Praticien contractuel et contrat à durée indéterminée

L’article R.6152-403 du Code de la santé publique prévoit :

« Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 peuvent également être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période de reconduction, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».

Un arrêté du 25 octobre 2011 liste les missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières qui justifient le recrutement d’un praticien contractuel pour une durée pouvant dépasser 3 ans au sein du même établissement :

• Coordination régionale d'hémovigilance.
• Activités énumérées aux articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique exercées par les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991
• Hémovigilance.
• Interruption volontaire de grossesse, contraception, prise en charge des violences sexuelles et prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles.
• Soins dispensés en milieu pénitentiaire et activités de soins et de prévention dispensées dans le cadre du dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative.
• Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des dépendances en toxicologie, en alcoologie et en tabacologie.
• Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des infections par le virus de l'immunodéficience humaine et le virus de l'hépatite C.
• Soins palliatifs et douleur.
• Activités exercées dans le cadre de missions de santé publique : précarité, réseaux ville hôpital, prévention et éducation pour la santé.
• Activités de soins exercées au sein ou pour le compte d'un établissement public de santé de Guyane et activités de soins exercées à l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Activités médicales exercées dans les structures de médecine d'urgence, de soins de suite et de réadaptation, de prise en charge des personnes âgées et de soins prolongés.
• Activités de médecine légale.

Selon la réglementation en vigueur, seuls les praticiens contractuels recrutés pour assurer une de ces missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.