’elle conserve est valorisé à 40% de la pleine propriété soit 64 000 euros, de sorte que la taxation fiscale va s’opérer sur la différence, soit 96 000 euros, donc en franchise de droits puisque le montant est inférieur à l’abattement de 100 000 euros.

Au décès, le fils en récupérera la pleine propriété sans avoir à s’acquitter de droits de succession. 
 

 

L’assurance vie est un autre bon moyen d’alléger la fiscalité du patrimoine que l’on souhaite transmettre à son décès.

Si les primes ont été versées avant 70 ans, le capital que va recevoir le bénéficiaire sera exonéré de droits de succession dès lors qu’il est inférieur à 152 500 euros, pour chacun des bénéficiaires.

Au-delà de cette somme et jusqu’à 700 000 euros, il est appliqué un prélèvement de 20%.

Pour les cotisations versées après le 70e anniversaire de l’assuré, la fiscalité de la transmission est moins favorable. En effet, les sommes reçues par le bénéficiaire seront taxées aux droits de succession selon le degré de parenté entre le souscripteur de l’assurance vie et le bénéficiaire, à concurrence de la fraction des primes versées du vivant du souscripteur qui excède 30 500 euros. Cet abattement de 30 500 euros se répartit entre tous les bénéficiaires des capitaux (le conjoint survivant et le partenaire pacsé, exonérés de droits de succession, ne sont pas pris en compte pour la répartition de cet abattement).

Enfin, les montages en SCI peuvent permettre de transmettre progressivement des parts d’un patrimoine immobilier et d’éviter les inconvénients de l’indivision à l’ouverture de la succession.

 
A l’ouverture de la succession, de combien de temps dispose-t-on pour régler ces droits au Trésor Public ? Est-il possible de recourir au crédit et dans quelles conditions ?

 
Vous avez six mois pour régler ces droits si la personne est décédée en France, et douze mois si elle est décédée à l’étranger.

Dans certains cas, le paiement des droits de succession peut être différé ou fractionné. Il peut être fractionné en plusieurs échéances quand le patrimoine hérité est peu « liquide », quand sa valeur est majoritairement issue de biens immobiliers par exemple. Le paiement peut être aussi différé lorsque l’un des héritiers reçoit la totalité de l’ensemble du patrimoine hérité en usufruit, de sorte que les autres héritiers, nus-propriétaires, ne peuvent vendre les biens pour payer les droits de succession. C’est le cas notamment lorsque le conjoint survivant hérite de la succession en usufruit. Dans ce cas, le paiement différé est permis et les droits de succession sont alors dus dans les six mois qui suivent le décès de l’usufruitier, donc lors du second décès.

Pour les paiements différés ou fractionnés, l’administration fiscale applique un taux d’intérêt, qui s’élève actuellement à 1,5 % des droits dus. Pour certaines transmissions d’entreprises, il s’élève à 0,50%. C’est un taux fixe qui ne peut être révisé et est fixé une fois pour toutes. L’administration fiscale exige en outre des garanties. La plupart du temps, il s’agit d’une hypothèque légale sur l’un des biens de la succession, dont le coût est relativement peu élevé (de l’ordre de 200 euros) par rapport à une hypothèque traditionnelle.
 

 

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