L’affichage tarifaire obligatoire en salle d'attente pour les professionnels de santé depuis le 1er juillet 2018

Le 19.03.2019 par Delphine ROUSSEL, Juriste
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Obligation d'affichage tarifaire en salle d'attente

Quelles sont les obligations en matière d'information au patient par affichage en salle d'attente ? Le point sur la nouvelle réglementation en 5 questions-réponses.

Affichage tarifaire des prestations médicales : nouvelles règles

Le code de la santé publique pose le principe de l’information du patient sur son état de santé et les soins nécessaires à sa sauvegarde. Cependant l’information du patient ne se limite pas à sa santé. Les articles L 1111-3 et L 1111-3-2 du code de la santé publique posent également le principe de l’information sur les frais médicaux facturables à l’occasion d’actes de prévention de diagnostic ou de soins.

Depuis le 1er juillet 2018 les professionnels de santé doivent informer les patients de l’ensemble des frais facturables à l’occasion d’activités de prévention de diagnostic et de soins par affichage lisible et visible dans les lieux d’attente du patient ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais.

Voici les grandes lignes de l’arrêté du 30 mai 2018.

« Seuls peuvent être facturés les frais correspondant à une prestation de soins rendue »

Sur quoi doit porter l’information par affichage en salle d'attente ?

L’ensemble des frais facturables à l’occasion d’activités de prévention de diagnostic et de soins.

Qui doit délivrer l’information tarifaire en salle d'attente ?

  • Les professionnels de santé libéraux y compris exerçant au sein d’un établissement de santé
  • Les médecins
  • Les chirurgiens-dentistes
  • Les sages-femmes
  • Les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs radio, techniciens de laboratoire, audio-prothésistes, opticiens, prothésistes, orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires
  • Les professions réglementées exerçant dans le secteur des soins : ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeute…
  • Les centres de santé
  • Les établissements de santé
  • Les services de santé liés par une convention à un organisme national ou local

Comment l’information doit-elle être délivrée ?

L’information est délivrée par affichage lisible et visible dans les lieux d’attente du patient ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais ainsi que sur la plaque professionnelle / la plateforme de prise de rdv en ligne ou sur le site internet de l’établissement.

Cette information est confirmée par un devis écrit dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros.  

Quel est le contenu de cette information ?

  • Tarifs des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins
  • Le conventionnement
  • Le secteur conventionnel d’appartenance
  • La pratique ou non de dépassement d’honoraires
  • Le montant des honoraires
  • La modération ou non du dépassement
  • Le caractère remboursable ou non remboursable de la prestation laquelle doit donner lieu en sus à une information orale préalable à la consultation
  • En établissement, le patient doit être informé de l’activité salariée ou libérale du professionnel qui délivre la prestation
  • Le tarif des exigences particulières en établissement (exemple : chambre individuelle).

"Pour toute information complémentaire, consultez le site www.ameli.fr"

Quelle traçabilité pour les dispositifs médicaux ?

Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, doit être remis au patient :

  • Un document comportant le nom et l’adresse du fabricant ainsi que le cas échéant de son mandataire
  • Un devis mentionnant le prix de vente du produit et de la prestation et le cas échéant le montant du dépassement facturé ainsi que le montant pris en charge par les organismes sociaux.
  • Un document garantissant la traçabilité et la sécurité du dispositif outre les informations visées à l’article R 5211-51 du code de la santé publique.
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