Des mises en cause pour dégradations et nuisances
Un propriétaire intente une action contre son locataire, professionnel de santé, dans le but d'obtenir la résiliation de son bail. En effet, il a été saisi de diverses réclamations à l'encontre du soignant : ses patients troubleraient la quiétude des habitants de l'immeuble et son occupation paisible (en laissant des détritus notamment, des seringues dans les parties communes, voire en les utilisant comme lieux d'aisance).
La Cour d’Appel, dans un arrêt en date du 20 mars 2007, a considéré que "l’autorisation donnée par le bail au praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués impliquait le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne constituent pas des personnes de la maison au sens de l’article 1735 du code civil".
La Cour d’Appel a considéré que le médecin ne pouvait être personnellement tenu pour responsable du comportement de certains des patients dans les parties communes de l’immeuble et qu’il n’y avait donc pas lieu à la résiliation du bail.
Cette décision a été confirmée par la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 novembre 2008, qui a considéré que les méfaits des patients d’un médecin dans l’immeuble bourgeois dont il est locataire n’engagent pas sa responsabilité personnelle.
Pas de responsabilité du professionnel de santé
Le médecin locataire ne peut être personnellement tenu pour responsable du comportement de certains de ses patients dans les parties communes de l’immeuble.
Dès lors, les occupants d’un immeuble ne peuvent donc pas reprocher aux professionnels de santé de recevoir des personnes qui ne correspondraient pas au standing de l’immeuble au sein duquel ils exercent.
