Levée du secret médical : les signalements obligatoires et cas prévus par la loi

Secret médical : la protection des données médicales

Le secret médical est codifié aux articles R4127-4 et L1110-4 du Code de la santé publique. Ces textes imposent à tout professionnel de santé, mais aussi à tout professionnel du secteur médico-social ou social, étudiant ou personnel administratif ayant accès aux dossiers, de taire toute information concernant l’état de santé d’une personne, ses traitements, son diagnostic ou ses antécédents.

Ce devoir se poursuit même après la mort du patient. Il s’agit de la matérialisation du droit, pour toute personne prise en charge par un professionnel de santé, au respect de sa vie privée et au secret des informations qui la concernent.

Le secret médical est l’application, dans le domaine de la santé, du secret professionnel prévu par le Code pénal. L’article 226-13 dispose que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». La violation du secret médical est donc un délit pénal.

Toutefois, dans les relations avec des tiers et avec le consentement du patient, le médecin peut lever le secret médical afin d’informer ses proches ou la personne qu’il a désignée comme personne de confiance. Il peut également délivrer des informations en cas de décès aux ayants droit. Enfin, le secret médical peut être partagé entre les membres d’une même équipe de soins, lorsque cet échange d’informations est nécessaire pour assurer la continuité et la qualité des soins.

Les signalements obligatoires : quand le secret médical doit-il être levé ?

Dans certains cas, la loi impose la levée du secret médical pour répondre à des objectifs de santé publique, de prévention ou de sécurité des personnes. C’est notamment le cas pour :

• Les déclarations à l’état civil : 
  ○    naissances (article 56 du Code civil) ; 
  ○    décès (article 78 du Code civil).
• Les maladies à déclaration obligatoire (article L3113-1 du code de la santé publique) : pour protéger la population et mener des actions de prévention, certaines affections (tuberculose, rougeole, infections sexuellement transmissibles, etc.) doivent être déclarées aux autorités sanitaires. Ces signalements permettent aux autorités de surveiller et contenir leur propagation.
• L’hémovigilance et la sécurité transfusionnelle (article R1221-39 du code de la santé publique) : rendent le signalement obligatoire en cas d’incident ou de suspicion de contamination lors d’une transfusion sanguine.
• La personne alcoolique présumée dangereuse pour autrui (article L355-2 du code de la santé publique).
• Les accidents du travail (art. L441-6 du Code de la Sécurité sociale).
• Les maladies professionnelles (L461-5 du Code de la Sécurité sociale).
• Le dopage (article L232-3 du code du sport) : les médecins doivent signaler les cas constatés, notamment lors d’examens ou de compétitions sportives.
• Les admissions en soins psychiatriques sans consentement : 
  ○    sur décision du représentant de l’État (art. L3213-1 du code de la santé publique) ; 
  ○    à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (article L3212-1 du code de la santé publique).
• Les pensions d’invalidité des militaires (article R151-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) : transmission des constatations médicales dans le cadre d’une demande de pension.
   

Les dérogations au secret médical : protéger avant tout

En dehors des signalements strictement obligatoires, certaines situations autorisent un professionnel de santé à lever le secret médical. Ces dérogations, encadrées par la loi, visent un objectif précis. Il s’agit de protéger une personne en danger qui ne peut se défendre elle-même, qu’il s’agisse d’un mineur ou d’un majeur vulnérable.

Ce dispositif traduit la rencontre entre deux impératifs :

• l’obligation déontologique de confidentialité ;
• le devoir citoyen d’assistance à personne en danger.

Les cas prévus par l’article 226-14 du Code pénal

L’article 226-14 dispose, au sujet du secret médical, que l’article 226-13 ne s’applique pas aux situations suivantes : 

• Connaissance ou constatation de violences sur mineur ou personne vulnérable : le signalement est possible lorsqu’une personne, en raison de son âge, de son incapacité physique ou psychique, ne peut se protéger.
• Possession d’informations relatives à l’existence de violences conjugales mettant la vie de la victime majeure en danger immédiat. Depuis 2020, le professionnel peut informer les autorités sans accord de la victime si elle ne peut se protéger en raison d’une contrainte morale (emprise), et que sa vie est en danger immédiat.
• Personnes présentant un danger lié à la détention ou l’acquisition d’armes lorsque le caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui est établi.

Autres dérogations prévues par des textes de loi spécifiques

• Toxicomanie (article L3412-1 du code de santé publique) : signalement possible à l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour orienter vers une prise en charge adaptée.
• Risque grave et imminent de mise en danger d’autrui : si toutes les autres solutions ont échoué, le médecin peut lever le secret médical et agir en s’appuyant sur l’état de nécessité absolue (article 122-7 du Code pénal). L’information transmise doit rester proportionnée à la gravité du danger.

En cas de doute sur la conduite à tenir et la nécessité de signaler, le professionnel de santé peut solliciter l'avis du Conseil de l'Ordre. 

Le secret médical reste le pilier de la relation patient/soignant. Pour autant, les professionnels de santé doivent également concilier leurs obligations professionnelles avec la protection des personnes, certaines situations imposant sa levée.