Pourquoi avoir réformé la prévoyance des professions libérales ?
Jusqu’en 2021, les professionnels libéraux sans contrat de prévoyance individuel ne bénéficiaient d’aucune indemnité journalière (IJ) pendant les 90 premiers jours de leur arrêt de travail.
La réforme des IJ entrée en vigueur au 1er juillet 2021 est venue pérenniser un dispositif exceptionnel mis en place par l’État lors de la crise sanitaire liée au coronavirus. Celui-ci prévoit le versement d’une indemnisation par la CPAM dès le 4ème jour d’arrêt.
Qui a permis l’instauration d’indemnités journalières ?
L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) est à l’origine de la réforme. Dès la fin 2020, elle avait proposé un amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, prévoyant le versement d’IJ aux professionnels libéraux en arrêt de travail.
De son côté, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) a aidé au pilotage et à la définition des modalités du nouveau système d’indemnisation instauré.
Quels professionnels libéraux peuvent prétendre à des IJ ?
L’ensemble des professionnels relevant des caisses de prévoyance chapeautées par la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) en bénéficient.
La réforme des IJ concerne ainsi les affiliés à :
- la Caisse de retraite interprofessionnelle des professions libérales : assistantes sociales, manipulateurs radiologie, diététiciens, ergothérapeutes, psychanalystes, psychologues, psychomotriciens et psychothérapeutes (CIPAV) ;
- la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ;
- la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ;
- la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) ;
- la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens biologistes et des pharmaciens d’officine (CAVP) ;
- la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV).
Qu’est-ce qu’a changé, concrètement, la réforme des IJ ?
Depuis son entrée en vigueur au 1er juillet 2021, les professionnels libéraux ont droit à des IJ pendant une durée maximale de 90 jours, qui tient compte d’un délai de carence de 3 jours. Ces indemnités sont versées par la CPAM, quelle que soit la caisse de prévoyance de l'assuré.
Que se passe-t-il après 90 jours d’arrêt maladie ?
La réforme de 2021 n’a pas modifié l’indemnisation au-delà de 90 jours d’arrêt maladie.
À compter du 91ème jour, la CPAM passe le relais aux caisses de retraite pour le versement des IJ. Attention, toutefois : la CARPV, la CAVP et la CIPAV ne prévoient aucune indemnisation.
Quel est le montant des IJ auquel vous avez droit ?
Le montant de vos IJ est calculé à partir de la moyenne de vos revenus cotisés sur les 3 années civiles qui précèdent votre arrêt de travail. Il équivaut à 50% de cette moyenne (soit 1/730e).
Il existe toutefois une indemnisation plancher pour les professionnels libéraux dont les revenus sont égaux ou inférieurs à 40 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale). De la même manière, l’IJ ne pourra pas excéder 1/730ème de 3 PASS.
Avec un PASS de 43 992 € brut en 2023, le montant des IJ est ainsi compris entre 24,11 € et 180,79 € brut.
Faut-il cotiser pour percevoir des IJ en cas d’arrêt de travail ?
Afin de contribuer au financement des IJ, les professionnels libéraux sont mis à contribution par le versement d’une cotisation. Le taux de cotisation est fixé à 0,30 % des revenus annuels déclarés pour les cotisations sociales, avec un seuil de 40 % du PASS et dans une limite de 3 PASS.
En conséquence, la cotisation représentera au minimum 52,8 €/an, et au maximum 396 €/an pour 2023. Il appartient à l’URSSAF de recouvrer ces cotisations.
Les IJ versées par la CPAM depuis 2021 sont-elles suffisantes ?
Même si elle constitue une avancée sociale majeure pour les professionnels libéraux, la réforme de la prévoyance s’avère insuffisante, puisque la protection cesse au-delà de 90 jours d’arrêt de travail.
De plus, elle ne vous couvre qu’à hauteur de 50 % de vos revenus déclarés, avec un plafond fixé à 180,79 € par jour pour 2023. Quid des 50 % restants ?
Enfin, les IJ versées ne permettent pas de couvrir le reste de vos charges et frais éventuels, tels que le loyer de votre cabinet, le salaire de votre secrétaire ou encore vos assurances professionnelles.
Les IJ versées par les caisses de retraite peuvent-elles compenser ?
Seules la CARMF, la CARPIMKO et la CARCDSF prévoient le versement d’IJ après 90 jours d’arrêt maladie, et ce jusqu’à 1095 jours maximum.
Pour les autres caisses de retraite, et au-delà de ce délai de 90 jours, dans tous les cas, les professionnels libéraux se retrouvent sans revenus.
Comment compléter vos indemnités journalières ?
Pour maintenir votre niveau de vie, il est indispensable de souscrire un contrat de prévoyance. Il permet de conserver son niveau de revenus en cas d’arrêt de travail.
Le plan de prévoyance de la MACSF prévoit également une indemnité relative à vos frais professionnels (locaux, matériels, assurances, etc.), qui ne rentrent pas dans le calcul de vos IJ.
Il peut aussi être complété par des garanties optionnelles pour protéger vos proches avec le versement d’une rente en cas de décès ou d’invalidité professionnelle totale et définitive.
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