Assurance vie et héritage : deux notions souvent confondues
Lorsqu’un proche décède, beaucoup se demandent si le capital de son assurance vie “fait partie de l’héritage”. En réalité, le contrat d’assurance vie est hors succession : c'est à dire que les sommes versées reviennent directement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), sans passer par le partage entre héritiers. Ce principe, prévu par l’article L132-12 du Code des assurances, permet une transmission rapide et souvent avantageuse sur le plan fiscal.
Mais attention : cette “autonomie” par rapport à la succession n’est pas absolue. Si les primes versées sont jugées manifestement exagérées, ou si le contrat a été alimenté après 70 ans, une partie des capitaux peut être réintégrée dans le calcul des droits de succession. D’où l’importance de bien comprendre comment assurance vie et héritage s’articulent avant d’organiser sa transmission.
Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès dépend à la fois :
- des bénéficiaires que vous aurez choisis,
- du montant de l'épargne constituée,
- de l'antériorité de votre contrat,
- de l'âge auquel vous effectuez vos versements.
Si le bénéficiaire est votre conjoint ou votre partenaire pacsé
Dans ce cas, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique. Le capital et les intérêts sont exonérés de droits de succession.
Si le bénéficiare n'est ni votre conjoint ni votre partenaire pacsé et pour les contrats d'assurance vie ouverts après le 13 octobre 1998
Pour les autres bénéficiaires et, le chiffre à retenir est celui de 70 ans.
Avant 70 ans
Pour les versements effectués avant 70 ans, nous retenons la valeur des capitaux décès (primes versées + intérêts produits par ces primes). La fiscalité va ensuite varier selon le montant :
- En dessous de 152 500€ par bénéficiaire(1), il n’y a une exonération de fiscalité(2).
- Entre 152 501€ et 852 500€ par bénéficiaire, les capitaux décès sont soumis à une taxe de 20%.
- Au delà de 852 500 € par bénéficiaire, les capitaux décès sont soumis à une taxe de 31,25%.
(1) Les montants par bénéficiaire s’appliquent de manière globale, quel que soit le nombre de contrats.
(2) Hors prélèvements sociaux.
Après 70 ans
Pour les versements effectués après 70 ans, nous retenons la valeur des primes versées pour établir la fiscalité, nous ne prenons pas en compte les intérêts produits.
- Primes versées inférieures à 30 500€(3), il y a une exonération de fiscalité.
- Primes versées supérieures à 30 500€, ces primes sont soumises aux barème progressif des droits de succession, par bénéficiaire(4).
(3) L'abattement de 30 500€ est global, pour tous les contrats et tous les bénéficiaires, qui se le partagent donc.
(4) Chaque bénéficiaire est soumis aux droits de succession sur la part qu’il reçoit, après abattement de sa part des 30 500€.
Qu'est-ce que l'abattement de 152 500 euros sur l'assurance vie ?
L'abattement de 152 500€ constitue l'un des principaux avantages fiscaux de l'assurance vie en matière de transmission. Voici ce qu'il faut retenir :
Définition de l'abattement de 152 500 euros
L'abattement de 152 500€ correspond au montant que chaque bénéficiaire peut recevoir en franchise d'impôt lors du décès du souscripteur d'une assurance vie. Cet avantage fiscal s'applique uniquement sur les capitaux issus des primes versées avant les 70 ans de l'assuré.
Comment fonctionne cet abattement ?
Par bénéficiaire : Chaque personne désignée comme bénéficiaire dispose de son propre abattement de 152 500€. Si vous désignez trois bénéficiaires, l'exonération totale peut donc atteindre 457 500€ (3 x 152 500€).
Tous contrats confondus : L'abattement s'applique de manière globale sur l'ensemble des contrats d'assurance vie souscrits par le même assuré au bénéfice d'une même personne. Si vous avez plusieurs contrats au profit du même bénéficiaire, celui-ci ne bénéficiera que d'un seul abattement de 152 500 euros au total.
Que se passe-t-il au-delà de l'abattement ?
Au-delà des 152 500€ par bénéficiaire, une fiscalité forfaitaire s'applique :
- 20% sur la fraction comprise entre 152 500€ et 700 000€,
- 31,25% sur la fraction excédant 700 000€.
Cet abattement de 152 500€ rend l'assurance vie particulièrement attractive pour la transmission de patrimoine, offrant une fiscalité bien plus avantageuse que les droits de succession classiques.
Quelle est la fiscalité de l'assurance vie en cas de succession ?
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Exemple concret : "combien vais-je toucher d'une assurance vie en cas de succession ?"
Prenons le cas de Florent, qui a ouvert un contrat d’assurance vie en 2010. Il y a versé 200 000€ de primes, et à son décès le contrat vaut 300 000€.
Lorsqu'il y a un seul bénéficiaire :
| Avant 70 ans | Après 70 ans | ||
| Valeur | Imposition | Valeur | Imposition |
| 0 à 152 500 € | Exonération | 0 à 30 500 € | Exonération |
| 152 501 € à 300 000 € | 29 500(1) € | 30 500 € à 200 000 € | 32 094(2) € |
(1) De 152 501 € à 300 000 €, il y a 147 500€ de capitaux décès soumis à 20%. 147 500€ x 20% = 29 500€
(2) Ici il n’a pas été tenu compte des abattements successoraux qui pourraient avoir vocation à s’appliquer.
Lorsqu'il y a deux bénéficiaires :
Nous retenons ici les valeurs par bénéficiaires. Ainsi, le contrat ayant une valeur de 300 000€, chacun a vocation a en recevoir la moitié.
| Avant 70 ans | Après 70 ans | ||
| Valeur par bénéficiaire | Imposition par bénéficiaire | Valeur par bénéficiaire | Imposition par bénéficiaire |
| 0 à 150 000(3)€ | Exonération | 0 à 15 250(4) € | Exonération |
| 12 250€ à 100 000€ | 12 094€(5) | ||
(3) Ici les capitaux décès de 300 000€ sont partagés entre les deux bénéficiaires, soit 150 000 € chacun. Ce montant étant inférieur à leur abattement personnel de 152 500€ chacun, les capitaux sont totalement exonérés.
(4) L'abattement de 30 500€ étant global, il est ici partagé entre les deux bénéficiaires.
(5) Ici, il n’a pas été tenu compte des abattements successoraux qui pourraient avoir vocation à l’appliquer.
En résumé : l'assurance vie est-elle soumise aux droits de succession ?
En principe, l'assurance vie n'est pas soumise aux droits de succession classiques. Selon l'article L132-12 du Code des assurances, "le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré". Cela signifie que les capitaux sont transmis directement aux bénéficiaires désignés, en dehors de l'actif successoral. Toutefois, cette règle connaît des exceptions importantes : les sommes bénéficient d'une fiscalité spécifique selon l'âge du souscripteur lors des versements. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500€ par contrat, au-delà duquel un prélèvement forfaitaire de 20% s'applique (31,25% au-delà de 700 000€). Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500€ est réparti entre tous les bénéficiaires, et la fraction excédentaire est soumise aux droits de succession selon le barème progressif classique. En l'absence de bénéficiaire désigné, l'intégralité du capital est réintégrée dans la succession et soumise aux droits de succession ordinaires.
Sources : Code des assurances (article L132-12), Code général des impôts (article 757 B), impots.gouv.fr
