Assurance : l’obligation d’information et de conseil avisé , de quoi s’agit-il ?

Le 19.12.2018 par Cécile ALVAREZ, Juriste
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Information et conseil des compagnies d'assurance

Le législateur et la jurisprudence sont intervenus afin de protéger le client d’une compagnie d’assurance et de lui permettre d’appréhender les garanties qu’il s’apprête à souscrire.

Pèsent ainsi sur chaque assureur et ses intermédiaires des obligations d’information et de conseil avisé.

Le champ d'application des obligations d'information et de conseil avisé

L’obligation d’information figure à l’article L 112-2 du Code des assurances.  Il est spécifié que l’assureur a l’obligation de fournir une notice d’information reprenant le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Cette notice d’information devra faire état de l’ensemble des informations permettant au futur assuré d’appréhender le contrat proposé.

Elle comprendra un exemplaire complet du contrat reprenant, entre autres choses :

  • les garanties assorties des exclusions,
  • les modalités de calcul des primes,
  • mais aussi les obligations de l’assuré.

Le devoir de conseil avisé est d’origine jurisprudentielle et ressort des décisions rendues par les juridictions(1).

Il permet de rétablir un certain équilibre dans la relation entre un client profane et une compagnie d’assurance expérimentée.

L’assureur doit cerner les attentes du client, ses besoins et proposer des garanties qui correspondent un maximum à sa situation. De même, son discours doit être intelligible pour l’assuré.

La Directive UE 2016/97 sur la distribution d’assurance est entrée en vigueur le 1er octobre 2018, renforçant d’autant plus la protection du client pour les contrats signés à compter de cette date. Désormais, chaque assureur se doit de remettre un formulaire dit "IPID", lequel reprend de façon simplifiée et standardisée les garanties offertes par un contrat d’assurance.

Les sanctions en cas de manquement

L’obligation d’information est une obligation de résultat. Cela signifie qu’elle n’est pas remplie dès lors que la compagnie ou l’intermédiaire ne délivre pas les documents reprenant les informations susvisées.

L’obligation de conseil avisé en revanche est une obligation de moyens, dont le respect sera laissé à l’appréciation des juridictions en cas de contentieux.

Il est important de conserver trace des échanges entretenus avec la compagnie d’assurance, et notamment ceux par lesquels le futur assuré établit son profil et fait part de ses attentes.

Ces éléments pourront être utiles en cas de litige pour mettre en lumière une information incomplète ou bien la proposition d’un contrat inadapté.

Les textes ne prévoient pas expressément les sanctions applicables en cas de manquement. Toutefois, l’on relève qu’elles vont bien souvent de l’octroi de dommages et intérêts à la résolution du contrat.

 

 

(1) Notamment Civ. 1re, 16 novembre 1964.

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