Qu’est-ce déjà qu’une CPTS ?
Créées par l’article 65 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ("loi MSS"), et définies dans l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser, à leur initiative, autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes.
Les CPTS, constituées obligatoirement sous forme associative (maximum une par territoire), ont vocation à structurer l’offre de santé ambulatoire sur un territoire en lien avec le sanitaire, le médico-social et le social pour mieux relever les défis de l’organisation de l’accès aux soins, des parcours et de promouvoir les prises en charge ambulatoires.
La coopération entre professionnels de santé apporte ainsi une réponse innovante aux attentes des professionnels de santé et des patients. Elle contribue à élargir l’offre de soins, à réduire les délais d’accès à une prise en charge et donc à améliorer les parcours de santé.
Le bénéfice attendu est ainsi une plus grande fluidité des parcours de santé pour le patient.
Quelles sont les conditions pour rémunérer les membres des CPTS ?
Le décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixe les modalités de fonctionnement des CPTS, notamment les conditions de versements d’indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.
Selon l’article D. 1434-44 du code de la santé publique, "la communauté professionnelle territoriale de santé constituée dans les conditions de l’article L. 1434-12 peut verser, en application de l’article L. 1434-12-1, des indemnités ou des rémunérations au profit de ses membres".
Le décret précise ensuite les points suivants encadrant la rémunération :
D’une part, "les indemnités (mentionnées à l’alinéa précédent) sont déterminées de manière à compenser la perte de revenus subie par les membres en raison des fonctions qu’ils exercent au sein de la communauté professionnelle territoriale de santé".
Deux paramètres permettent donc de fixer l’indemnisation :
- Les professionnels sont indemnisés en fonction du temps qu’ils consacrent à la CPTS.
- Le montant de l’indemnisation variera en fonction de leur activité professionnelle.
Une interprétation stricte conditionne donc le versement de l’indemnité à une perte de revenus du professionnel occupant des fonctions au sein de la CPTS.
Par ailleurs, "les rémunérations (mentionnées au même alinéa) correspondent à la contrepartie de la participation des membres à la réalisation des missions de service public" de la CPTS.
L’ordonnance du 12 mai 2021 a reconnu les missions des CPTS comme étant des missions de service public pouvant être compensées par des aides financières.
Ainsi, ouvrent droit à une indemnité la participation à la mise en œuvre d’une ou plusieurs des missions de service public suivantes (article L 1434-12-2 du Code de la santé publique) :
- l’amélioration de l’accès aux soins,
- l’organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé,
- le développement d’actions territoriales de prévention,
- le développement de la qualité et de la pertinence des soins,
- l’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire,
- la participation à la réponse aux crises sanitaires.
Quelles sont les modalités de rémunération des membres des CPTS ?
- Pour être légale au regard du droit des aides d’Etat, cette compensation financière est allouée à la CPTS qui a contractualisé avec l’assurance maladie ou l’Etat.
- Un plafonnement de la rémunération est applicable à chaque professionnel.
- Le décret précise que "pour chaque professionnel, membre de la communauté ou exerçant dans une structure adhérente à la communauté, la somme totale des indemnités ou rémunérations perçues en application du présent article durant une année civile ne peut excéder la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale".
Ce plafond est fixé pour l’année 2022 à 41 136 € en valeur annuelle brute, soit une valeur mensuelle de 3 428 €.
- Il est à noter que la rémunération semble être ouverte également aux professionnels qui ne sont pas directement membres de l’association mais qui exercent dans une structure adhérente. Aussi, la rémunération de la CPTS pourrait être ouverte aux professionnels de santé libéraux mais également aux professionnels salariés.
