15 mesures dérogatoires pour préserver l’accès aux soins urgents et non programmés pendant l’été

1- Accélération des délais de la validation des acquis par l'expérience pour les aides-soignants et auxiliaires de puériculture

L’arrêté du 11 juillet 2022 souligne qu’en période de tensions sur les ressources humaines du système de santé, les besoins en aides-soignants et auxiliaires de puériculture sont forts. Il est donc important de permettre aux professionnels engagés dans une démarche de VAE d’exercer rapidement au service des patients, sans délais excessifs. 

Le jury de VAE est habituellement composé d'au moins deux représentants qualifiés des professions concernées et se réunit en présentiel. Or, en période estivale, les professionnels de santé, membres des jurys, sont fortement sollicités par ailleurs.

2- Modalités de recrutement des assistants de régulation médicale

En principe, le recrutement d'un assistant de régulation médicale au sein des centres de réception et de régulation des appels d'un SAMU n'est ouvert qu'aux candidats déjà titulaires du diplôme. Mais tous les territoires ont des difficultés pour les recruter, alors pourtant que les besoins sont augmentés pendant la période estivale.

3- Versement d’un supplément à tout acte libéral pour un patient hors "patientèle médecin traitant"

Pour éviter les ruptures de prise en charge dans un contexte difficile pendant l'été, cette mesure octroie un supplément de 15 € aux médecins libéraux qui acceptent de recevoir un patient dont ils ne sont pas le médecin traitant habituel.

Ce supplément est également étendu aux médecins salariés et aux médecins salariés d'un centre de santé.

Certaines conditions doivent être respectées :

Le supplément est plafonné à 20 cotations hebdomadaires par médecin. Cette mesure prendra fin au 30 septembre 2022.
 

4- Rémunération forfaitaire des médecins régulateurs

Les médecins bénéficient d'une rémunération forfaitaire d'un montant horaire de 100 € pour assurer la régulation médicale au sein d’un SAMU ou d’un service d'accès aux soins d’urgence.

Cette rémunération est majorée de 20% dans les départements et régions d'outre-mer. 

5- Recours facilité à des adjoints pour les médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux

Pour les médecins, le recours à un adjoint n’est habituellement possible que :

• dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou une difficulté d'accès aux soins ;
• en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population, lorsqu'une carence ponctuelle est constatée dans l'offre de soins ;
• quand l'état de santé du praticien le justifie.

Il en va de même pour les sages-femmes. 

S'agissant spécifiquement des infirmiers, il est possible, par dérogation à l'article R. 4312-84 du code de la santé publique qui habituellement l'interdit, d’exercer une activité professionnelle pendant une période de remplacement. 

6- Supplément de rémunération pour les actes réalisés dans une maison médicale de garde le samedi matin

Pour augmenter la couverture du territoire et garantir l'accès aux soins de médecine d'urgence et aux soins non programmés, l'ouverture des maisons médicales de garde le samedi matin est possible.

Sur cette plage horaire, la rémunération des médecins libéraux prenant en charge des patients sur régulation du SAMU ou du service d'accès aux soins au sein de ces structures est adaptée. 

Un supplément de rémunération de 15 € est octroyé aux médecins généralistes libéraux pour :

7- Prise en charge à 100 % des téléconsultations

La participation forfaitaire de l'assuré à une téléconsultation, prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, est suspendue jusqu'au 30 septembre 2022. 

La téléconsultation est donc prise en charge à 100 % pendant tout l'été, afin de faciliter le recours aux soins et éviter les risques de transmission virale dans un contexte épidémique.

8- Prise en charge des transports sanitaires vers la médecine de ville

Les SAMU et les services d'accès aux soins peuvent organiser le transport d’un patient vers tout cabinet médical, centre de santé, maison de santé pluriprofessionnelle ou maison médicale de garde en faisant appel à :

• une ambulance,
• un véhicule sanitaire léger,
• un taxi.

Tous les frais de transport sont pris en charge par l'assurance maladie selon des règles tarifaires différentes selon qu'il s'agit d'un véhicule sanitaire ou d'un taxi.

L’objectif est de renforcer la participation des structures de médecine de ville à l'accueil des patients régulés par le SAMU. 

9- Rémunération des infirmiers libéraux ou salariés d'un centre de santé pour les soins non programmés, sur sollicitation du SAMU 

Les infirmiers libéraux ou salariés des centres de santé peuvent bénéficier, pour réaliser des soins non programmés sur sollicitation du SAMU ou du service d'accès aux soins, d’une rémunération de :

• 78 € pour 6 heures d'astreinte aux horaires de la permanence des soins ambulatoires ;
• 60 € pour 6 heures d'astreinte en dehors des horaires de permanence des soins ambulatoire ;
• AMI 5,6 pour les visites à domicile sollicitées par la régulation pendant une période d'astreinte, y compris en EHPAD, qui ne donne lieu ni à la réalisation d'un acte infirmier ni à une consultation de télémédecine, qui seraient alors facturées. 

10- Extension des protocoles de coopération aux CPTS

Les protocoles nationaux de coopération, en facilitant les délégations d'actes entre professionnels de santé sous coordination médicale, permettent d’accroître l’offre de soins.

L’arrêté du 11 juillet 2022 étend six d’entre eux, jusqu’à présent seulement applicables dans les centres de santé et les maisons de santé pluriprofessionnelles, aux professionnels de santé exerçant au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). 

Issus d’arrêtés du 6 mars 2020, ces protocoles concernent :  

11– Composition de l’équipe d’intervention du SMUR

Dans le cadre du service d'aide médicale urgente, le médecin régulateur peut autoriser l'envoi d'une équipe d'intervention du SMUR seulement composée d'un conducteur et d'un infirmier formé aux soins d'urgence alors qu'habituellement, l’article R. 6123-15 du code de la santé publique impose la présence d'un médecin.

Il est donc mis en place, à titre dérogatoire et transitoire, une équipe paramédicale de médecine d’urgence. 

12- Fermeture temporaire d'un service d'urgence et mutualisation territoriale des effectifs 

Compte tenu des tensions en ressources humaines dans les structures d’urgence, il est mis en place une nouvelle organisation territoriale de la prise en charge des soins urgents et non programmés.

Les services d'urgence sont en principe tenus d'accueillir en permanence toute personne qui se présente en situation d'urgence ou qui leur est adressée, notamment par le SAMU. 

Par ailleurs, les ressources médicales et paramédicales de plusieurs établissements autorisés pour assurer l'aide médicale d'urgence peuvent être mutualisées.

Le directeur général de l'ARS peut autoriser un établissement à suspendre son activité d'aide médicale urgente pour une durée maximale de 10 heures consécutives par jour.

13- Remplacements en établissement par des étudiants de 3^e cycle d'études de médecine, pharmacie et odontologie

Compte tenu des tensions dans les effectifs hospitaliers, les étudiants de 3^e cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie titulaires d'une licence de remplacement peuvent être recrutés pour exercer au sein des établissements de santé publics et privés.

14- Temps de travail additionnel du docteur junior 

Le docteur junior peut accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, du temps de travail additionnel dans la limite de 15 demi-périodes par trimestre donnant lieu au versement d'indemnités de temps de travail additionnel.

Le montant versé pour une demi-période de temps de travail additionnel est fixé à hauteur d'une demi-garde supplémentaire, qui se cumule le cas échéant avec les indemnités de participation à la permanence des soins.

15- Recrutement des libéraux sur de l'activité hospitalière

Pour disposer de personnel supplémentaire dans les établissements de santé, des outils de recrutement exceptionnels sont mobilisés en faveur des professionnels de santé libéraux conventionnés. 

L'intervention des professionnels de santé libéraux infirmiers, médecins, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes recrutés dans les établissements est valorisée forfaitairement de la manière suivante :

• Infirmiers : 42 €/h (ou 54 €/h la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés).
• Médecins libéraux : 80 €/h (ou 105 €/h la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés).
• Sages-femmes : 53 €/h (ou 68 €/h la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés).
• Masseurs kinésithérapeutes : 30 €/h (ou 41 €/h la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés).