Les aides financières pour l’installation libérale

Installation en libéral : quelle aide pour les étudiants ?

Le contrat d’engagement de service public (CESP) permet aux étudiants de bénéficier d’un accompagnement durant leur formation et d’un soutien lors de l’installation.

Qui peut bénéficier du CESP ? 
Les étudiants internes en médecine ou en odontologie à partir de la deuxième année.

Sous quelles conditions ? 
Vous vous engagez à exercer en zone fragile ou déficitaire pour la durée pendant laquelle l'aide a été perçue et pour au moins deux ans.

En quoi consiste l’aide ? 
Une bourse de 1200 € brut/mois, imposable à la fin de vos études et versée par le centre national de gestion (CNG).

Pour quelle durée ? 
Jusqu’à l’obtention de votre diplôme d’État de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire.

À qui s’adresser ? 
À l’ARS de votre lieu d’installation.

Installation en zone sous-dotée : les aides pour les médecins libéraux

Le Contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM)

Le but du CAIM est de vous aider à financer votre installation en zone sous-dotée : locaux, équipements, charges…

Qui peut bénéficier du CAIM ? 
Les médecins de secteur 1 ou adhérents Optam/Optam-Co.

Sous quelles conditions ?

• Vous exercez une activité libérale dans la zone sous-dotée au minimum 2,5 jours par semaine ; 
• Vous participez au dispositif de permanence des soins (sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins).

En quoi consiste l’aide ? 

Elle prend la forme d’un forfait de 50 000 € maximum (sauf cas particulier de majoration), versé en deux fois (50 % à l’installation et 50 % au bout d’un an), pour 4 jours d’activité libérale par semaine. Si vous exercez moins, vous toucherez au prorata du temps d’exercice (2,5 jours d’activité minimum).
Il est possible de bénéficier de + 2 500 € supplémentaires (aussi versés en deux fois), si vous exercez une partie de votre activité libérale dans un hôpital de proximité.

Pour quelle durée ? 
5 ans, non renouvelables.

À qui s’adresser ? 
Pour plus d’infos, contactez l’ARS de votre lieu d’installation ou votre PAPS.

Le Contrat de solidarité territoire médecin (CSTM)

Le but du CSTM est d’inciter les médecins installés dans une zone non tendue à consulter une partie du temps en zone sous-dotée.

Qui peut en bénéficier ? 
Les médecins libéraux conventionnés qui n’exercent pas en zone fragile.

Sous quelles conditions ? 
Vous vous engagez à exercer au moins 10 jours par an dans une zone déficitaire.

En quoi consiste l’aide ?

• Vos honoraires perçus en zone sous-dotée sont majorés de 25 % dans la limite de 50 000 €. 
• Vos frais de déplacement en zone sous-dotée sont pris en charge.
• En cas de majoration par l'ARS (zones particulièrement déficitaires), cette aide peut s'élever à 27 % maximum dans la limite de 60 000 € par an.

Pour quelle durée ? 
3 ans, renouvelables par tacite reconduction.

À qui s’adresser ? 
À la CPAM de votre département d’exercice.

Le Contrat de stabilisation et de coordination des médecins (COSCOM)

Le COSCOM vise à encourager les professionnels de santé engagés dans des pratiques vertueuses sur un territoire où l’offre de santé est fragile.

Qui peut en bénéficier ? 
Cette aide s’adresse aux médecins qui :

• participent à une prise en charge coordonnée des patients, 
• et/ou s’impliquent dans la formation de futurs diplômés,
• et/ou consacrent une partie de leur activité à des hôpitaux de proximité.

Sous quelles conditions ? 

• Vous êtes installé dans une zone sous-dense ;
• Vous êtes conventionné en secteur 1 ou 2 ;
• Vous exercez en groupe ou au sein d’une CPTS ou d’une ESP.

En quoi consiste l’aide ? 
L’aide forfaitaire annuelle s’élève à 5 000 € et peut s’accompagner d’une majoration de 1 250 € si une partie de votre activité est effectuée au sein d’un hôpital local ou d’un revenu complémentaire de 300 € par mois pour l’accueil d’un stagiaire à temps plein (revenu proratisé en cas de temps partiel).

Pour quelle durée ? 
3 ans, avec reconduction tacite.

À qui s’adresser ? 
À la CPAM de votre département d’exercice.

Le Contrat de transition (COTRAM)

Le COTRAM vise à soutenir les médecins qui préparent leur succession dans le cadre d’une cessation d’activité.

Qui peut en bénéficier ? 
Les médecins qui s’engagent à accompagner l’installation nouvelle d’un confrère en libéral au sein de leur cabinet.

À quelles conditions ? 

• Vous êtes installé dans une zone sous-dense ;
• Vous êtes conventionné en secteur 1 ou 2 ;
• Vous êtes âgé de 60 ans ou plus ;
• Vous accueillez un médecin âgé de moins de 50 ans installé dans la zone depuis moins d’un an.

En quoi consiste l’aide ? 
L’aide annuelle perçue représente 10 % des honoraires de l’activité conventionnée clinique et technique dans la limite de 20 000 € par an.

Pour quelle durée ? 
3 ans.

À qui s’adresser ? 
Contactez l’ARS de votre lieu d’installation.

Le Contrat de début d’exercice (CED)

Instauré par la LFSS de 2020, le CED fusionne 4 contrats préexistants : contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), de médecine générale (PTMG), de remplacement (PTMR) et de praticien isolé à activité saisonnière (Pias). Le CED a été créé pour faciliter l’installation des jeunes médecins dans les zones déficitaires.

Qui peut en bénéficier ? 
Les étudiants titulaires d’une licence de remplacement, les médecins nouvellement installés, les médecins remplaçants.

Sous quelles conditions ? 

• Vous pratiquez dans une zone fragile ou déficitaire ;
• Vous exercez avec le statut de médecin libéral ou médecin collaborateur libéral.

En quoi consiste l’aide ?

• Un complément de revenu la 1^ère année d’exercice : le montant de l’aide est égal à la différence entre le montant du plafond mensuel garanti par le contrat et la rémunération perçue par le médecin signataire ; 
• Un accompagnement à la gestion administrative ;
• Une protection sociale plus étendue.

Pour quelle durée ? 
3 ans.

À qui s’adresser ? 
À l’ARS de votre lieu d’installation.

Les contrats incitatifs pour les chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes et orthophonistes

Pour favoriser une installation en zone sous-dotée ou très sous-dotée, des « contrats incitatifs » ont été mis en place avec la CPAM.

Qui peut en bénéficier ?
Les professionnels de santé de premier recours, tels que les chirurgiens-dentistes, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, ainsi que les sages-femmes et les orthophonistes.

Sous quelles conditions ? 

• Vous exercez dans une zone sous dotée, très sous dotée ou dépourvue de sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes ;
• Vous prenez des mesures pour la continuité des soins : exercice en groupe ou recours réguliers aux remplacements ;
• Vous télétransmettez la majorité de vos ordonnances (70 % pour les masseurs-kinésithérapeutes ou les chirurgiens-dentistes, 80 % pour les sages-femmes, les orthophonistes ou les infirmiers).

En quoi consiste l’aide ? 
Ces contrats vous proposent une aide forfaitaire pour équiper votre cabinet ainsi que la prise en charge de vos cotisations sociales (allocations familiales). 

À qui s’adresser ? 
À la CPAM de votre département d’exercice.

Aides locales : l’exemple de la Région Île-de-France

La Région Île-de-France propose une aide à l’installation des professionnels de santé libéraux, dans le cadre du Plan Région solidaire. 

Qui peut en bénéficier ? 
Les omnipraticiens ou spécialistes de premiers recours, ainsi que les kinés, les infirmiers et les sages-femmes nouvellement arrivés sur le territoire ou qui s’installent pour la première fois en libéral.

En quoi consiste l’aide ? 
Cette aide concerne des besoins en financement pour des travaux d’installation et l’achat de matériel. La Région finance ces investissements à hauteur de 50 %, dans la limite de 15 000 € et un maximum de 30 000 € par cabinet si plusieurs praticiens sont concernés. 

À qui s’adresser ? 
Pour plus d’informations, contactez la Région Île-de-France.

Quelles exonérations fiscales pour s'installer en libéral en zone défavorisée ?

Outre les aides citées plus haut, il existe aussi des exonérations fiscales spécialement destinées aux professionnels de santé qui s’installent en zone sous-dotée ou défavorisée :

• L'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), jusqu’à 5 ans, pour les professionnels de santé libéraux soumis à l'impôt sur le revenu en bénéfices non commerciaux (BNC), qui s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ; 
• L'exonération d’impôt sur les sociétés (IS) ou sur les revenus (IR), pour les professionnels de santé qui s’installent en ZRR (zone de revitalisation rurale) ou en ZFU (zone franche urbaine), jusqu’à 8 ans, selon le dispositif.