Praticiens hospitaliers et internes : quelles obligations pour le décompte du temps de travail ?

Sur l’absence de décompte précis du temps de travail par les établissements

Dans les affaires jugées par le Conseil d’Etat le 22 juin 2022, les syndicats des jeunes médecins et d’internes avaient demandé au Premier ministre de modifier la réglementation applicable au temps de travail des praticiens hospitaliers et des internes pour imposer un décompte précis du temps de travail. 

Une absence de décompte précis du temps de travail dans les textes 

A l’heure actuelle, aucune disposition du code de la santé publique ne précise à combien d'heures de travail correspond une demi-journée.

Or, cette demi-journée est la référence mentionnée dans les textes traitant des obligations de service. 

Selon les syndicats : un décompte horaire doit être imposé 

A l’appui de leur demande de modification des textes, les syndicats des jeunes médecins et internes rappellent que  "l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes se borne, pour sa part, à prévoir que le service de jour et le service de nuit sont chacun divisés en deux demi-journées et qu'ils ne peuvent en aucun cas avoir une amplitude supérieure à 14 heures".

Selon eux, les dispositions applicables aux praticiens hospitaliers et aux internes ne sont pas conformes à l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle énonce notamment :

• Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 
• Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. 

En outre, aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail :

Aux termes de l'article 16 de cette directive :

Les syndicats estiment, prenant appui sur un arrêt rendu le 14 mai 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)*, que la réglementation d'un État membre qui n'impose pas aux employeurs l'obligation d'établir un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur est contraire à la réglementation européenne. .

Que répond le Conseil d’Etat ? 

Il considère que les syndicats de jeunes médecins et d’internes ne sont pas fondés à soutenir que cette réglementation ne serait pas conforme aux exigences de la réglementation européenne et de l’arrêt de la CJUE.

Sur la mise en place d’une sanction contre les établissements publics pour absence de décompte précis du temps de travail

Selon les syndicats demandeurs, l’absence de décompte précis du temps de travail contrevient au principe d’égalité : les établissements privés employant des praticiens salariés sont susceptibles d’être pénalement sanctionnés en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail fixées du code du travail.

Les syndicats demandent donc qu’une sanction soit instituée à l’égard des établissements publics de santé qui ne respecteraient pas les règles relatives à la limitation du temps de travail. 

En réponse, le Conseil d’Etat considère "qu’il ne résulte ni de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni de la directive du 4 novembre 2003 que la durée maximale hebdomadaire de travail prévue par l'article 6 de cette dernière imposerait l'institution d'une sanction en cas de non-respect par un établissement de santé des règles relatives à la limitation du temps de travail." 

Opérant une appréciation classique du principe d’égalité, il rappelle que "les praticiens exerçant dans les établissements de santé privés ne se trouvent pas dans la même situation juridique que les praticiens hospitaliers et les internes, qui sont dans une position statutaire", pour en déduite que "le pouvoir réglementaire, (...) n'a pas porté atteinte au principe d'égalité en refusant d'instituer, en cas de méconnaissance des dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévue par le code de la santé publique, une sanction pénale équivalente à l'amende mentionnée à l'article R. 3124-11 du code du travail en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail fixées par les articles L. 3121-20 à L. 3121-26 du même code."