Les chiffres clés
Tous statuts confondus
- 19 137 sociétaires sages-femmes
- 36 déclarations de sinistres corporels
- Taux de sinistralité : 0,19% contre 0,17% en 2023
Focus libéraux
- 6 394 sociétaires sages-femmes libéraux
- 27 déclarations de sinistres
- Taux de sinistralité : 0,42% contre 0,49% en 2023
Répartition des déclarations
Ces déclarations se répartissent en 2 procédures administratives, 6 procédures civiles, 4 procédures ordinales, 4 procédures pénales, 11 réclamations amiables et 9 saisines d'une CCI.
Suivi de grossesse
- Infection à Listéria lors d'une grossesse chez une parturiente suivie à domicile, ayant conduit à un accouchement prématuré à 27 Semaines d’Aménorrhée (SA). L'enfant a été opéré d'un canal artériel persistant avec atteinte pulmonaire sévère imposant des soins postopératoires prolongés.
- Enfant né avec un polyhandicap. Défaut de suivi de grossesse allégué. Mise en cause parmi plusieurs acteurs.
- Défaut diagnostique d'une trisomie 21 dans le contexte d'un suivi de grossesse en ville. Mise en cause parmi plusieurs acteurs.
- Défaut de diagnostic allégué d'une agénésie d'avant-bras lors la première échographie de suivi de grossesse.
- Découverte à la naissance d'une hémorragie intra-ventriculaire malgré un suivi anténatal. Évolution défavorable avec troubles oculomoteurs. Mise en cause parmi plusieurs acteurs.
- Défaut de suivi allégué d’un diabète gestationnel mal équilibré chez une patiente non observante. Accouchement compliqué d'un hématome rétroplacentaire conduisant à la mort intra utérine du fœtus (2 dossiers).
- Non diagnostic échographique anténatal d'une tétralogie de Fallot et d'un syndrome polymalformatif du rachis et des membres inférieurs. Mise en cause parmi plusieurs acteurs.
- Prise en charge alléguée fautive d'un suivi échographique de grossesse. Mort in utero d'un fœtus à 36 SA +2 jours, et hémorragie fœto-maternelle. Évolution favorable sur le plan maternel.
- Non diagnostic échographique anténatal d’une microcéphalie et d’une fente palatine.
- Naissance d'un enfant à terme avec une hydrocéphalie non diagnostiquée en anténatal dans le cadre du suivi échographique de la grossesse. Mise en cause parmi plusieurs acteurs.
- Diagnostic erroné de grossesse gémellaire lors de l'échographie du 3e trimestre (naissance d'un seul fœtus à terme).
Accouchement
- Hystérectomie code rouge pour rupture utérine avec troubles du rythme cardio-fœtal en cours de travail, chez une patiente à 41 SA aux antécédents de césarienne. Évolution favorable sur le plan maternel. Transfert du nouveau-né en réanimation néonatale.
- Rupture utérine au cours du travail à l'origine d'une césarienne en urgence pour souffrance fœtale aigue. Transfert de l'enfant en néonatologie. Évolution favorable.
- Décès du nouveau-né en réanimation néonatale dans les suites d'un accouchement par voie basse avec liquide méconial et circulaire lâche. Mise en cause parmi plusieurs acteurs.
Suivi du post-partum
- Retard de prise en charge allégué d'une cicatrice de déchirure périnéale au décours d'un accouchement dans le cadre d'un suivi du post-partum à domicile. Reprise chirurgicale nécessaire.
Contraception
- Perforation utérine et migration d’un dispositif intra utérin (DIU), qui sera retrouvé dans le cul de sac de Douglas lors de la coelioscopie pour ablation.
- Perforation et migration d’un DIU lors de sa pose nécessitant une prise en charge chirurgicale pour ablation (5 dossiers).
- Migration intra-abdominale d'un DIU après sa pose ayant entraîné une grossesse non désirée avec nécessité d'une IVG (curetage) et d’une coelioscopie pour exérèse du DIU.
- Migration d'un stérilet ayant nécessité une exploration par coelioscopie avec conversion en laparotomie pour sigmoïdectomie partielle (perforation digestive).
- Malposition d'un implant contraceptif dans le bras avec impossibilité d'extraction sous AL, nécessitant un geste chirurgical sous anesthésie générale.
- Perforation utérine et migration d'un DIU, révélée par une grossesse non désirée. Coeliochirurgie pour extraction et IVG (2 dossiers).
Autres
- Non diagnostic d'une grossesse extra utérine (GEU) à l’origine d’un hémopéritoine massif imposant une salpingectomie chez une patiente ayant consulté 10 jours plus tôt en vue d'une interruption volontaire de grossesse.
- Retard diagnostique de 4 mois allégué d'une tumeur mammaire d'emblée métastatique, malgré la prescription, dès l'apparition des signes cliniques, d'un bilan par échographie et mammographie.
- Utilisation alléguée de la sonde vaginale d'une autre patiente lors d’une séance de rééducation périnéale.
- GEU nécessitant une salpingectomie au décours de la pose d'un DIU au cuivre. Absence de dosage de Beta HCG reprochée avant la pose.
- Défaut de diagnostic échographique allégué d'une GEU. Prise en charge chirurgicale en urgence. Évolution favorable.
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Des décisions de justice et des avis CCI
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