Les chiffres clés 2025
- 395 avis CCI (- 3% par rapport à 2024)
- 303 décisions de justice civiles (+ 3% par rapport à 2024)
- 8 décisions de justice pénales
1 890 professionnels de santé mis en cause, dont 870 sociétaires de la MACSF.
Cette année, nous vous proposons de remonter le temps sur une période de 10 ans. L’occasion d’examiner les tendances sur un temps plus long, au-delà de la comparaison traditionnelle avec l’année écoulée. Rendez-vous dans l’encadré "Et sur 10 ans ?" que vous retrouverez tout au long du rapport.
Bilan général
Nicolas Gombault, Directeur général délégué MACSF Assurance, revient en détail sur les faits saillants de 2025.
- INTEGRER VIDEO NICOLAS GOMBAULT
On relève plus particulièrement cette année les tendances suivantes :
- Le nombre d’avis et de décisions de justice rendus en 2025 est quasi identique à 2024.
- Comme chaque année, les avis CCI sont majoritaires (57%) par rapport aux décisions judiciaires civiles. Cette proportion n’évolue plus, ou très peu, depuis une dizaine d’années. Si la préférence des patients pour ce type de règlement des litiges se confirme donc, l’objectif recherché par la loi Kouchner de déjudiciariser le contentieux médical n’est toutefois pas pleinement atteint.
- Le nombre de décisions pénales se maintient à un niveau faible (8 décisions). Ce contentieux reste exceptionnel dans le domaine de la responsabilité médicale.
Qui sont les mis en cause, toutes procédures confondues ?
Les médecins sont, comme chaque année, les plus mis en cause à 64%, quelle que soit la procédure (civile, pénale ou CCI). Ce pourcentage varie très peu d’une année sur l’autre.
*Non médecins : infirmiers, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires, etc.
**Etablissements : cliniques, hôpitaux, centres de rééducation, centres de transfusion, EHPAD, laboratoires, etc.
Quelle a été l'issue des décisions de justice et avis CCI en 2025 ?
Des taux de responsabilité en très légère diminution mais qui restent élevés
L’année 2024 avait été marquée par un record : jamais auparavant les taux d’avis fautifs en CCI et de condamnation devant les juridictions civiles n’avaient été aussi élevés.
Qu’en est-il en 2025 ?
Devant les juridictions civiles
- 74% des décisions prononcent une condamnation, soit un taux presque équivalent à celui de l’an dernier.
Et sur 10 ans ?
Le taux de condamnation au civil atteint un niveau très élevé depuis 10 ans.
Il a franchi la barre des 70% depuis 2019 et s’y maintient depuis (hormis 2021 qui était sans doute un épiphénomène puisque dans les suites immédiates de la crise sanitaire).
Si les mises en cause devant le juge civil n’augmentent pas, ou très peu, elles se soldent donc dans près de ¾ des cas par la condamnation d’au moins un des acteurs mis en cause.
- 57% des professionnels de santé mis en cause ont été condamnés, en légère diminution par rapport à 2024 (59%).
- Les indemnisations civiles s’élèvent à 70 508 877 € (contre 61 618 859 € en 2024).
Devant les CCI
- 39% des avis retiennent une faute (contre 45% en 2024). Ce taux est en nette diminution mais il faut rappeler que 2024 était une année record.
- 20% des professionnels de santé mis en cause sont considérés comme fautifs. Ce taux est très stable depuis 2020.
Et sur 10 ans ?
Le taux d’avis fautifs est relativement stable depuis 10 ans. On observe cependant qu’il approche ou dépasse 40% certaines années.
Quant au taux de professionnels de santé fautifs, il se maintient à un faible niveau depuis 2015.
Au pénal
Le faible nombre de décisions rend les tendances très fluctuantes d’une année sur l’autre.
Et sur 10 ans ?
Le nombre de décisions pénales est en constante diminution, passant de 20 décisions en 2015 à 8 en 2025. La voie pénale a toujours été rare, mais il se confirme qu’elle est aujourd’hui marginale.
On rappellera que la procédure pénale a pour vocation de sanctionner l’auteur des faits, à l’issue d’une procédure nécessairement longue, qui peut rebuter les patients et leur famille. Il semble que la voie civile et amiable (CCI) ait leur préférence car elle permet d’aboutir plus rapidement à l’indemnisation des préjudices subis.
Si le taux de condamnation n’est pas significatif, on note en revanche que depuis quelques années, les sanctions consistent le plus souvent en des peines d’emprisonnement avec sursis, certaines d’une durée supérieure à un an, parfois associées à des interdictions d’exercice.
Un possible impact de la dégradation de la qualité des soins
Nous avions souligné l’an dernier la possible incidence de la dégradation de la qualité des soins sur l’issue des avis et décisions de justice : déserts médicaux, difficultés à accéder à des soins adaptés dans des délais raisonnables, manque de temps pour un suivi de qualité, reports de soins, etc.
Cette tendance semble s’être confirmée en 2025.
Des difficultés d'accès aux soins de plus en plus marquées
Début 2026, la FHF a publié son Observatoire sur l’accès aux soins, réalisé en collaboration avec IPSOS. Cette étude met en évidence des difficultés d’accès aux soins, dont les conséquences peuvent peser sur les prises en charge et provoquer des erreurs ou des négligences qui auraient pu être évitées dans un cadre plus serein :
- Le temps d’attente déclaré par les personnes interrogées pour obtenir un rendez-vous, notamment auprès d’un spécialiste, continue d’augmenter de façon alarmante. Ces délais, qui concernent toute la France, ne sont pas neutres en termes de prise en charge.
- Près des ¾ des Français déclarent avoir déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des 5 dernières années, en partie pour des motifs financiers, mais surtout pour des raisons de délais d’attente et d’éloignement géographique. Cette proportion augmente chaque année. Là encore, ce comportement peut générer des pertes de chance.
- Près d’un Français sur 2 reconnaît s’être présenté aux urgences pour un problème qui n’en relevait pas, le plus souvent par manque de ressources médicales dans un délai raisonnable. Dans un contexte de flux tendu aux urgences, la qualité des soins dispensés peut s’en ressentir.
Des soignants de plus en plus en souffrance
L'association Soins aux professionnels de la santé (plateforme d'écoute ouverte 24/7, mettant en contact des psychologues cliniciens et des professionnels de santé via un numéro vert) a dévoilé le 7 avril 2026 le bilan de sa plateforme d'appels pour 2025. Il en ressort que :
- Les demandes émanant des soignants et surtout des étudiants en santé sont en très forte augmentation (+ 13% pour les soignants en exercice, +51% pour les étudiants).
- Les échanges téléphoniques sont de plus en plus longs, indice d’une souffrance importante.
- Les situations sont considérées comme "plus sévères qu'auparavant", en lien avec dépression, épuisement, idéations suicidaires (Cinq situations relevant d'un risque de passage à l'acte imminent et nécessitant une intervention immédiate ont été identifiées en 2025).
Cette dégradation de la santé mentale des soignants ne peut être occultée lorsque l’on évoque les erreurs commises en exercice.
Comparaison décisions de justice/avis CCI
La comparaison entre le taux d’avis fautifs (39%) et le taux de condamnations au civil (74%) pourrait laisser croire que le juge judiciaire est plus sévère dans l’appréciation des responsabilités que les CCI. Il est pourtant difficile de l’affirmer car la comparaison entre la voie judiciaire et la CCI n’est pas forcément pertinente :
- La typologie des dossiers soumis au juge et à la CCI est différente : les CCI ne se prononcent que dans les affaires présentant un certain degré de gravité (puisque c’est un critère de saisine de la Commission), tandis que le juge peut être saisi pour tout litige, sans condition de gravité du dommage.
- En CCI, la procédure va jusqu’à son terme, même lorsque le rapport d’expertise est favorable aux professionnels de santé. En judiciaire, la poursuite de la procédure dépend de la décision du patient qui, devant un rapport ne faisant pas apparaître de manquement ou de faute, peut décider de ne pas assigner au fond. La CCI sera donc statistiquement amenée à statuer plus souvent sur des affaires dans lesquelles aucune responsabilité n’est finalement encourue.
- Le taux de professionnels de santé condamnés est logiquement plus faible devant les CCI puisque toutes les parties mises en cause à l’origine (même celles dont le rapport d’expertise a révélé qu’elles n’avaient pas commis de faute) restent dans la cause jusqu’au rendu de l’avis. Au civil en revanche, au stade de l’assignation au fond, certaines parties mises en cause à l’origine peuvent ne pas être assignées au fond après le dépôt du rapport d’expertise. Ne restent donc en cause que les professionnels dont la responsabilité est susceptible d’être retenue.
Évolution décisions de justice/avis CCI
