Les gardes et astreintes constituent les modalités de participation à la permanence des soins la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.
Le directeur général de l’établissement détermine, sur proposition de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins puis avis de la commission médicale d'établissement, quels services recourront à la permanence sur place ou à la mise en œuvre d’astreintes pour les internes.
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Dans tous les établissements publics de santé, autres que les hôpitaux locaux, le service de garde des internes comprend un service de garde normal et des gardes supplémentaires.
Il comprend une garde de nuit (ou deux demi-gardes de nuit) par semaine et un dimanche ou jour férié par mois.
La permanence des soins peut être assurée uniquement par des internes lorsque au moins six internes figurent régulièrement au tableau des gardes (contre cinq internes jusqu’au 31 octobre 2020). Dans le cas contraire, le tableau de garde des internes est complété par un tableau de garde médicale.
Elle n’intervient que dans les activités pour lesquelles la continuité médicale est prévue par voie réglementaire et, en cas de nécessité impérieuse de service, lorsqu’il n’est pas possible d'organiser le tableau de garde dans les conditions définies ci-dessus.
Le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi et :
Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s'achever à 18 h 30, au début du service de garde de nuit.
| Les internes peuvent réaliser des gardes dans un service différent de leur service de rattachement. Il leur faut pour cela obtenir l’accord de leur chef de service et l’autorisation nominative du chef de service dans lequel la garde sera effectuée. Ces gardes sont cumulées avec l'ensemble de celles effectuées par les intéressés. |
Lorsqu'ils effectuent des gardes dans un autre établissement, une convention doit être établie entre les deux établissements, qui doit préciser notamment les modalités de mise en œuvre du repos de sécurité.
Les internes qui accomplissent le stage auprès de praticiens généralistes agréés peuvent effectuer des gardes dans un établissement public de santé. Ils doivent être autorisés nominativement par le chef du service hospitalier dans lequel les gardes sont effectuées. Ces gardes sont rémunérées par l'établissement hospitalier.
Comme en service normal de jour, l'interne en service d'astreintes doit pouvoir faire appel à un praticien senior à tout moment.
Le service d'astreintes des internes correspond à un mode d'organisation de la permanence des soins associé à des activités déclenchant des déplacements très occasionnels.
Ce mode d’organisation de la permanence des soins ne peut intervenir que lorsque le volume et de la nature des déplacements induits par l'activité du service le justifie. Un minimum de quatre internes doit participer au tableau d’astreintes pour permettre sa mise en œuvre.
Ce décompte suppose que l’interne ait dû se déplacer au cours de celle-ci.
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et sont indemnisés et comptabilisés dans ses obligations de service :
Un système d’équivalence est mis en place exclusivement pour les astreintes et ne peut pas être transposé au décompte du temps de travail de jour ou réalisé à l’occasion d’une garde sur place.
Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du trimestre concerné, en une demi-journée.
Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte du temps à hauteur d'une demi-journée.
| Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées. |
En l’absence de déplacement au cours de l’astreinte, aucun temps de travail effectif ne sera comptabilisé dans les obligations de service de l’interne. L’interne percevra toutefois l’indemnisation forfaitaire de base au titre de son inscription sur le tableau d’astreintes.
L’arrêté du 15 juin 2016 fixe les montants des rémunérations brutes applicables aux internes et aux docteurs juniors à compter du 1er novembre 2020 pour leur participation aux gardes et astreintes relevant du tableau de service des internes.
I. Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent, pour chaque garde ou demi-garde effectuée au titre du service de garde normal, pendant les nuits des lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, une indemnité forfaitaire de garde au montant brut de 149 €. II. Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal : la nuit du samedi au dimanche ; le dimanche ou jour férié en journée ; la nuit du dimanche ou d'un jour férié, une indemnité forfaitaire de garde au montant brut de 163 €. III. Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent pour chaque demi-garde effectuée au titre du service de garde normal une indemnité forfaitaire de demi-garde aux montants bruts suivants :
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Lorsque les nécessités du service l'exigent, les internes et les faisant fonction d'interne peuvent assurer des gardes supplémentaires, en sus du service de garde normal. Dans ce cas, ils perçoivent, pour chaque garde ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de garde aux montants bruts suivants :
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I.Indemnisation forfaire Pour chaque période d'astreinte déplacée ou non, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de base d'un montant de 20,24 €. II.Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant pendant des périodes d'astreintes. Chaque plage de cinq heures cumulées fait l'objet du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de 74,50 €. Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte du temps à hauteur d'une demi-journée et du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de 74,50 €. Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d'une indemnité de sujétion d'un montant de 149 €. |
En application de l'article L. 4111-1-1, le docteur junior, à sa demande, peut être autorisé à participer, dans le cadre de ses obligations de service en stage et compte tenu des nécessités pédagogiques, au service de gardes et astreintes médicales.
Cette autorisation est délivrée par le directeur de la structure d'accueil, en accord avec le praticien dont il relève, pour la durée restante du stage, et après avis du chef de service. Elle est transmise au conseil de l'ordre auquel le docteur junior est inscrit. Le conseil de l'ordre fait figurer au tableau spécial la capacité du docteur junior à assurer des gardes ou des astreintes médicales.
Pour chaque garde ou astreinte médicales, le directeur de la structure d'accueil communique préalablement au conseil de l'ordre les éléments relatifs à celles-ci, notamment les dates et lieux où le docteur junior les assure. Ces éléments sont enregistrés par le conseil de l'ordre.
La liste des spécialités dans lesquelles cette autorisation peut être accordée est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
En savoir plus sur la responsabilité civile professionnelle du docteur junior
| Les docteurs juniors perçoivent dans le cadre de ces activités, une rémunération équivalente à celle des praticiens hospitaliers s’agissant de l’indemnité de sujétion pour la permanence sur place et de l’indemnisation des astreintes (Articles 13, 14 et 15 bis de l’arrêté du 30 avril 2003). |
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