Contraception et IVG de la patiente mineure sans consentement parental

La contraception de la patiente mineure

Contraception hors urgence 

La jeune fille mineure qui souhaite bénéficier d’une contraception (pilule, implant, stérilet) peut passer par le planning familial ou un centre de planification familial. Les consultations seront alors anonymes et gratuites. 

Si elle passe par un médecin, la consultation sera gratuite et anonyme si elle en fait la demande (sur présentation de la carte vitale ou d’une attestation de droits). Dans ce cas, si la mineure dépend de la sécurité sociale de ses parents, la consultation n’apparaîtra pas dans leurs relevés. 

De la même manière, elle doit demander l’anonymat au pharmacien lors de la délivrance de la prescription. 

Contraception d'urgence

La contraception d’urgence (la fameuse "pilule du lendemain") fait l’objet d’une réglementation spécifique.

Les mineures peuvent se la procurer directement, sans prescription médicale, auprès d’une pharmacie de ville, de l’infirmerie de leur école ou d’un centre de planification ou d'éducation familiale, selon des conditions précisées par le Code de la santé publique.

Pharmacie de ville

La délivrance doit s’effectuer dans des conditions de confidentialité permettant une conversation à l’abri des tiers (art. D.5134-1).

Une déclaration orale au pharmacien suffit à justifier de la minorité.

La délivrance est précédée d’un entretien tendant à s’assurer que la personne mineure correspond aux critères d’urgence et aux conditions d’utilisation de cette contraception et à l’informer sur l'accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l'intérêt d'un suivi médical.

La mineure qui le souhaite peut demander le secret de la délivrance de la pilule. 

Établissement d'enseignement du second degré

La contraception d’urgence est administrée par les infirmiers rattachés à l’établissement et disposant d’un local permettant le respect de la confidentialité (art. D.5134-5).

Là encore, un entretien est nécessaire et une information est donnée, notamment sur le fait que la contraception d’urgence ne constitue pas une méthode régulière de contraception (art. D. 5131-7).

L’infirmier peut également proposer à la mineure de s’entretenir avec l’un de ses parents (ou les deux) pour l’informer de son action, mais la mineure est en droit de refuser cette proposition. 

L'IVG de la patiente mineure

L'article L. 2212-7 du Code de la santé publique adopte un raisonnement en 3 temps :

• Le principe est que le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal doit être recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu’elle présente au médecin en dehors de la présence de toute autre personne. 
• Si la mineure non émancipée désire garder le secret sur son IVG, le médecin s’efforce d’obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. 
• Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche, ou si le consentement n’est pas obtenu, l’interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. Il peut s’agir d’un ami, d’un membre de la famille, etc. La seule condition posée par le texte est que cette personne ait plus de 18 ans.
• L’IVG est intégralement prise en charge par la sécurité sociale, sans aucune avance de frais.
  Important : ni l’acte d’IVG, ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la sécurité sociale, ce qui garantit la confidentialité vis-à-vis de l’entourage de la mineure.
• Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures.