Pédicure-podologue : suis-je responsable si…
Stéphanie Tamburini
Le 13.11.2026
À 10:55
4 min
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Suis-je responsable si les orthèses plantaires que j’ai prescrites au patient ne lui conviennent pas ?
Le pédicure-podologue est tenu à une obligation de moyens. Il doit mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour que l’orthèse soit réalisée dans les règles de l’art et adaptée aux besoins du patient.
En cas de défaut de conception, d’adaptation insuffisante, de mauvais réglage, d’absence de suivi par exemple, sa responsabilité pourra être engagée.
Suis-je responsable si je ne suis pas présent(e) lors de la remise au patient de ses semelles ?
La présence du pédicure-podologue lors de la remise des semelles n’est imposée par aucun texte. Pour autant, il est fortement conseillé d’être présent lors de cette remise. En effet, lorsque le patient essaie la semelle, il doit pouvoir poser des questions et recevoir des conseils pour un port adapté et confortable.
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Suis-je responsable si un patient diabétique a des complications graves après un soin de pédicurie ?
Pas systématiquement. Cependant, si le pédicure-podologue n'a évidemment pas pour mission de diagnostiquer toutes les pathologies dont pourrait souffrir son patient, il doit impérativement, avant la prise en charge :
- rechercher les antécédents médicaux ;
- recueillir les informations utiles comme les traitements en cours, les pathologies chroniques, les interventions antérieures, les allergies éventuelles ;
- adapter le soin à l'état de santé du patient en tenant compte des éventuelles contre-indications ou précautions particulières.
Il doit donc adapter ses gestes, ses instruments et ses techniques à la situation clinique. À défaut, il peut engager sa responsabilité.
Suis-je responsable si j’ai égaré le dossier d’un patient ?
L’article R4322-56 du code de la santé publique impose au pédicure-podologue de conserver et de tenir à jour les informations qu'il détient sur son patient, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de perte du dossier, le professionnel ne pourra donc pas le transmettre au patient qui le demande, ce qui peut déboucher sur une sanction, par exemple de la CNIL.
Il ne pourra pas non plus se défendre en cas de mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle, en apportant des éléments qui témoignent de la qualité des soins dispensés.
Par une inversion de la charge de la preuve, il appartiendra alors au pédicure-podologue de prouver qu’il a agi dans les règles de l’art, alors que c’est habituellement au patient de prouver qu’il y a eu un manquement.
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Suis-je responsable si je n’affiche pas mes tarifs en salle d’attente ?
L’article R4322-61 du code de la santé publique impose au pédicure-podologue l’obligation d’afficher ses tarifs. À défaut, il s’expose à des sanctions, de la part de la DGCCRF, de la CPAM ou de l’Ordre.
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Suis-je responsable si j’annonce l’installation de mon cabinet en distribuant des cartes de visite dans les commerces de ma ville ?
Conformément à l’article R4322-39 du code de la santé publique, le pédicure-podologue ne doit pas pratiquer sa profession comme un commerce. Il n’est donc pas autorisé à se livrer à un démarchage commercial pour faire la promotion de l’ouverture de son cabinet professionnel.
Distribuer des cartes de visite ou des flyers dans des commerces, sans distinction des personnes qui peuvent y avoir accès, constitue un démarchage qui pourrait engager la responsabilité disciplinaire du pédicure-podologue.
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Suis-je responsable si je fais la promotion de produits ou dispositifs sur les réseaux sociaux ?
Le pédicure-podologue ne peut pratiquer son activité comme un commerce, ni apporter sa caution commerciale à la vente de produits ou d'appareils prescrits ou utilisés (article R4322-45 du code de la santé publique).
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Suis-je responsable si je décide d’arrêter la prise en charge d’un patient avec lequel le courant passe mal ?
Conformément à l’article R4322-54 du code de la santé publique, dans le respect de ses obligations légales d'assistance et hors dans les cas d'urgence, le pédicure-podologue peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Mais il doit alors avertir le patient, s'assurer de la continuité des soins et fournir à cet effet tous renseignements utiles pour la poursuite de ceux-ci.
Le motif d’interruption des soins ne peut être discriminatoire.
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À propos de l'auteur
Stéphanie Tamburini
Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est juriste à la MACSF depuis 1995. Après la gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, notamment les dossiers à hauts enjeux et plusieurs années au sein du bureau d’études juridiques en RCP, elle se consacre désormais à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.
