Tout savoir sur la procédure disciplinaire dans la fonction publique

Quelles sanctions risquez-vous ?

Il existe 4 groupes de sanctions :

• 1^er groupe : l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire pour une durée maximale de 3 jours.
• 2^e groupe : la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire pour une durée de 4 à 15 jours¹.
• 3^e groupe : La rétrogradation de grade, l’exclusion temporaire pour une durée de 16 jours à 2 ans.
• 4^e groupe : la mise à la retraite d’office et la révocation.
   

L’exclusion temporaire est privative de rémunération (si vous êtes stagiaire, la durée de l’exclusion n’est pas prise en compte pour la durée de votre stage). Elle peut être assortie d’un sursis (5 ans ou 3 ans pour l’exclusion temporaire du 1^er groupe).

La suspension

Si elle estime que vous avez commis une faute grave, votre autorité, peut décider de vous suspendre et devra saisir, sans délai, le conseil de discipline (si vous êtes stagiaire, la durée de la suspension ne sera pas prise en compte pour la durée de votre stage).

Pendant la suspension, vous conservez :

• votre traitement, 
• l’indemnité de résidence,
• le supplément familial de traitement.
   

Celle-ci ne doit pas durer plus de 4 mois (et pour une durée qui ne peut dépasser la durée restante du contrat pour les contractuels à durée déterminée) sauf si vous avez fait l’objet de poursuites pénales.

Dans cette situation, la suspension peut être maintenue mais avec une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération (mais avec le maintien des suppléments pour charge de famille).

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous devez être rétabli dans vos fonctions.

Quelle est la procédure si l’administration envisage de vous sanctionner ?

L’administration qui envisage de vous sanctionner doit déclencher une procédure disciplinaire, dans le délai de 3 ans à compter du jour où elle a eu connaissance des faits reprochés. Ce délai est suspendu en cas de poursuites pénales (jusqu’à la décision définitive).

Vous devez être informé par écrit :

• de la procédure (avec la mention des faits qui vous sont reprochés),
• de votre droit à la communication intégrale de votre dossier, 
• de votre droit d’être assisté par la personne de votre choix,
• de votre droit de garder le silence lors du conseil de discipline.
   

Vous devrez faire l’objet d’une décision qui devra obligatoirement être motivée (l’autorité pourra ne pas suivre l’avis du conseil de discipline mais devra informer des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre ses recommandations).

Le conseil de discipline 

Il est obligatoire pour les sanctions ne figurant pas dans le groupe 1).

Vous serez convoqué devant le conseil de discipline, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours avant la date de la réunion².

Le conseil de discipline est saisi par un rapport qui doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Vous pourrez présenter des observations écrites ou orales, faire citer des témoins et vous faire assister par la personne de votre choix (le droit de citer des témoins appartient également à l’administration).

Vous pouvez demander une fois le report du conseil de discipline. Vous avez le droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour³. 

Le conseil de discipline délibèrera à huis clos. S’il estime ne pas être suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, il pourra ordonner une enquête⁴. Il rendra un avis motivé dans le délai d’un mois ou deux mois en cas d’enquête à partir de sa saisine (avec prolongation d’une durée égale à celles des éventuels reports).

Le conseil de discipline pourra décider de suspendre la procédure disciplinaire si vous faites l’objet de poursuites devant un tribunal pénal.

L’inscription de la sanction au dossier

La sanction (excepté l’avertissement) sera inscrite dans votre dossier administratif.

Le blâme et l’exclusion temporaire d’une durée maximale de 3 jours seront effacés automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période.

Vous pourrez faire une demande d’effacement d’une sanction d’exclusion temporaire d’une durée supérieure à 3 jours, après une période de 10 ans de services effectifs suivant la date de la décision. Votre demande ne pourra être refusée que si vous avez fait l’objet d’une autre sanction pendant cette période.

Références

¹ Et également le déplacement d’office (pour la fonction publique de l’État)
² Les textes ne prévoient pas de délai pour l’agent contractuel
³ Cette possibilité n’existe pas pour les fonctionnaires de l’État
⁴ Le délai est de 2 mois pour l’agent titulaire de la fonction publique territoriale même s’il n’y a pas d’enquête