Complémentaire santé : les cotisations des agents publics partiellement remboursées

Quels sont les agents concernés ?

Les agents de la fonction publique d’État concernés par le remboursement sont :

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier ;
• les agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les apprentis) ;
• les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de l’Éducation ;
• les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat ;
• les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
• les ouvriers de l'État ;
• les personnels militaires.

Qu’en est-il des agents de la fonction publique hospitalière et territoriale ?

Seuls sont concernés les agents de la fonction publique d’État.

Quelles sont les cotisations concernées ?

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au dispositif sont celles versées par l'agent, en qualité de titulaire ou d'ayant droit d'un contrat, à l'un des organismes suivants : 

• les institutions de prévoyance ;
• les entreprises d'assurances ;
• les mutuelles ou unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation .

Comment bénéficier du remboursement ?

Pour bénéficier du remboursement, l'agent doit adresser une demande à son employeur - ou à son employeur principal lorsqu'il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l'État. 

Cette demande doit être accompagnée d’une attestation de son organisme complémentaire précisant qu’il est titulaire à titre individuel ou en qualité d'ayant droit d'un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Quelle doit être la position de l’agent pour en bénéficier ?

Le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire est versé aux agents :

• en activité ;
• en détachement ou congé de mobilité ;
• en congé parental ou congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
• en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
• en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération, d'un traitement, d'une solde, d'un salaire, ou d'une prestation en espèces versée par son employeur.
   

Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'agent cesse d'être dans l'une de ces positions ou situations.

Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

Et les contrôles ?

Le décret autorise l’employeur public à procéder à tout moment à un contrôle.

Dans ce cas, l'agent dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité au remboursement.

Si les documents ne sont pas fournis, les versements du remboursement seront alors interrompus.
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Il est important de rappeler que l'agent public est tenu de signaler tout changement de sa situation individuelle qui modifie les conditions d'éligibilité au remboursement.