Complémentaire santé : les cotisations des agents publics partiellement remboursées

Le 15.12.2021 à 12:00 par Gilles Rivallan
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complémentaire santé

À compter du 1er janvier 2022, les agents de la fonction publique d’État bénéficieront d'un forfait mensuel de 15 €, correspondant au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, pris en application de l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 détaille les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

SOMMAIRE
Quels sont les agents concernés ? >
Qu’en est-il des agents de la fonction publique hospitalière et territoriale ? >
Quelles sont les cotisations concernées ? >
Comment bénéficier du remboursement ? >
Quelle doit être la position de l’agent pour en bénéficier ? >
Et les contrôles ? >

Quels sont les agents concernés ?

Les agents de la fonction publique d’État concernés par le remboursement sont :

  • les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
  • les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier ;
  • les agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les apprentis) ;
  • les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier ;
  • les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de l’Éducation ;
  • les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat ;
  • les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • les ouvriers de l'État ;
  • et les personnels militaires.

Ne sont pas éligibles :

  • les personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ;
  • les agents bénéficiant d'une participation de leur employeur au financement de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.

Qu’en est-il des agents de la fonction publique hospitalière et territoriale ?

A compter du 1er janvier 2022, seuls sont concernés les agents de la fonction publique d’État.

Des décrets restent à paraître pour fixer les conditions de mise en œuvre de la prise en charge de la complémentaire santé des agents publics par leur administration employeur dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Et ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2026, que les agents relevant de la fonction publique hospitalière, pourront, sous certaines conditions, bénéficier d'une prise en charge partielle de leurs cotisations à une complémentaire santé par leur établissement employeur.

Quelles sont les cotisations concernées ?

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au dispositif sont celles versées par l'agent, en qualité de titulaire ou d'ayant droit d'un contrat, à l'un des organismes suivants : 

  • les institutions de prévoyance ;
  • les entreprises d'assurances ;
  • les mutuelles ou unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation .
Ne sont pas éligibles au remboursement les cotisations des agents en qualité d'ayants droit de contrats collectifs déjà financées par un autre employeur que ceux de l'État.

Comment bénéficier du remboursement ?

Pour bénéficier du remboursement, l'agent doit adresser une demande à son employeur - ou à son employeur principal lorsqu'il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l'État. 

Cette demande doit être accompagnée d’une attestation de son organisme complémentaire précisant qu’il est titulaire à titre individuel ou en qualité d'ayant droit d'un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Quelle doit être la position de l’agent pour en bénéficier ?

Le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire est versé aux agents :

  • en activité ;
  • en détachement ou congé de mobilité ;
  • en congé parental ou congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
  • en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
  • et en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération, d'un traitement, d'une solde, d'un salaire, ou d'une prestation en espèces versée par son employeur.

Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'agent cesse d'être dans l'une de ces positions ou situations.

Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

A noter
  • Lorsque l'agent entre en fonction ou change d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier.
  • Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet.
  • Si l'agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État, le remboursement est versé par l'employeur auprès duquel il effectue le volume d'heures de travail le plus important. Dans ce cas, le volume d'heures de travail s'apprécie à la date demandée par l'agent et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l'agent ne travaille plus avec l'employeur en charge du versement.

Et les contrôles ?

Le décret autorise l’employeur public à procéder à tout moment à un contrôle.

Dans ce cas, l'agent dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité au remboursement. Si les documents ne sont pas fournis, les versements du remboursement seront alors interrompus.

Il est important de rappeler que l'agent public est tenu de signaler tout changement de sa situation individuelle qui modifie les conditions d'éligibilité au remboursement.

Références
Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique >
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat >

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L’auteur

Gilles Rivallan

Juriste MACSF

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