La prévoyance obligatoire invalidité-décès du chirurgien-dentiste

Les cotisations provisionnelles des 1^re et 2^e année d'activité.

Les cotisations dues au titre des deux premières années d'activité de l'exercice libéral sont tout d'abord calculées, à titre provisionnel, par application d'un taux de cotisation de 10,10 % sur des bases forfaitaires correspondant :

Première année d'activité

0,19 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l'année considérée, soit une assiette de 7 816€ en 2020 et une cotisation annuelle de 789€.

La cotisation provisionnelle de première année sera calculée à titre définitif en 2021 sur la base des revenus réels de 2020. Si leur montant excède 7816 €, vous serez redevable d’un supplément de cotisation.

A partir de la deuxième année civile d'activité

Les cotisations sont entièrement proportionnelles aux revenus non salariés 2019 et assises sur deux tranches distinctes plafonnées, affectées pour chacune d’entre elles d’un taux de cotisation : 

• Tranche 1 : 8,23 % des revenus dans la limite d’une fois la valeur du PASS 2020, soit 41 136 €. 
• Tranche 2 : 1,87 % des revenus compris entre 0 et 5 fois le PASS 2020, soit 205 680 €.

Les cotisations provisionnelles 2020 seront recalculées à titre définitif en 2021 sur la base des revenus réels de 2020, mais si leur montant excède les revenus 2019, vous serez redevable d’un supplément de cotisations en 2021. 

Les cotisations peuvent être appelées sur des revenus estimés.

Les adhérents en début d'activité ont la possibilité de demander que le calcul de leurs cotisations s'effectue sur la base des revenus estimés de l'année N et non sur celui des bases forfaitaires.

Le montant de la cotisation calculée sur la base des revenus estimés ne peut être inférieur à l'équivalent de 5,25 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, soit une assiette de 1 971 € et une cotisation de 199 €.

Le montant de la cotisation ne peut être inférieur à 11,50 % de la valeur du PASS, soit une assiette de 4 731 € et une cotisation de 477 €. 

Les adhérents qui souhaitent que les cotisations soient calculées sur les revenus estimés de l'année 2020 doivent en faire la demande dans les 60 jours qui suivent la réception de l'appel de cotisations. Les cotisations calculées sur les revenus estimés font l'objet d'une régularisation systématique, y compris après cessation définitive de l'activité.

Les cotisations définitives

Les cotisations appelées l'année N, à titre provisionnel sur des bases forfaitaires, sont régularisées en N+2 lorsque les revenus de l'année N au titre desquels elles ont été appelées sont connus.

La régularisation des cotisations ne s'applique pas :

• l'année de la cessation définitive ni l'année précédente,
• l'année de la liquidation de la pension ni l'année précédente

SAUF pour les adhérents ayant choisi le calcul des cotisations sur la base de revenus estimés.

Il est possible de solliciter le report et étalement des cotisations.

Cette mesure consiste à reporter le paiement de la cotisation provisionnelle du régime de base des libéraux due au titre des 12 premiers mois d'affiliation jusqu'à la détermination de la cotisation définitive.

Les cotisations provisionnelles ayant fait l'objet d'un report ne sont pas recouvrables à l'issue de la période de 12 mois, seules les cotisations définitives le sont.

La durée du report est donc égale au maximum à 24 mois.

La demande de report doit être adressée par écrit, au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d'activité et avant tout versement de cotisations.

A l'issue de la période de report, le règlement des cotisations définitives peut faire l'objet d'un étalement sur une période de 5 ans, sans majoration de retard. La demande doit être envoyée dès réception de l'appel de cotisations et surtout avant l'échéance.

Le dispositif de report et d'étalement des cotisations des 12 premiers mois d'activité ne peuvent toutefois être appliqué plus d'une fois tous les cinq ans au titre d'un début ou d'une reprise d'activité.

L'incapacité professionnelle temporaire : les Indemnités Journalières

Une indemnité journalière (fixée à 100,07 € par jour pour 2020) est versée à compter du 91^e jour d'arrêt de travail, sous réserve d'en faire la déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du 3^e mois qui suit l'arrêt de travail.

Cette franchise est ramenée à 14 jours en cas de reprise d'activité et de rechute dans le délai d'un an pour la même affection, après avoir bénéficié des indemnités journalières.

La durée maximum de l'indemnisation est de 3 ans.

L'assuré doit être à jour de toutes les cotisations ou après expiration de ce délai, à partir du 31^e jour suivant la date à laquelle est intervenu le règlement des cotisations encore dues.

L'incapacité professionnelle totale permanente : Rente d'invalidité

Une allocation d'invalidité de 820 points par an est versée jusqu'à l'âge minimum de départ à la retraite, âge où la retraite est versée pour inaptitude. Cette allocation est majorée de 240 points par an par enfant à charge, versée jusqu'à 18 ans ou 25 ans en cas de poursuite des études.

Le capital décès

Un capital décès de 500 points est versé une seule fois au conjoint survivant ou aux orphelins.

La rente de survie

Une allocation annuelle

Une allocation annuelle est accordée au conjoint survivant non séparé non divorcé qui était, lors du décès, marié depuis au moins 2 ans, sauf si un enfant est né, issu du mariage.

Elle est égale à 532 points par an, est versée au conjoint survivant jusqu'à son 65^e anniversaire.

Cette allocation : 

• est servie jusqu'à 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail
• est définitivement supprimée en cas de remariage et de décès du titulaire, 
• est servie en quatre versements trimestriels à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant le décès de l'adhérent.

Une allocation unique

Elle est accordée au conjoint survivant :

• bénéficiaire de l'allocation annuelle mais y renonçant de plein gré et de façon définitive,
• ne pouvant pas bénéficier de l'allocation annuelle (personne âgée de moins de 65 ans, dont la durée de mariage a été inférieure à 2 ans et sans enfant né, issu de ce mariage).

La demande doit être impérativement effectuée dans les 3 mois suivant le décès du chirurgien-dentiste.

Le montant de l'allocation unique est fonction de l'âge de l'ayant-droit à la date du décès.

La demande doit être faite impérativement dans les 3 mois suivant le décès.

Le montant de ces 3 dernières prestations est fixé en fonction de la valeur du point à la date de leur liquidation et versement.