À qui la prime est-elle versée ?
Le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 a instauré une prime d’exercice territorial, accordée aux personnels médicaux suivants :
- praticiens hospitaliers,
- praticiens contractuels,
- assistants des hôpitaux,
- praticiens attachés.
À quelles conditions la prime est-elle versée ?
L’octroi de cette prime est soumis à la signature d’une convention d’activité partagée.
Cette convention doit comprendre les éléments suivants :
- La nature et les objectifs de l'activité concernée.
- Le nombre de demi-journées dévolues à l'activité, sa fréquence ainsi que son intégration dans la maquette d'organisation des activités médicales du service d'accueil.
- Le nombre de sites d'exercice et les distances entre ces derniers : l'activité partagée du praticien doit être réalisée sur un site distant de 20 km au moins de son site principal d'exercice (la distance à prendre en considération est la distance la plus courte par voie routière entre les deux sites d'exercice). Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser le versement de la prime en cas d'activité partagée entre des entités juridiques différentes distantes de moins de 20 km ou pour des unités sanitaires implantées en milieu pénitentiaire.
- Les conditions et délais minimum de résiliation.
- Les dispositions relatives à la compensation entre les établissements du temps de travail médical consacré à l'activité partagée.
- Les modalités de prise en charge des frais de déplacement. Ces frais de déplacement sont remboursés au praticien conformément aux dispositions des articles R. 6152-32, R. 6152-220-1(6°), R. 6152-514(6°) et R. 6152-612(6°) du code de la santé publique.
L'activité réalisée dans ce cadre est explicitement mentionnée dans le tableau de service du praticien dans l'établissement où il est nommé ou recruté afin d'attester de l'éligibilité aux conditions d'octroi et de calcul de la prime d'exercice territorial.
À quelle fréquence la prime est-elle versée ?
La prime d'exercice territorial doit être versée mensuellement au praticien par l'établissement où il est nommé ou recruté, conformément à la convention établie.
Le paiement de la prime s’effectue à partir du moment où la convention a été signée et n’est pas rétroactif.
Prime d’exercice territorial : quel montant ?
Le montant de la prime varie en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant :
- 1 demi-journée = 250 € brut,
- de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus = 450 € brut,
- de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus = 700 € brut,
- 4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice : 1 000 € brut,
- plus de 4 demi-journées = 1 000 € brut.
