Les chiffres clés
- 442 avis de rejet avant expertise pour incompétence.
- 395 avis rendus par les CCI après expertise, en très légère diminution par rapport à 2024.
- 39% des avis retiennent une faute (exclusive ou cumulée avec d’autres motifs). Ce taux est relativement stable depuis 2019 (où il s'établissait à 34%).
- 1 154 professionnels de santé mis en cause (dans les avis rendus au fond).
20% des professionnels de santé mis en cause sont considérés comme fautifs, taux remarquablement stable depuis plusieurs années. - 6,1 M€ d'indemnisation correspondant aux seules sommes supportées par MACSF-Le Sou Médical.
Et sur 10 ans ?
Après avoir connu une augmentation régulière en 10 ans (hormis 2020, année de la crise sanitaire), le nombre d’avis CCI est reparti à la baisse pour s’établir finalement au même niveau qu’en 2015.
Il se confirme donc que le recours aux CCI a aujourd’hui atteint un plateau. À ce jour, les CCI ne se sont donc pas substituées aux procédures civiles dans les proportions qui étaient initialement envisagées lors de leur création par la loi Kouchner.
Combien de professionnels de santé mis en cause ?
Le quatuor de tête des professionnels de santé les plus mis en cause devant les CCI reste inchangé depuis plusieurs années. On y retrouve :
- Les établissements de soins : 426 mis en cause
- Les chirurgiens : 247
- Les médecins généralistes : 115
- Les anesthésistes-réanimateurs : 74
La première place occupée par les établissements de soins s’explique par le fait que le patient, victime d’un accident médical survenu en établissement, aura tendance à le mettre systématiquement en cause, quel que soit son rôle potentiel dans la survenue du dommage.
C’est également vrai dans le cadre des procédures civiles, mais les mises en cause ne sont pas systématiquement maintenues au stade de l’assignation au fond. En CCI, en revanche, les parties mises en cause à l’origine le restent jusqu’au rendu de l’avis.
Au-delà de la 4e place, on trouve les spécialités suivantes :
- La cardiologie : 48 mis en cause
- L’ophtalmologie : 33
- Le radiodiagnostic et l’imagerie médicale : 30 chacune
- La gynécologie obstétrique : 20
- La médecine d’urgence : 19
- L’hépato-gastro-entérologie : 15
- Les sages-femmes - L’oncologie : 14 chacune
- L’urologie - La rhumatologie : 12 chacune
- La pédiatrie : 9
- La gynécologie médicale : 8
- La neurologie : 7
- La néphrologie - La psychiatrie : 6 chacune
- La pneumologie : 5
- Les infirmiers : 4
- Les chirurgiens-dentistes - Les masseurs kinésithérapeutes – L’angiologie – L’hématologie - L’anatomie et cytologie pathologique : 3 chacune
- La radiothérapie - La dermatologie - L’endocrinologie - La gériatrie - La stomatologie – Les laboratoires d’analyses médicales : 2 chacune
- La pharmacie – L’infectiologie – La médecine légale : 1 chacune
Focus Chirurgie
Le trio de tête des spécialités chirurgicales les plus mises en cause devant les CCI est constitué de :
- La chirurgie orthopédique et traumatologique : 124 mis en cause
- La chirurgie viscérale et digestive : 40
- La neurochirurgie : 40
Cette nette prépondérance de la chirurgie orthopédique se retrouve d’année en année.
Au-delà de la 3e place, on trouve :
- La chirurgie maxillo-faciale : 16
- La chirurgie urologique : 9
- La chirurgie vasculaire – La chirurgie ORL : 5 chacune
- La chirurgie thoracique et cardiovasculaire : 4
- La chirurgie générale : 3
- La chirurgie plastique reconstructrice et esthétique : 1
Quelle est la teneur des avis rendus ?
Les avis d’incompétence avant expertise représentent cette année plus de la moitié (53%) des saisines (46% en 2024). On rappelle en effet que les CCI ne sont compétentes qu’en cas d’atteinte d’un certain seuil de gravité du dommage (fixé par la loi du 4 mars 2002) et de reconnaissance d’un accident médical au sens de la loi, à distinguer des conséquences de l’évolution normale de l’état initial du patient.
Dans un grand nombre de cas, ces conditions ne sont pas réunies et la CCI se déclare incompétente. Le patient conserve alors la possibilité de saisir les juridictions civiles.
Les 395 avis rendus après expertise en 2025 se répartissent ainsi :
184 avis tranchent en faveur d’un motif unique (soit faute, soit aléa), sans prononcer de partage (185 en 2024). Parmi ces avis, les fautes exclusives restent majoritaires.
Quelles sont les prises de position de la MACSF après avis CCI ?
Au cours de l’année 2025, la MACSF a formulé 104 offres d’indemnisation aux victimes à la suite des avis rendus par les CCI.
Quelle est l'évolution des règlements après avis CCI depuis 3 ans ?
En 2025, un total d’indemnisation de 6,12 M€ a été versé contre 8,7 M€ en 2024, revenant à des niveaux plus proches de ceux atteints ces 5 dernières années.
Il est de toute façon difficile d’établir des comparaisons pertinentes d’une année sur l’autre dans la mesure où les règlements de l’année peuvent en réalité concerner des affaires dans lesquelles la CCI s’est prononcée avant 2025. En effet, on rappelle que les montants mentionnés ici sont ceux calculés au 31 décembre de l’année civile. Ils ne correspondent pas exactement à la charge finale des indemnisations imputables aux avis prononcés sur l’année 2025, certains d’entre eux pouvant avoir été exécutés au cours de l’année suivante. En effet, le responsable dispose d’un délai légal de 4 mois, à compter de la notification de l’avis, pour adresser une offre d’indemnisation à la victime. Ainsi par exemple, un avis rendu en toute fin d’année 2025 donnera lieu à un règlement effectif dans les premiers mois de l’année 2026, qui ne sera donc pas comptabilisé dans les règlements de 2025.
De même, quand la victime n’est pas consolidée, l’indemnisation est provisionnelle et le règlement du solde n’intervient que plusieurs semaines, mois, voire années plus tard.
