Une différence entre les achats privés et professionnels
Achats dans la vie privée
Dans le cadre de la vie privée, le consommateur peut exercer un droit de rétractation pour les achats réalisés à distance ou hors établissement.
Attention ! Contrairement aux idées reçues, le délai de rétractation de 14 jours, instauré avec la loi Hamon pour les contrats hors établissement, n’est prévu que dans certains cas :
- La conclusion du contrat en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité habituellement (domicile, lieu de travail) ; la conclusion du contrat dans le lieu où le professionnel exerce son activité habituellement mais "immédiatement après" avoir été sollicité personnellement dans un lieu autre que l'établissement.
- La conclusion d'un contrat au moyen d'une technique de communication à distance mais "immédiatement après" avoir été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu autre que l'établissement commercial du professionnel.
- Les contrats conclus "pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour effet de promouvoir ou de vendre des biens et services au consommateur".
Achats professionnels
Pour les achats professionnels, les règles ne sont pas les mêmes car le professionnel n’est pas considéré comme un consommateur.
Le consommateur est défini dans le code de la consommation et doit être distingué de la notion de non-professionnel et du professionnel :
- Consommateur
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. - Non-professionnel
Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. - Professionnel
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Par principe, il n’y a donc pas de délai de rétractation en matière professionnelle pour les achats "hors établissement". Toute signature d’un contrat est ferme et définitive. Néanmoins le législateur a prévu une exception.
L'article L221-3 du code de la consommation
Il existe une possibilité de se fonder sur les dispositions de la loi Hamon en matière de contrats conclus "hors établissement".
L’article L221-3 prévoit :
"Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq."
Cette disposition étend donc les dispositions protectrices du droit de la consommation, et notamment le droit à rétractation aux professionnels si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- le contrat a été conclu hors établissement ;
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
- l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de 5 salariés.
Néanmoins, la notion de "champ de l'activité principale du professionnel sollicité" relève de l’interprétation souveraine des juges du fond et doit être appréciée objectivement.
À titre d’exemples
La Cour de cassation a pu reconnaître à un architecte, un droit de rétractation sur un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à son activité professionnelle, car une telle prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale (Civ. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-17319).
La même juridiction a également reconnu un droit de rétractation concernant le contrat de location d’un photocopieur pour un expert-comptable (Civ. 1re, 31 août 2022, n°21-11455).
Dans un arrêt récent concernant un contrat de prestation de téléphonie mobile conclu par une pharmacie, dans ses locaux avec une société commerciale de télécommunication, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel. Cette dernière avait refusé d’appliquer à la pharmacie un droit de rétractation au motif qu’il ne peut être contesté que le contrat a été passé entre deux sociétés commerciales pour les besoins de l’activité professionnelle de la pharmacie, ce qu’elle a attesté dans le contrat.
La Cour de cassation a cassé cette décision établissant que la Cour d’appel n’a pas recherché si le contrat entrait dans le champ de l’activité principale de la pharmacie et a renvoyé l’affaire devant une autre chambre de la Cour d’appel (Civ. 1re, 13 avr. 2023, n°21-23312). Une affaire à suivre …
À retenir
Si vous n’entrez pas dans les conditions de l’article L221-3 du code de la consommation, vous n’avez pas la possibilité de vous rétracter suite à un contrat conclu à distance ou hors établissement.
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