Bilan annuel 2016 d'application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par MACSF épargne retraite

Le 20.04.2017
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Depuis 2017, les assureurs ont obligation de publier chaque année le bilan d'application des dispositifs Agira 1 et Agira 2. Voici le bilan 2016 pour la MACSF épargne retraite.

ANNÉE

NOMBRE DE CONTRATS

ayant donné lieu
à instruction/recherche
par l’entreprise d’assurance

NOMBRE D’ASSURÉS

centenaires
non décédés, y compris
ceux pour lesquels
il existe une
présomption de décès

MONTANT ANNUEL

(toutes provisions
techniques confondues)
des contrats des assurés centenaires non décédés

NOMBRE

de contrats classés
«sans suite»
par l’entreprise
d’assurance

MONTANT ANNUEL

des contrats classés
«sans suite»
par l’entreprise
d’assurance

2016

31

32

4,6M€

0

0M€

Le nombre de contrats ayant donné lieu à instruction/recherche par l’entreprise d’assurance concerne les contrats en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat.

Dans le cadre des dispositifs Agira 1 et Agira 2 :

  • Il reste 31 contrats non réglés issus du stock de contrats d’assurance vie dont l’assuré a été identifié comme décédé avant le 30/06/2016.
  • 60 contrats ont été dénombrés dont l’assuré a été identifié comme décédé à compter du 30/06/2016. Ils sont actuellement en cours d’instruction.

 ANNÉE  

MONTANT ANNUEL

et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)

NOMBRE DE CONTRATS

réglés et montant annuel (article L. 132-9-2)

NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS

d’assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3

MONTANT DE CAPITAUX

intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/Nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires
à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3

2016

2 contrats
564€ 

0 contrats
0€

Nombre de décès confirmés : 50
Nombre de contrats : 58 
Montant : 3 986 750,25 €

Nombre de contrats : 0
Montant : 0

Dans le cadre des dispositifs Agira 1, ce sont 72 285 demandes qui ont été traitées en 2016. Une demande a permis d’identifier un assuré comme décédé, titulaire de deux contrats d’une valeur globale de 564 euros.

Le dispositif Agira 1 (Loi du 15 décembre 2005) permet à toute personne de s'adresser à l'organisme AGIRA* afin de vérifier si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie auprès d'organismes d'assurance.
Le dispositif Agira 2 (Loi du 17 décembre 2007) prévoit que les sociétés d'assurance consultent  le répertoire national de l’INSEE des personnes physiques décédées, afin de s’informer du décès éventuel de leurs assurés. Cette obligation a été renforcée en 2013 (Loi du 26 juillet 2013), les assureurs devant désormais s’informer au moins une fois par an du décès éventuel de leurs assurés.

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