Responsabilité de l'interne en cas de faute personnelle

Le 17.10.2018 par David BARANGER, Juriste
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La faute personnelle de l'interne

L’interne exerçant son activité à l’hôpital public a le statut d’agent public. S’il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, il s’agit d’une faute de service engageant la responsabilité administrative de l’hôpital qui devra réparer le préjudice causé par l’interne au patient (ou à un tiers). Mais la responsabilité médicale de l’interne peut aussi être recherchée à titre personnel sans qu’il dispose de la faculté de se prévaloir de sa qualité d’agent public.

Responsabilité pénale de l'interne

La faute commise par l’interne peut constituer une infraction et entraîner sa condamnation pénale. Le mode d’exercice du praticien n’a aucune incidence sur la responsabilité pénale. Il est indifférent que l’interne exerce à l’hôpital public ou qu’il effectue un stage en milieu extra-hospitalier : il ne bénéficie d’aucune immunité en cas de mise en cause pénale.

La responsabilité pénale se caractérise par sa finalité répressive, le plaignant sollicitant, par cette action, une sanction qui peut se traduire par une peine d’emprisonnement-assortie du sursis dans l’immense majorité des cas- ou une amende. Ce type d’action est redouté par les praticiens en raison de son objet, de son exemplarité et de l’atteinte à la probité qu’elle emporte.

La responsabilité pénale présente également un caractère personnel, ce qui constitue l’une de ses spécificités. Ainsi, en cas de condamnation, l’interne doit répondre personnellement des sanctions prononcées à son encontre, l’article 121-1 du code pénal énonçant que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Cette solution n’exclut en rien la mise en cause pénale de plusieurs praticiens dans l’hypothèse où ils concourent ensemble aux soins, chacun répondant de ses propres fautes.

L’amende à laquelle un interne serait condamné ne peut faire l’objet d’aucune assurance, comme toute sanction pénale. Ainsi le paiement de l’amende, quel que soit son montant, serait à sa charge.

La faute personnelle détachable

Dans la majeure partie des cas, la responsabilité recherchée en matière d’indemnisation est celle de l’établissement sur le fondement de la faute de service. A titre exceptionnel, l’action est dirigée contre l’interne et vise la faute personnelle. Celle-ci peut se définir comme révélant « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ». Il s’agit donc d’une faute d’une gravité telle qu’elle ne peut raisonnablement être rattachée au fonctionnement du service.

Les notions de faute détachable et de faute pénale ne peuvent se confondre dans la mesure où il n’y a pas nécessairement identité entre elles. Ainsi, la faute pénale n’est pas systématiquement qualifiée de faute détachable. L’interne peut subir une condamnation pénale alors que le juge statuera, simultanément, que celle-ci n’est pas détachable du service. L’indemnisation demeurera, par conséquent, à la charge de l’établissement. Il en est ainsi, notamment, dans le cas d’une faute pénale d’imprudence et de recherche de la responsabilité pénale de l’interne pour homicide involontaire.
A l’inverse, il supportera les conséquences pécuniaires de ses actes si le juge considère la faute pénale comme détachable du service. La jurisprudence a illustré cette situation en reconnaissant le caractère détachable à la faute dans les cas suivants :

  • refus du chirurgien de garde de se déplacer pour examiner une patiente blessée par balle ;
  • intervention chirurgicale effectuée sans vérifier au préalable la vacuité gastrique alors que le praticien avait réalisé un repas copieux en compagnie du patient peu avant ;
  • fuite du chirurgien lors de l’incendie qui s’était déclaré au sein du bloc opératoire en omettant d’évacuer le patient ; La qualification de faute détachable conduit à faire supporter la charge pécuniaire de l’indemnisation à l’interne. L’intervention financière de l’établissement n’est pourtant pas exclue formellement.

Même en cas de faute personnelle, le patient dispose de la faculté, dans certaines situations, d’agir à l’encontre de l’hôpital pour obtenir des dommages et intérêts. C’est donc reconnaître au demandeur à l’action une véritable option entre deux débiteurs potentiels. Dès lors, si le patient choisit de diriger sa demande contre l’établissement et que des dommages et intérêts lui sont accordés, l’hôpital pourra exercer une action récursoire envers l’interne à l’origine de la faute. Ce dernier peut se voir contraint à procéder au versement des sommes déterminées par le juge administratif.

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