L’Assurance maladie garantit le versement d'indemnités journalières au bénéficiaire d’un arrêt de travail, à la condition que ce dernier se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail. Par ailleurs, cette incapacité doit avoir été constatée par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste (art. L321-1 du code de la sécurité sociale [CSS]).
Quelle est la durée maximale de versement des indemnités journalières par l'assurance maladie ?
Pour un arrêt prescrit au titre de la maladie
(Art. L323-1 et R323-1 CSS)
Arrêt prescrit hors affection de longue durée :
- Versement de 360 indemnités journalières au maximum sur une période de 3 ans.
- Le délai de 3 ans court à nouveau en cas de reprise de travail d’au moins un an.
Arrêt prescrit en rapport avec une affection de longue durée :
- Versement d’indemnités journalières au maximum pendant 3 ans de date à date (art. L324-1 CSS).
- Le délai de 3 ans court à nouveau en cas de reprise de travail d’au moins un an.
Pour un arrêt prescrit au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP)
AT-MP survenus à compter du 1er janvier 2027 :
- 4 ans pour un même sinistre (décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 - art. L433-1 et D433-9 CSS.).
- En cas de reprise du travail pendant au moins un an, possibilité d’une indemnisation supplémentaire de 4 ans.
AT-MP survenus antérieurement au 1er janvier 2027 :
- Les indemnités journalières peuvent être servies sans limitation de durée, jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’état de santé.
Quelle est la durée maximale d'une prescription d'arrêt de travail ?
Pour les arrêts prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme à compter du 1er septembre 2026, une durée maximale est désormais fixée (art. R162-1-7-1 CSS) :
- Arrêt initial : 31 jours
- Prolongation d’arrêt : 62 jours
Les praticiens pourront déroger à ces plafonds s'ils justifient sur la prescription de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu'elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de Santé (art. L162-4-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er septembre 2026)
Pour les arrêts prescrits dans le cadre d'une téléconsultation
L’assurance maladie définit la téléconsultation comme une consultation réalisée à distance d’un patient par un médecin (généraliste ou de toute autre spécialité médicale).
Dans ce cadre, la prescription ou le premier renouvellement d'un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours (art. L6316-1 du Code de la santé publique).
Cette règle comporte toutefois deux exceptions :
- si l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant du patient ou la sage-femme référente ;
- en cas d’impossibilité dûment justifiée par le patient de consulter un médecin en présentiel pour obtenir une prolongation.
Point d’attention
Un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l'étranger ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement d'un arrêt de travail, quelle qu'en soit la durée.
Quelles sont les obligations qui s'imposent au bénéficiaire d'un arrêt de travail ?
Les règles suivantes doivent impérativement être respectées.
Dans le cas contraire, la Caisse sera fondée à réclamer le reversement des indemnités journalières versées (art. L323-6 CSS).
- S’abstenir de toute activité non autorisée
Attention : si l’activité non autorisée a donné lieu à des revenus d’activité, une sanction financière peut être prononcée par l’Assurance maladie.
Certaines activités peuvent être autorisées par le médecin prescripteur. Il convient donc de solliciter cette autorisation lors de la prescription de l’arrêt de travail, les prescriptions établies a posteriori n’étant pas admises.
Dans l’hypothèse d’une double activité professionnelle, comme par exemple libérale et salariée, si l’état de santé du patient permet la poursuite de l’une de ces activités, le médecin prescripteur de l’arrêt devra le préciser sur la prescription. À défaut, l’activité poursuivie pendant l’arrêt sera considérée comme non autorisée.
L'interdiction de toute activité non autorisée est appréciée de manière large par la jurisprudence : il s’agit de toute activité rémunérée ou non, et ce, même pendant les heures de sortie autorisées, sans qu'il soit nécessaire d'établir la volonté de fraude de l'assuré.
La Cour de cassation a jugé ainsi qu’une personne en arrêt maladie ne peut pas se rendre à un entretien d’embauche sans autorisation médicale préalable, sous peine de devoir rembourser ses indemnités journalières de la Sécurité sociale (Cass. 2e civ., 19 mars 2026 n°23-22.531). Elle a également précisé que la pratique d’un sport sans autorisation écrite préalable du médecin, n’est pas considérée comme une activité autorisée pendant un arrêt maladie (Civ. 2e 28/05/2020 n°19-15.520).
- Respecter le cas échéant, les heures de sorties autorisées par le prescripteur de l’arrêt (art. R323-11-1 CSS)
- Se soumettre aux contrôles de l’Assurance maladie
- Informer sans délai la Caisse de toute reprise d’activité anticipée par rapport à la fin de l’arrêt.
Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?
Pour quitter le département durant un arrêt de travail, il convient de solliciter une autorisation préalable de la Caisse au minimum 15 jours avant le départ.
En cas de séjour à l’étranger, en fonction du lieu de séjour, les indemnités journalières pourront être suspendues (si le pays de séjour est État non membre de l’UE, et s’il n’est pas lié à la France par une convention de sécurité sociale prévoyant le maintien des indemnités journalières).
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