L'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique hospitalière

Le 03.11.2020 par Gilles Rivallan, Juriste MACSF
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fin de contrat de travail

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique a été publié le 25 octobre.

Ce décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Sommaire

Quels agents peuvent en bénéficier et pour quels contrats ? >
Quel est son montant ? >
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? >
Quand est-elle versée ? >

Quels agents peuvent en bénéficier et pour quels contrats ?

Elle bénéficie, sous conditions, aux agents contractuels des trois fonctions publiques, engagés dans un contrat à durée déterminée d'une durée égale ou inférieure à un an.

Ce texte ne s'applique toutefois qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Quel est son montant ?

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

L’indemnité de fin de contrat n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme.

Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du Code du travail.

La loi du 6 août 2019 exclu le bénéfice de l’indemnité pour les emplois saisonniers et ajoute que cette indemnité n’est pas non plus applicable lorsque les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue d’un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, pour une durée déterminée ou indéterminée, au sein du même versant.

Quand est-elle versée ?

L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

> Pour en savoir plus, découvrez notre dossier sur la fonction publique hospitalière
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