La responsabilité civile professionnelle de l'infirmière

La recherche de responsabilité par le patient

C’est naturel : le patient victime d’un dommage - par exemple d’une erreur lors d’une injection – souhaite être indemnisé de son préjudice.

Pour cela, il doit prouver :

• l’existence d’une faute,
• l’existence d’un dommage,
• et un lien de causalité entre les deux.

Ainsi, votre responsabilité ne pourra être engagée que si votre patient démontre que vous avez commis une faute, c’est-à-dire que vous ne lui avez pas donné des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la science*.
La plupart du temps, il apportera la preuve d’une telle faute en demandant au juge d’ordonner une expertise. Si l’expert considère que vous n’avez pas agi conformément aux règles de l’art, alors les juges risquent de considérer que vous avez commis une faute.

Le patient doit également démontrer l’existence d’un dommage. Autrement dit d’un préjudice subi à l’occasion des soins qu’il a reçus. Et enfin, il doit démontrer un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Prenons un exemple: vous avez comme consigne de mettre des barrières au lit de votre patient. Vous oubliez de les relever et votre patient tombe.

Il y a bien ici :

• une faute : ne pas avoir relevé les barrières,
• un dommage : la fracture du col du fémur,
• un lien de causalité : si vous aviez relevé les barrières, le patient ne serait pas tombé et ne se serait pas cassé le col du fémur.

Dans ce cas, les 3 éléments de la responsabilité sont réunis. Si vous êtes infirmière hospitalière ou salariée, il appartient en principe à votre employeur d’indemniser le patient.

Toutefois, et contrairement aux idées reçues, votre établissement ne prend pas toujours en charge l’indemnisation de la victime.

* article L.1142-1 du code de la santé publique

La responsabilité personnelle de l’infirmière

En effet, vous pouvez être tenu(e) d’indemniser personnellement le plaignant dans les 2 cas suivants.

La faute détachable du service

Il s’agit d’une faute d’une gravité exceptionnelle et qui, de fait, ne peut raisonnablement être rattachée au fonctionnement du service.

La faute peut être considérée comme détachable lorsque :

• Elle est commise en dehors de vos fonctions, lors des soins réalisés à l'extérieur de votre établissement, par exemple si vous entreprenez de vacciner des personnes de votre entourage (famille, amis, voisins).
• L’acte révèle chez vous une intention malveillante avec volonté de nuire.
• La recherche d’un intérêt personnel peut être constatée.
• La faute est inadmissible, inexcusable au regard de la déontologie de la profession.

L’abus de fonction

Il y a abus de fonction en cas de glissement de tâches, par exemple si vous réalisez des actes qui habituellement relèvent du domaine de compétences d'un médecin.
 

L’indispensable assurance RCP

Pour toutes ces raisons, il est indispensable de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et protection juridique (RCP-PJ). En cas de litige, vous serez protégé(e) et c’est votre assureur qui prendra en charge l’indemnisation du patient.

Si vous n’êtes pas assuré(e) et que votre responsabilité est reconnue, vous devrez verser les dommages et intérêts au patient sur vos deniers personnels: ni votre employeur ni votre assurance ne pourra intervenir.

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