Professionnels de santé libéraux : le point sur vos cotisations sociales obligatoires

Le 15.09.2017

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En tant que professionnel de santé libéral, vous devez vous acquitter de différentes cotisations pour votre santé, votre formation ou encore votre retraite. Pour anticiper vos paiements et gérer au mieux votre trésorerie, voici un décryptage de vos principales charges obligatoires.

Les cotisations pour la maladie-maternité auprès du RSI ou de l’Urssaf

En tant que professionnel de santé libéral, un premier type de cotisation sociale est à votre charge : la maladie-maternité.

Gérée par le RSI pour les médecins et auxiliaires médicaux non conventionnés, cette assurance vous permet de profiter :

  • d’une couverture pour vos frais de santé ;
  • d’une assurance maternité et paternité, en cas de grossesse ou d’adoption.

 L’assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) est quant à elle gérée par l’Urssaf pour les cotisations et par la CPAM pour les prestations. Sont concernés :

  • les médecins qui appliquent le tarif conventionnel et relèvent du secteur 1 ;
  • les médecins qui appliquent des honoraires libres et relèvent du secteur 2 ;
  • les chirurgiens-dentistes ;
  • les sages-femmes ;
  • et les auxiliaires médicaux (infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure, podologue, orthophoniste, orthoptiste).

 Une option est toutefois offerte aux médecins conventionnés du secteur 2 et aux pédicures-podologues conventionnés : ils peuvent, selon leur choix, être affiliés pour leur cotisation d’assurance maladie-maternité soit auprès de l’Urssaf soit auprès du RSI.

Le taux de la cotisation maladie-maternité s’élève à 6,50% de vos revenus d’activité. Une réduction étant envisageable si ces derniers sont inférieurs à 70% du PASS. Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (sauf pour les médecins du secteur 2), une partie de cette cotisation est prise en charge par la CPAM. 

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés paient également une contribution additionnelle au taux de 3,25% sur les autres revenus d’activité et ceux issus des dépassements d’honoraires.
 

Les cotisations pour votre famille, votre formation…, auprès de l’Urssaf

Plusieurs cotisations sociales, calculées sur l’ensemble des revenus tirés de votre activité libérale, doivent être acquittées auprès de l’Urssaf :

  • les allocations familiales, pour bénéficier des prestations proposées par les CAF. Son taux est compris entre 2,15 et 5,25%, selon vos revenus d’activité. Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (sauf pour les médecins du secteur 2), une partie de cette cotisation peut là aussi être prise en charge par la CPAM ;
  • la CSG, pour financer entre autres l’assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse… Son taux est égal à 7,50%, dont 5,10% peuvent être déduits de votre revenu imposable ;
  • la CRDS, pour contribuer à limiter l’endettement de la Sécurité sociale. Son taux est de 0,50% ;
  • la Curps (sauf si vous êtes remplaçant), pour soutenir les Unions Régionales des Professionnels de Santé dans leur mission d’organisation de l’offre de santé. Son taux est compris entre 0,10% et 0,50%, selon vos revenus et votre profession. 

 Chaque année en février, il vous revient également de verser la contribution à la formation professionnelle (CFP), pour une prise en charge de vos frais de formation continue. Son taux s’élève à 0,25% du plafond de la Sécurité sociale.
 

Les cotisations pour votre retraite, auprès de la CNAVPL

Un autre type de cotisation doit être obligatoirement versé aux sections professionnelles de la CNAVPL : votre retraite de base.

Les cotisations sont, là encore, calculées sur la base de votre revenu professionnel. Leur montant est proportionnel, suivant 2 tranches de cotisation :

  • un taux de 8,23% sur la tranche 1 des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 39 228 euros en 2017) ;
  • puis un taux de 1,87% sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 196 140 euros en 2017). 

 Des cotisations particulières sont à prévoir si vous êtes affilié pour votre retraite complémentaire ou votre assurance décès-invalidité par exemple, auprès de la CIPAV, de la CARMF… Rapprochez-vous de votre organisme de référence pour connaître le détail de vos cotisations. 
 

Comment sont calculées vos principales cotisations en cours d’activité ?

Qu’il s’agisse de vos cotisations maladie-maternité, allocations familiales, CSG-CRDS ou encore retraite de base, le calcul de vos cotisations pour l’année est effectué en 3 étapes :

  • au début de l’année N, vos cotisations sont calculées à titre provisionnel à partir des revenus professionnels de l’année N-2 ;
  • puis au cours de l’année N, elles sont ajustées sur la base des revenus déclarés pour l’année N-1 ;
  • enfin, au cours de l’année N+1, elles sont régularisées une fois les revenus de l’année N définitivement connus. 

Comment sont calculées vos principales cotisations en début d’activité ?

Les cotisations pour la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG-CRDS et la retraite de base sont dues dès votre première année d’activité. Mais à défaut de pouvoir fournir le montant réel de vos revenus d’activité, leur montant est calculé sur la base d’une assiette forfaitaire provisionnelle :

  • pour toute activité débutée avant le 1er janvier 2017, il s’élève à 19% du PASS au titre de la 1re année, puis à 27% du PASS au titre de la 2e année ;
  • pour toute activité débutée à partir du 1er janvier 2017, à 19% du PASS au titre des deux premières années.

 Un échéancier de paiement, envoyé au cours de la première année, indique le montant des cotisations calculées :

  • par défaut, sur la base d’un revenu forfaitaire ;
  • ou si vous préférez, sur la base de votre propre estimation de revenus.

 Vos cotisations seront ensuite régularisées, une fois connus vos revenus définitifs de la première année.
 

Comment payer vos cotisations ?

 Vous avez la possibilité d’effectuer vos versements (provisionnels mais aussi ceux résultant d’une régularisation ou d’un ajustement) par le biais :

  • d’un prélèvement automatique, qui s’étale sur 12 mensualités, de janvier à décembre (le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix) ; 
  • ou d’un paiement trimestriel, à travers 4 paiements d’un montant égal, les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

 Il est possible de modifier votre moyen de paiement en cours d’année, sous réserve des délais nécessaires à la prise en compte de votre demande.

Ces modalités de paiement concernent les cotisations pour la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG-CRDS et la retraite de base. Pour connaître celles de vos autres cotisations spécifiques, nous vous invitons à contacter votre organisme de référence.
 

Et du côté de la fiscalité ?

Les professionnels libéraux doivent normalements’acquitter, chaque année, de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe est calculée en tenant compte de la valeur locative du bien immobilier que vous allez utiliser dans le cadre de votre activité professionnelle. La CFE n’est toutefois pas due l’année de création de votre activité. Et l’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.

S’agissant de l’imposition des bénéfices, vous serez imposé dès lors que vous dégagerez un résultat fiscal, c’est-à-dire en principe sur la différence entre vos recettes encaissées et vos dépenses professionnelles payées au cours de l’année civile (régime de la déclaration contrôlée).

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