Refuser ou accepter une succession : la question des dettes

Le 13.09.2018

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Lorsque l’on hérite d’un patrimoine, on hérite de tout ce qui le compose : son actif, mais aussi son passif, à savoir les dettes. Or, celles-ci peuvent être importantes. Pour ne pas les supporter, il est possible d’accepter la succession « à concurrence de son actif net » ou tout simplement de la refuser.

Hériter n’est pas toujours la promesse d’un enrichissement patrimonial ou financier. Dans certains cas, cela peut même entraîner le contraire : car en matière de succession, quand on touche un héritage, on n’en supporte pas seulement l’actif, mais aussi le passif !

Et il n’est pas rare qu’il y ait plus à perdre qu’à gagner dans une succession. Fort heureusement, pour éviter aux contribuables de leur passer la corde au cou, le droit français permet de refuser une succession ou de ne l’accepter qu’à « hauteur de l’actif net ».

Accepter la succession ou y renoncer : trois possibilités

  • Accepter la succession et payer les dettes

Si vous acceptez la succession, vous recevez votre part d’héritage et vous devez payer les dettes du défunt à hauteur de vos droits dans la succession.
Ainsi, si vous héritez du quart de la succession, vous devrez vous acquitter du quart des dettes de la succession.Attention : si le passif dont vous héritez est supérieur à l’actif de votre héritage, vous devrez quand même payer ces dettes en puisant dans votre patrimoine personnel.

  • Accepter la succession à hauteur de l’actif net

Si vous n’êtes pas certain que la succession soit bénéficiaire (que l’actif soit supérieur au passif), vous pouvez accepter l’héritage « à concurrence de l’actif net ». Cela signifie que vous ne paierez pas les dettes qui dépassent la valeur de l’héritage et qu’ainsi, vous ne recueillerez la succession que si elle est positive. Contrairement à la première option, si le passif du défunt dépasse l’actif, vous ne devrez pas vous acquitter des dettes du défunt en puisant dans vos biens personnels.

  • Refuser la succession

En droit français, vous pouvez refuser l’héritage : vous ne recevez aucune part du patrimoine du défunt ni n’êtes obligé d’en payer les dettes.

 

 Accepter la succession ou y renoncer : quand doit-on se décider ?

A compter de l’ouverture de la succession, vous avez quatre mois pour exercer votre option successorale. Pendant ce délai, personne ne peut vous obliger à vous prononcer pour l’un ou l’autre de ces choix.

En revanche, passé ces quatre mois, le ou les créanciers du défunt, le ou les cohéritiers, l’héritier de rang subséquent (la personne qui hériterait à votre place si vous refusiez la succession) ainsi que l’Etat peuvent vous contraindre à faire un choix dans les deux mois suivants. Après ces deux mois supplémentaires, si vous ne vous êtes pas prononcé, la loi considère que vous avez accepté la succession.

En revanche, si quatre mois après l’ouverture de la succession, personne ne vous contraint à faire un choix, vous disposez alors de dix ans pour vous prononcer.

 

Accepter la succession ou y renoncer : un choix irrévocable ?

Une fois que vous avez exercé votre option, un inventaire détaillé des biens et des dettes doit être réalisé par un expert dans les deux mois. Les créanciers ont alors quinze mois pour réclamer leur dû. A la lumière de cet inventaire, vous pouvez peut-être estimer ne pas avoir retenu la meilleure des options et vouloir en changer.

Toutefois cette possibilité n’est pas toujours ouverte :

  • Si vous avez accepté la succession, vous ne pouvez plus y renoncer ou l’accepter à concurrence de l’actif net. Une exception subsiste : si vous découvrez postérieurement une dette importante, vous avez la possibilité de saisir le tribunal de grande instance dans les 5 mois afin d’en être totalement ou partiellement déchargé. Vous devez apporter la preuve que vous aviez des « raisons légitimes » d’ignorer l’existence de cette dette lorsque vous avez accepté la succession, et que son paiement risquerait de porter « gravement atteinte » à votre patrimoine ;
  • Si vous avez accepté la succession à concurrence de l’actif net, vous ne pouvez plus refuser la succession mais vous pouvez l’accepter entièrement si vous constatez finalement que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes ;
  • Si vous avez refusé la succession, vous pouvez changer d’avis et l’accepter entièrement dans les dix ans suivant l’ouverture de la succession, et à la condition qu’entre temps, aucun autre héritier ne l’ait acceptée à votre place.
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